18 décembre 2018
ACE Environnement (Hendaye) Le 18 décembre 2018,
Askilinky (Ahetze)
CALA (Anglet)
Ralinky (Saint-Jean de Luz) à M. le Préfet
Sous-préfecture de Bayonne
64100 BAYONNE
Objet : Mise en œuvre des normes NF C 14-100 et 15-100 lors de l'installation des compteurs de type Linky au titre du Règlement Sanitaire Départemental
Monsieur le Préfet,
Nous avons interpellé le SDEPA (par courrier en date du 6 décembre dernier remis en main propre à Serge Bordenave) des risques inhérents à la non application des prérogatives fixées par le Règlement Sanitaire Départemental dont vous êtes le garant (voir pièce-jointe).
Nous tenons à attirer votre attention sur le fait qu’il est de notoriété publique que les compteurs actuels sont très souvent posés sur des supports en bois, par exemple.
Nous avons en notre possession des photos qui peuvent être utilisées contre le Syndicat devant un Tribunal si le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) des Pyrénées-Atlantiques n’était pas respecté. Nous constatons qu’Enedis et les sous-traitants qui posent les compteurs linky ne vérifient pas les supports des compteurs. Or, le Règlement Sanitaire Départemental des Pyrénées-Atlantiques en vigueur depuis l’arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par arrêté du 28 janvier 1987 par 2 arrêtés du 31 mars 1994 et par arrêté préfectoral du 3 mai 1994, précise à la section (installations d’électricité et de gaz, de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude) dans l’article 51 (installations d’électricité) : « Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d’alimentation électrique doivent être conformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100. »
Que disent ces normes ?
Concernant le support du compteur : l’article 51 du règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques est confirmé par l’arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.
Article 100 : Application aux installations existantes.
Par. 1 - Les installations existantes devront être rendues conformes aux dispositions du présent arrêté au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou des modifications importantes ainsi qu’en cas de nécessité de caractère urgent ou de modifications intervenues dans le voisinage des ouvrages ou installations et qui aggravent significativement les risques pour la sécurité des services publics et des personnes.
Le Règlement Sanitaire Départemental a force contraignante et sa violation peut entraîner des peines d’amende (selon le décret 2003462 du 21 mai 2003 et selon l’article 13113 du code pénal, les infractions au RSD sont désormais passibles d’une amende de 3ème classe – 450 euros au maximum).
De ce fait, les règlements fixés par l’autorité préfectorale ne sont pas respectés si de telles pratiques perdurent.
Par ailleurs, deux autres points concernant le non respect des normes NF C 14-100 et C 15-100 sont régulièrement relevés.
Le premier concerne l'augmentation de la capacité d'ampérage du disjoncteur de branchement, sans la mettre en rapport avec l'abonnement du particulier et sans vérifier si la section des câbles allant du disjoncteur jusqu'au tableau électrique peut supporter cette augmentation ce qui n'était pas nécessaire avec le compteur électrique antérieur pour répondre à des besoins en énergie plus conséquents.
L’association Promotelec (qui compte parmi ses membres EDF, Enedis, le CSTB, Fedelec, FNCCR…) met en garde contre cette pratique d'installation des compteurs qu’elle considère comme dangereuse car pouvant créer des départs de feu.
« Les sections de câbles en aval du disjoncteur sont-elles adaptées aux capacités admissibles en amont du disjoncteur ?
Lors de la pose d’un compteur Linky, le technicien qui intervient règle le disjoncteur de branchement de l’abonné au maximum de la puissance autorisé par le réseau. Une fois le boitier installé, la modification de la puissance souscrite pourra se faire à distance, sans qu’un professionnel n’ait besoin de se rendre au domicile pour que ce changement puisse être effectif.
Seulement, lorsque le technicien place Linky chez un particulier et règle le disjoncteur de branchement, il n’est pas chargé de vérifier si l’installation électrique du foyer est en mesure de supporter le niveau de puissance défini.
Dans le cas où les sections de câbles ne sont pas adaptées aux nouveaux réglages, des accidents (feu) peuvent se produire le jour où le particulier fait la demande auprès d'Enedis afin d'augmenter la puissance de son compteur à distance pour répondre à des besoins en énergie plus conséquents.
Vous trouverez un tableau récapitulatif des réglages des disjoncteurs en fonction des abonnements en ce lien : https://www.fournisseurs-electricite.com/faq/212-conseils/29798-kilowatt-ampere »
Le second élément est lié au premier : les particuliers étant souvent absents et non prévenus, il en résulte que le compteur Linky est installé sans vérification aucune du disjoncteur (qui dans certains cas se trouve à l’intérieur du domicile).
Eu égard à tous ces manquements qui mettent en danger la sécurité des biens et des personnes, nous vous prions de bien vouloir, M. Le Préfet, tout mettre en œuvre pour faire appliquer le RSD ainsi que les normes NFC 14-100 et NFC 15-100 et ainsi assurer la sécurité des habitants.
Nous vous prions de bien vouloir agréer l’expression de nos respectueuses salutations,
ACE Environnement - 6 rue d'Orio Hendaye 64700 – aceenvironnement@hotmail.fr
CALA – 13, allée de la Grande Dune 64600 ANGLET – cala64600@laposte.net
Askilinky – AHETZE – contact@askilinky.fr
Association Ralinky (Saint-Jean-de-Luz) – ralinky@hotmail.fr
