18 décembre 2018
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Nom :
Adresse :
A l’attention de
ENEDIS Direction Générale
Landes Pyrénées-Service Clients Linky
5 rue Alsace Lorraine BP 549
65000 Tarbes
Le _ _ _ _ _
Point de Livraison (PDL) N° :
ENVOI EN RECOMMANDE AVEC AR N° :
Copies à :
- M. le Maire de ma Commune*
OBJET : Signification de refus d’installation d’un compteur "communicant" LINKY
Monsieur,
Vous déployez actuellement le compteur Linky, en déclarant que les usagers, dont je fais partie, n’ont pas le droit de s’y opposer, car « le compteur est mis à leur disposition et ne leur appartient pas », selon votre plaquette publicitaire : « Linky tout simplement »
Par contre, vous ne mentionnez nulle part que les usagers sont propriétaires de tout le réseau électrique en aval du disjoncteur, que le compteur se situe à l’intérieur ou à l’extérieur du domicile. Et personne en dehors de son propriétaire ne peut vous confier l'usage, la surveillance ou l'exploitation d’un bien privé.
Je suis légalement seul décideur de l’affectation du réseau en aval du disjoncteur de mon domicile. En l'occurrence, celle pour laquelle il a été conçu : le transport de l'électricité.
Etant donné que la norme CENELEC-A que vous utilisez est une norme de communication par transmission d'informations numériques, et non de fourniture d’énergie, il s'agit bien, dans le cas du CPL, d'utiliser mon réseau électrique, et d’en modifier l’affectation initiale de manière unilatérale.
Or, cette modification n’entre pas dans vos attributions puisque vous ne disposez sur mon réseau privé, ni de convention de servitude, ni de convention d’usufruit pour y faire circuler vos informations numériques.
C'est donc à moi qu'appartient la décision d'y superposer ou non le transport d'informations numériques par CPL, et si toutefois, je décidais un jour de le faire, ce serait à moi d'en choisir le protocole et le matériel, en fonction de mes besoins, et également de définir l'origine et la destination de cette connexion informatique.
Vous n'avez aucune légitimité à vous introduire et à vous établir, physiquement ou numériquement chez moi, sans mon consentement. Ceci engendrerait une violation de propriété privée et un abus de vos droits entrainant plainte auprès du Procureur de la République.
Ainsi, considérant que vous n'avez aucun droit sur mon réseau électrique privé, je vous en interdis formellement l'accès informatique par CPL. Et ce, pas uniquement pour des raisons sanitaires ou de collecte de données de mes appareils électriques, mais également pour ne pas être soumis à la présence numérique constante de votre entreprise à l'intérieur de mon habitation, par le biais d'un CPL relié à votre système informatique. Par conséquent, je refuse que vous installiez le compteur LINKY à mon domicile
Le rapport de l'ANSES confirmant que ce CPL circulera dans mon réseau privé, même si mon domicile n'est pas équipé de Linky, je ne vous autorise pas non plus à faire circuler le CPL du voisinage dans mon réseau privé. En conséquence, je vous demande instamment d'installer un filtre protégeant de toute circulation numérique de votre entreprise à l'intérieur de mon domicile.
Par ailleurs, je ne vous autorise pas à communiquer mes données personnelles à quelque entreprise ou personne que ce soit.
Enfin, et pour revenir à vos déclarations : « L'accès aux compteurs est prévu contractuellement » Je ne vous en interdis pas l'accès. « ENEDIS est tenu d'assurer le remplacement des compteurs pour tenir compte des évolutions technologiques. »
« Evolutions technologiques » ne signifie pas « extension de vos droits sur la propriété privée ». Elles ne vous assurent donc pas plus un droit d'entrée, ni un droit d'usage, de surveillance ou d'exploitation de mon réseau privé et des appareils électriques qui y sont reliés.
« Le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 rend obligatoire la mise en œuvre de compteurs communicants par les gestionnaires de réseau » Ce décret ne rend pas obligatoire l'acceptation de ces compteurs par les particuliers.
Cordialement.
