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8 octobre 2020 4 08 /10 /octobre /2020 08:22

 

 

 

 

8 octobre 2020

 

Pourquoi les copropriétaires doivent réclamer la propriété des colonnes montantes électriques avant le 23 novembre 2020

Car s'ils ne le font pas, voici ce qu'Enedis et les opérateurs 5G pourront faire à partir du 24 novembre 2020:

IIs pourront installer la 5G par la force, installer les compteurs intelligents par la force,  entrer comme ils veulent dans l'immeuble comme s'ils en étaient les vrais propriétaires, rendre tous les appareils connectés ou installer tous les objets big brother et compteurs intelligents qu'ils veulent dans l'immeuble, s'ils ont la colonne montante, donc il faut revendiquer la propriété de la colonne montante avant le 23 novembre 2020 sinon il sera trop tard:

- Si les copropriétaires n'ont pas revendiqué la propriété des colonnes montantes électriques avant le 23 novembre 2020, le transfert de propriété de ces ouvrages vers le gestionnaire de réseau de distribution se fera automatiquement à compter du 24 novembre 2020.

- Si, après avoir revendiqué la propriété des colonnes montantes, les copropriétaires souhaitent APRES le 23 novembre 2020, transférer la propriété des C.M. au gestionnaire de réseau, cela se fera gratuitement et sans contrepartie, sous réserve du bon fonctionnement de ces ouvrages.

Cela signifie que Enedis n'acceptera après le 23/11/2020 le transfert de propriété qu'à condition que les CM soient en bon état : il pourra donc exiger que des travaux de rénovation soient effectués aux frais des copropriétaires avant d'en acquérir la propriété.

 

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Loi E.LA.N.), Article 176, Titre IV du Livre III du Code de l’Energie, complété par le Chapitre VI intitulé « Colonnes montantes électriques », comporte les articles L346-1 et suivants.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000037639679


 
Le transfert de propriété des colonnes montantes au réseau public présente plusieurs risques :

- Un tel transfert de propriété octroierait au gestionnaire de réseau (et à ses sous-traitants missionnés) une totale liberté d'action dans des espaces privatifs (communs, cage d'escalier, cave ...) pour agir sur des biens qui lui appartiendraient désormais

  Il pourrait ainsi :

- détenir les clefs et codes d’accès aux immeubles et circuler dans les parties communes sans demander d’autorisation ;

- installer des compteurs communicants et connectés ou d’autres objets connectés ;

- installer des capteurs et émetteurs à radiofréquences pour différents appareils ;

- installer des concentrateurs pour les compteurs d’eau et de gaz ;

- utiliser les colonnes montantes à d’autres fins que desservir les logements en énergie électrique, pouvant entrainer une non-conformité de celles-ci ;

- disposer des espaces à louer aux opérateurs pour implanter dans les immeubles des antennes-relais de téléphonie mobile ou de 5G, dont les rayonnements accumulés et permanents peuvent être éminemment nocifs.
 
Il faut ajouter que, comme cela se passe actuellement avec toutes les propriétés situées à proximité des antennes-relais, de telles installations risquent d’entrainer une baisse de la valeur des biens immobiliers.

 

sur la question des Colonnes montantes électriques en juin 2019 :
https://www.robindestoits.org/LES-FICHES-INFO-LINKY-11-Les-colonnes-montantes-electriques_a2724.html
 
Lettre-type proposée aux copropriétaires pour envoi au Syndic :

colonnes_montantes___lettre_du_coproprietaire_au_syndic___oct_2020.docColonnes montantes - Lettre du copropriétaire au Syndic - oct 2020.doc  (38 Ko)

 

Cette loi pose comme principe que, sauf revendication de propriété de ces ouvrages par les copropriétaires, les colonnes montantes électriques mises en service avant le 23 novembre 2018, appartiendront au Réseau Public de Distribution d’électricité, et ce dans un délai de 2 ans après la promulgation de la loi, soit à compter du 23 novembre 2020

Comme le permet la loi, pour que les propriétaires et copropriétaires ne perdent pas une partie de leurs biens, ils doivent « 2° Revendiquer la propriété de ces ouvrages » (art. L346-2) lors d’une AG tenue par le Syndic de copropriété, et ce avant le 23/11/2020.
Passé cette date, le transfert de propriété des colonnes montantes électriques vers le Gestionnaire de réseau de Distribution d’électricité sera automatique.
 
Cette même loi indique :
« Art. L. 346-4.-Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages en ont obtenu la propriété en application du dernier alinéa de l'article L. 346-2, les colonnes montantes électriques peuvent être transférées, à la demande des mêmes propriétaires ou copropriétaires, au réseau public de distribution d'électricité sous réserve de leur bon état de fonctionnement. Elles sont transférées à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert des ouvrages en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartie financière. Il détermine, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement desdits ouvrages."

 

https://www.robindestoits.org/URGENT-Colonnes-montantes-la-date-d-echeance-approche-23-11-2020_a2973.html

 

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