L’Etat condamné pour son inaction en matière de pollution lumineuse… Des normes vont donc enfin être produites. Aux collectivités de s’y préparer…
En matière de pollution lumineuse, il est des élus nationaux plus ou moins brillants. Mme S. Royal, par exemple, vient de prendre un camouflet rétrospectif, et même un peu tardif, devant le Conseil d’Etat. En cause, l’inaction de l’Etat à prendre les mesures d’application de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010… Une inaction coupable, juridiquement, pour les ministres de l’environnement successifs depuis 2010 donc. Sauf qu’il était logique que quelques années fussent nécessaires en ces domaines complexes. Il devenait plus dur pour l’Etat de défendre non seulement cette inaction, mais aussi le refus (certes implicite, juridiquement) de la Ministre opposé en 2016 aux associations environnementales fédérées via France Nature Environnement… Un refus de prendre lesdites normes. Un refus peu défendable conduisant logiquement le Conseil d’Etat à condamner l’Etat à prendre lesdites mesures sous forte astreinte.
Exactement comme le fit le même Conseil d’Etat en juillet 2017 en matière de pollution atmosphérique (voir Pollution atmosphérique : le Conseil d’Etat vient d’enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures… d’ici à mars 2018. Voici l’arrêt.).
Le Conseil d’Etat a en effet donné raison aux requérants à savoir : France Nature Environnement, la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) et l’Association nationale pour la protection du Ciel et de l’Environnement Nocturnes (ANPCEN ; voir ici). Le gouvernement a neuf mois pour prendre les textes d’application de la loi sur la pollution lumineuse, sous astreinte.
Au-delà de cette question de prise de normes, ces associations voulaient tirer le signal d’alarme en matière de pollution lumineuse, au moment où on découvre :
1- que les éclairages peu chers — led notamment — ont plutôt conduit à plus illuminer qu’avant,
2- que ces éclairages ont un rôle plus important que l’on ne le pensait sur la faune — notamment sur les migrations —
3- que la lumière excessive et/ou trop bleue (etc.) la nuit n’est pas bonne pour la santé humaine… voir :
Dans un communiqué, ces associations ont souligné que :
Liée à l’essor de l’électricité, la pollution lumineuse est un phénomène très récent à l’échelle de l’apparition de la vie sur terre. La nécessité de prendre en compte les impacts des émissions de lumière artificielle sur le paysage, sur l’environnement, sur la santé et sur la biodiversité est reconnue depuis le Grenelle de l’environnement. Près de dix ans plus tard, l’Etat n’avait toujours pas pris les mesures réglementaires nécessaires.
Pourtant, le phénomène prend de l’ampleur. Selon une récente étude américaine, l’essor de l’utilisation des lampes LED a eu pour conséquence une amplification de la pollution lumineuse. En effet, celles-ci étant plus économiques, les agglomérations ont posé des éclairages là où il n’y en avait pas avant. De leur côté, les particuliers éclairent des endroits de leur propriété laissés auparavant dans l’obscurité et ont tendance à laisser les lumières allumées plus longtemps.
La plus haute juridiction juge que l’Etat a pris trop de retard
Après plusieurs alertes, les 3 associations ont d’abord saisi le ministre de l’écologie en 2016 puis, face au refus ministériel, le Conseil d’Etat en 2017 pour prendre les mesures nécessaires afin que cette affaire avance.
La décision du Conseil d’Etat du 28 mars 2018 donne satisfaction aux requérantes et ordonne à l’Etat d’agir dans un délai de neuf mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Il est urgent de protéger la biodiversité et notre santé de cette pollution
La prévention des pollutions lumineuses fait l’objet de dispositions législatives depuis la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. L’Etat devait prendre ensuite des arrêtés précisant les prescriptions techniques pour chacune des catégories d’installations lumineuses. Cependant, aucun des ministres qui se sont succédés n’a publié les arrêtés précisant les conditions d’implantation et de fonctionnement des points lumineux, la puissance lumineuse moyenne, l’efficacité lumineuse des sources utilisées… ni précisé les mesures spécifiques à mettre en place dans les espaces protégés (sites Natura 2000, sites classés, parcs nationaux…).
Pour Raymond Léost, administrateur responsable des questions juridiques de France Nature Environnement :
« ce refus d’agir de l’Etat rendait ineffectifs les dispositifs permettant de réduire la pollution lumineuse et le gaspillage énergétique. Il est donc urgent désormais de passer de l’intention aux actes pour que ces objectifs deviennent enfin une réalité tangible. »
Anne-Marie Ducroux, présidente de l’ANPCEN, précise qu’il :
« est regrettable que nos avancées auprès des parlementaires soient mises à mal par l’inaction des gouvernements successifs et qu’il faille que les associations fassent un contentieux devant la plus haute juridiction pour obtenir la prise en compte des enjeux pluriels de la pollution lumineuse. »
Pour voir une carte de ladite pollution, cliquer sur :
https://www.futura-sciences.com/sciences/questions-reponses/espace-quest-ce-pollution-lumineuse-12/
Et sur https://www.notre-planete.info/environnement/pollution-lumineuse.php
Voir surtout, sur les types d’éclairage vertueux ou non vertueux :
En sachant que par exemple une « boule » de lumière renvoie 60 % de sa lumière vers le ciel ! En sachant qu’il devient possible de n’éclairer certains sites (voire des routes) qu’en cas de présence d’êtres humains à proximité… etc.
Résumons :
- L’Etat fixe de belles normes législatives sur un vrai sujet environnemental
- puis l’Etat bloque ou s’endort
- puis l’Etat se fait condamner
- et maintenant de nouvelles normes vont vite surgir en matière d’éclairage public, de zones protégées, etc.
- mais ce sera aux collectivités de payer l’addition si ces normes imposent trop d’adaptation sur une période trop courte. Même si nombre de collectivités ont en réalité depuis longtemps anticipé en ce domaine (l’intérêt financier pouvant parfois rejoindre l’intérêt environnemental en ce domaine).
L’arrêt du CE n’est pas encore diffusé mais voici le dispositif de cet arrêt CE, 28 mars 2018, n°408974. Le dispositif figure à la fin du « résumé Sagace » que voici :
