Décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d’actions de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

Le 1 septembre 2013

JORF n°0201 du 30 août 2013

Texte n°39

DECRET

Décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole 

NOR: DEVL1310661D

Publics concernés : services de l’Etat, agences de l’eau, organismes consulaires, associations de protection de la nature et de l’environnement, professions agricoles.

Objet : directive « nitrates » ; programmes d’actions régional et départemental en vue de la protection des eaux contre les nitrates d’origine agricole ; prolongation de la phase transitoire ; procédure de consultation de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) et du Comité national de l’eau ; délai de deux mois.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie la procédure de consultation de l’APCA et du Comité national de l’eau sur le programme d’actions national prévue à l’article R. 211-81-3 du code de l’environnement : ces deux instances disposent désormais d’un délai de deux mois pour faire connaître leurs avis, qui seront réputés favorables à l’issue de ce délai. Le décret modifie, par ailleurs, le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole : il prolonge la période transitoire pendant laquelle les programmes d’actions départementaux demeurent applicables simultanément à la mise en œuvre du programme d’actions national, dont le terme était initialement fixé au 30 juin 2013. La période transitoire durera jusqu’à l’entrée en vigueur du programme d’actions régional, au plus tard le 31 août 2014. Le décret modifie, en outre, les dispositions de l’article R. 216-10 du code de l’environnement en renvoyant aux dispositions actualisées du même code.

Références : les dispositions du code de l’environnement modifié par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-81-3 et R. 216-10 ;

Vu le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 18 janvier 2013 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète : 

Article 1

Le I de l’article R. 211-81-3 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. ― Le programme d’actions national est arrêté conjointement par les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement après consultation de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture et du Comité national de l’eau, qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis. A l’issue de ce délai, les avis sont réputés favorables.

Cet arrêté fixe le contenu et les délais de mise en œuvre des mesures du programme d’actions national. » 

Article 2

Au premier alinéa de l’article 3 du décret du 10 octobre 2011 susvisé, les mots : « jusqu’au 30 juin 2013 » sont remplacés par les mots : « jusqu’à l’entrée en vigueur du programme d’actions régional prévu au II du même article, et au plus tard le 31 août 2014 ». 

Article 3

A l’article R. 216-10 du code de l’environnement, les mots : « les prescriptions minimales prévues à l’article R. 211-80 et les prescriptions des programmes d’action prévues aux articles R. 211-81, R. 211-82 et R. 211-83 » sont remplacés par les mots : « les mesures du programme d’actions national et des programmes d’actions régionaux, respectivement prises en application des articles R. 211-81 et R. 211-81-1, sauf dérogation décidée en application de l’article R. 211-81-5 ». 

Article 4

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 28 août 2013. 

Jean-Marc Ayrault  

Par le Premier ministre : 

Le ministre de l’écologie, 

du développement durable 

et de l’énergie, 

Philippe Martin 

Le ministre de l’agriculture, 

de l’agroalimentaire et de la forêt, 

Stéphane Le Foll 

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027910359&dateTexte=&categorieLien=id