Montée des eaux, érosion marine : quel impact sur le régime juridique des routes du littoral ?

Éric Landot  10/06/2021  Brèves et articles

Une route du littoral devient impraticable du fait de l’érosion, elle-même liée à l’élévation du niveau de la mer. Qui en a, dès lors, la charge ? L’autorité en matière de voirie ? L’autorité en matière de domaine public maritime ? L’autorité en matière de GEMAPI ?

A ces questions, qui risquent de devenir récurrentes, et dans le cadre particulier de Saint-Pierre-et-Miquelon, les TA vient de poser que :

1. tant que la route n’est pas submergée (hors perturbations météorologiques exceptionnelles), une telle voirie continue de relever domaine public routier artificiel (et non du domaine public maritime)
2. la lutte contre l’érosion marine relève du propriétaire riveraine la mer (et donc en l’espèce de l’autorité en charge de ladite voirie) et non de l’autorité en charge de la compétence GEMAPI (et donc, dans le cadre de Saint-Pierre-et-Miquelon, cela signifie que cela relève de la collectivité en charge de cette voirie et non des communes en charge de la compétence GEMAPI, puisque cette compétence est restée communale — faute d’intercommunalité sur place le droit étant sur ce point différent de celui de l’hexagone —).

BREF : tant qu’elle n’est pas vraiment submergée, hors perturbations exceptionnelles, par l’érosion marinée par la montée des eaux, une route reste une route (ni domanialité publique maritime… ni compétence GEMAPI…).

On notera que ces éléments relèvent fort peu (si ce n’est pour ce qui est de l’absence d’intercommunalité à fiscalité propre dans ce Département Français des Amériques atypique) du droit propre à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Voir :

• le communiqué sur le site du TA qui expose les faits de manière plus précise que je ne l’ai fait ci-avant (NB il s’agit en l’espèce de la route de l’isthme reliant Miquelon à Langlade ; sur cet isthme, voir ici et là) :
  • http://saint-pierre-et-miquelon.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Autorite-competente-pour-realiser-les-travaux-de-protection-de-l-isthme-reliant-Miquelon-a-Langlade
• cet intéressant avis du TA (car il s’agit d’un avis donné à la demande du Préfet, en application des articles R. 212-1 et R. 212-4 du code de justice administrative) :

TA de Saint-Pierre-et-Miquelon, avis, 12 mai 2021, req. n° 01-2021

Voir aussi en ces domaines :

• Deux textes sur les risques de submersion marine et les crues de cours d’eau 
• Crues, GEMAPI, inondations, submersions marines… Quelle responsabilité pour les collectivités ? [Courte VIDEO] 
• France Digues publie un guide de la mise à disposition des ouvrages en matière de prévention des inondations et submersions 
• Trait de côte : des informations inquiétantes ; un droit à adapter [mise à jour] 
• L’érosion dunaire et l’érosion côtière laissent le Conseil constitutionnel de marbre 
• Un arrêt important en matière de domaine public maritime 
• Un décret sur l’occupation du domaine public maritime 
• Une dune provoquée par un phénomène éolien, même non loin du rivage, n’est pas nécessairement du domaine public maritime 
• Les contraventions de voirie, outil de protection du domaine public routier [VIDEO] 
• Ports maritimes : amarré au JO de ce matin, un décret fait de tous petits ronds dans l’eau 
• Domaine public subaquatique : quelles procédures respecter en termes de concurrence et d’environnement ? 
• Occupation du domaine public : possibilité de sanctions ? 
• Une « Stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte » est-elle en soi un document attaquable devant le juge administratif ? 
• DOM : les constructions établies sur les 50 pas géométriques peuvent donner lieu à contravention de grande voirie 
• Construire en bordure de littoral : c’est possible mais sous conditions 
• L’expropriation pour cause de risques naturels semble exclure les cas d’érosion côtière. Est-ce constitutionnel ? 
• Qui risque d’être submergé n’est pas fondé à se plaindre d’être exproprié  
• PAPI est à la traîne (mais on a instruction de rattraper le temps perdu, finances à l’appui… du coup, PAPI a été dopé) 
• Une « Stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte » est-elle en soi un document attaquable devant le juge administratif ?  

Source: https://blog.landot-avocats.net/2021/06/10/montee-des-eaux-erosion-marine-quel-impact-sur-le-regime-juridique-des-routes-du-littoral/