Vers une justice pénale environnementale spécialisée

Éric Landot 30 Jan. 2020 Brèves et articles

Hier, en Conseil des ministres, la garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée.

Au delà du titre I, relatif au Parquet européen, c’est le titre II qui retiendra l’attention car le projet de loi y prévoit :

• des dispositions relatives à la justice pénale spécialisée, visant en particulier à améliorer la lutte contre la délinquance environnementale,
• avec des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement qui auront leur siège dans chaque cour d’appel et seront compétents en matière civile et pénale.
• et une convention judiciaire environnementale, nouvelle réponse judicaire permettant de mettre en œuvre des mécanismes de compensation ou de réparation environnementales. Elle vise à donner une réponse rapide au traitement des affaires dirigées contre des personnes morales à enjeu financier important (ce qui rassurera les investisseurs et garantira une Justice rapide, mais inquiétera certains des défenseurs de l’environnemnet, pas tous).

On aurait trois niveaux :

• maintien des affaires les plus simples aux (tous nouveaux) tribunaux judiciaires (TJ), mais avec des magistrats spécialisés
• structures spécialisées pour les délits graves, sises au sein des Cour d’appel
• attribution des dossiers les plus graves ou complexes à des pôles spécialisés assises et qui traiteraient des questions pénales environnementales, comme tel est déjà le cas :
  • pôles interrégionaux de Paris et Marseille pour les cas graves ou complexes
  • parquets de Brest et de Marseille pour les principaux cas de pollution maritime

Pour un accès au Communiqué du Conseil des Ministres voir :

• https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2020-01-29/parquet-europeen-et-justice-penale-specialisee?utm_source=emailing&utm_medium=email&utm_campaign=conseil_ministre_20200129

Source : https://blog.landot-avocats.net/2020/01/30/vers-une-justice-penale-environnementale-specialisee/