Réaction à l’avis de la Cour de justice européenne sur le CETA

Validé d'un point de vue légal, le mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États du CETA reste pleinement illégitime aux yeux de millions de personnes

Saisie en 2017 par la Belgique, la Cour de Justice de l’Union européenne vient de se prononcer sur la légalité du mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États inclus dans l’accord commercial UE/Canada (CETA) en affirmant qu'il n'était pas incompatible avec le droit européen. 

Par sa décision, la CJUE valide d’un point de vue légal le dispositif d’arbitrage inclus dans le CETA et promu par la Commission européenne. Cependant, cet avis est loin de répondre à l’ensemble des préoccupations sur les fondements et le fonctionnement du mécanisme d’arbitrage d’investissement. Le principe même d’un mécanisme de justice parallèle destiné à contourner les juridictions nationales et européennes pour offrir le droit aux investisseurs étrangers d’attaquer une décision publique qui viendrait remettre en cause leurs espérances de profit est inacceptable. Il constitue une arme de dissuasion massive pour les investisseurs et les entreprises et réduit considérablement le pouvoir de réguler des autorités locales et nationales. 

Parce que ces accords de protection des investissements remettent en cause la capacité des États à légiférer pour défendre l’intérêt général, 30 organisations françaises de la société civile demandent la fin de ce système de justice d’exception qui bénéficie exclusivement aux investisseurs étrangers au détriment des États et des citoyens et mine la démocratie.

En quelques semaines, plus d’un demi million de citoyens européens ont signé la pétition “Stop Impunité. Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales” (2) qui réclame la fin de ces dispositifs d'arbitrage. A la place, l’Union européenne et les États membres devraient plutôt soutenir activement le traité en négociation à l’ONU pour exiger le respect des droits humains, sociaux, environnementaux, par les entreprises multinationales.

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Notes pour les rédactions :

(1) Voir le document de position complet

(2) Campagne européenne qui réunit plus de 200 organisations de la société civile dans plus de 16 pays : « Stop Impunité »