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8 novembre 2018 4 08 /11 /novembre /2018 12:25

 

 

 

23 Octobre 2018

Vous avez aimé le scandale du sang contaminé, celui de l’amiante, et ceux du glyphosate, des marées noires, de Total-AZF, de la vache folle, de la grippe aviaire, des bébés sans bras de l'Ain...


AUCUNE ASSURANCE NE PREND EN CHARGE LES RISQUES ET DOMMAGES PROVOQUÉS PAR LE NOUVEAU COMPTEUR COMMUNIQUANT LINKY D’ÉNEDIS

scénario d'Énédis

scénario d'Énédis

 VOUS ALLEZ ADORER !!!

Pour vous, pour la protection de vos proches et des personnes aimées… Le distributeur Énedis, ses sous-traitants poseurs, les propriétaires des compteurs (mairie, communauté de communes, syndicat d’énergie département) se révélant incapables de nous communiquer leurs attestations d’assurance civile respectives stipulant clairement les conditions de prise en charge des risques et des dommages matériels, immatériels et biologiques de sinistres provoqués par le nouveau compteur communiquant Linky d’Énedis

 

Pas d’assurances Pour le Linky

 

 

Nous avons toujours le droit de refuser Linky sans aucun préjudice en vertu des articles 1792-3, 4 et 4-1 du Code civil

 « Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 17921792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré. »

  

Collectivement et individuellement, nous pouvons refuser

 

le scénario d’Énedis :

COUPABLES

MAIS NON RESPONSABLES !

 

Un grand classique de nos grandes entreprises publiques : se déresponsabiliser intégralement et faire supporter par les victimes non seulement la charge de la preuve, mais aussi le coût des procédures d'indemnisation et les risques et dommages subis.

                      
 1.
Enedis ni ses poseurs sous-traitants ne possèdent de licence obligatoire d’opérateur de télé-communications pour utiliser le Courant Porteur en Ligne (CPL) servant à la transmission des données à radiofréquences : ils violent donc le décret n° 93-534 du 27 mars 1993 relatif à la liberté de communication « servitude d'installation et d'entretien des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision » (NOR: MENT9300200D Version consolidée au 23 octobre 2018).

 

2.Le défaut d’assurance d’Enedis (art. 1792-3,-4, et -4-1 du Code civil)  +  le non-respect des conditions de la CNIL pour garantir la confidentialité des données privées (contrairement à l’accord signé en juin 2014 ; l’article L. 341-4 – ainsi que L. 322-8, L. 322-9 et L. 322-10 – du Code de l’énergie ; et l’article 38 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) justifient à eux seuls de refuser leur pose par les particuliers et par la commune.

 

3.La modification unilatérale des CGV (conditions générales de vente) en l’absence d’avenant signé par le client contrevient aux articles L.111-1 et L.111-2, L.224-1 à L. 224-7, art. R. 212-1-3 et R. 212-2-6 du Code de la consommation dénonçant la vente unilatérale forcée (art. 2 du Code Civil).

 

4.La Commission Européenne n’a imposé aucune obligation à la France de déployer des compteurs communicants.

 

 

Alternative

Céder et supporter les risques et dommages non couverts ?

Ou bien…

Se protéger et protéger nos proches en s’opposant au déploiement des compteurs Linky et de l’infrastructure afférente sur les réseaux électriques dont la commune est propriétaire comme l’ont déjà fait 813 communes conscientes de leurs responsabilités.

 

 

 

 

Source : http://debout.over-blog.com/2018/10/pas-d-assurances-pour-le-linky-un-scenario-d-enedis.html?fbclid=IwAR0WIAkc7yXhM47jMGIlo2cnznBQs5f_lYTPNq51wVhPMDZJcI_oE1afHZg

 

 

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