janvier 2018
CADE 124 Chemin de Galharet
64990 Mouguerre
05 59 31 85 82
pachonlgv@gmail.com
Mr Le Président,
Voici plusieurs mois que le CADE est interpellé par ses membres ainsi que nombre de sentinelles sur le sort des déchets et notamment ceux issus des activités économiques et particulièrement du secteur du bâtiment et des travaux publics.
D’Hazketa à Hasparren aux 800 décharges sauvages répertoriées au niveau départemental [1] (aucun recensement n’ayant été fait à notre connaissance, au niveau de notre nouvelle communauté d’agglomération) la situation est particulièrement préoccupante ; aussi le CADE a-t-il été amené à ouvrir un front contre les décharges non réglementaires qui polluent notre environnement. De plus, les distorsions engendrées dans la concurrence pénalise les « producteurs » de déchets vertueux.
Conformément à la loi NOTRe, La Communauté d’agglomération Pays Basque assure la collecte des déchets, leur transfert et leur traitement depuis le 1er Janvier 2017 (Conseil Communautaire du 08-04-2017)
Sous votre présidence, en Janvier 2017 l’AUDAP a publié un « Cahier » intitulé : DÉCHETS Les oubliés de la planification urbaine dans lequel outre un état des lieux, l’Agence émet un certain nombre de recommandations auxquelles nous souscrivons.
Lors de la Commission de Consultation, d’Elaboration et de Suivi du Plan Local de Prévention pour les Déchets Ménagers et Assimilés dont nous sommes membres, le Syndicat Bil ta Garbi en charge de sa rédaction, a présenté son projet le 20 Décembre 2017.
Le CADE, très préoccupé par la gestion des déchets et après avoir pris connaissance des propositions du plan de prévention, est amené à faire un certain nombre d’observations, à l’appui de l’arsenal législatif en vigueur, mais aussi un certain nombre de suggestions qui au-delà du syndicat relèveraient de la compétence de la CAPB.
Les coûts engendrés par l’application de la loi auront des incidences budgétaires faibles pour la collectivité (instructions des autorisations et permis en amont puis contrôles). Par contre ,le rattrapage du retard accumulé dans la mise en place d’installations règlementaires d’enfouissement, recyclage et valorisation alors que l’urbanisation a progressé de façon incontrôlée et déséquilibrée demandera un effort tant de la part de la collectivité que du secteur privé avec qui elle entrera en concurrence.
Le CADE souhaite ardemment que soit mise en place dans les plus brefs délais, la gestion en amont afin de recycler et réutiliser les déchets et lutter efficacement contre la prolifération des décharges sauvages.
Le cadre législatif (extraits)
La loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) du 17 août 2015,
Article L541-1 Modifié par LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 70 (V)
Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 87
1° Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, en réduisant de 10 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et en réduisant les quantités de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2020 par rapport à 2010.
Article L541-2 Modifié par Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 2
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.
Article L541-2-1 Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 70
I.-Les producteurs de déchets, …..
II.-Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer dans des installations de stockage de déchets que des déchets ultimes. Est ultime au sens du présent article un déchet qui n'est plus susceptible d'être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux. I
III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
Article L541-3 Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 16
I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.
Article L541-7 Modifié par Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 5
Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets sont tenues de fournir à l'administration toutes informations concernant l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d'élimination des déchets qu'elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge.
[1] Bilan 2013 de la gestion des déchets non dangereux pour les Pyrénées-Atlantiques § 3.6.
Article L541-7-1 Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 82
Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux.
Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et d'apposer un étiquetage sur les emballages ou contenants conformément aux règles internationales et européennes en vigueur.
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu de fournir les informations nécessaires à leur traitement lorsque les déchets sont transférés à des fins de traitement à un tiers.
Le présent article n'est pas applicable aux ménages.
Art. L. 110-1-2 V.-L'article L. 541-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
4° : ….La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l'objet d'aides des pouvoirs publics. Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets,…
« 5° Etendre progressivement les consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue, en priorité, de leur recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011 ;
« 6° Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020 ;
« 7° Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ;
VI.-La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets ainsi que celle contre les trafics associés, notamment les exportations illégales, sont intensifiées afin que l'ensemble des objectifs fixés aux 1° à 9° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement soient atteints.
Le Plan Local de Prévention
Les objectifs du PLPDMA du Syndicat :
- Être compatible avec l’objectif national de réduire de 10% d’ici 2020 les DMA par rapport à la production de 2010 dont les déchets de déchetterie (contexte réglementaire et PASS ) : objectif retenu dans ZDZG -1% / hab / an
- Diminuer les apports de déchets verts en déchetterie et favoriser leurs retours au sol
(quantité important provenant des ménages et des professionnels dont les collectivités)
- Diminuer les apports de déchets de professionnels dont ceux des administrations et
des restaurants (complémentarité avec les moyens financiers des collectivités de collecte (Redevance Spéciale et Taxe Incitative) et l’exemplarité des collectivités)
- Diminuer les déchets de l’activité touristique (contexte local)
- 10 thèmes en adéquation avec les politiques nationales et régionales, et le Territoire ZDZG :
1. La gouvernance participative
2. La communication sur la réduction des déchets
3. La réduction de la consommation de produits dangereux
4. L’exemplarité des collectivités
5. Les bonnes pratiques de gestion des déchets des professionnels
6. Le jardinage au naturel, pauvre en déchet
7. Le compostage sous toutes ses formes
8. La lutte contre le gaspillage alimentaire
9. Le réemploi, la réparation
10. La réduction des déchets dans les événements
Difficile dans un délai très court (avant fin janvier) d’émettre un avis sur tous les thèmes. Compte tenu des actions que nous menons, les thèmes 4, 5 et 9 nous ont paru les plus urgents à travailler sans toutefois mettre de côté les autres thèmes que nous pensons aborder par la suite .
4 • Objectifs : L’exemplarité des collectivités
L’Etat et les établissements publics doivent se montrer exemplaire en matière de transition écologique, et réduire leurs impacts environnementaux dans le fonctionnement de leurs services. D’après l’ADEME, 5 à 15 % des déchets des territoires sont produits par les acteurs publics.
• Cibles principales : collectivités, agents
• Actions :
_ Exemplarité du Syndicat Bil Ta garbi (poursuivre ses achats éco-responsables, sa réduction d’impression papier, la sensibilisation de ses agents, …)
_ Promouvoir les achats et marchés publics responsables
5 Objectifs : Les bonnes pratiques de gestion des déchets des professionnels
L’étude menée sur la composition des ordures ménagères des français par l’ADEME indique que 22% des ordures ménagères collectées par le service public en France ne proviennent pas des ménages mais d’autres producteurs, comme les commerces, les administrations, les artisans ...
Bien communiquer, pour que chacun, suivant son métier, prenne ses responsabilités, est donc primordial.
• Cibles principales : professionnels, artisans, hébergeurs touristiques
• Actions :
_ Réduire l’impact de l’activité touristique
_ Promouvoir la gestion responsable des déchets d’entreprise
9 • Objectifs : réemploi, la réparation
Inciter le consommateur à réfléchir à sa consommation en pensant allongement de la durée d’usage (réparation, qualité du produit, réemploi) mais également les changements de comportements d’achat, s’inscrivant dans une logique de réduction de déchets et permettant de remplacer l’achat de biens par des services : location, partage de biens et de services, dons …
• Cibles principales : grand public, acteurs du réemploi-réparation, ESS
• Actions :
_ Aider aux collectes de textiles
_ Accompagner les structures de réemploi
_ Promouvoir la consommation responsable
_ Promouvoir la réparation
Préconisations du Conseil Départemental et de la Fédération du BTP.
Les pouvoirs publics, par l’article L 541-1 6° du code de l’environnement, ont fixé un objectif de valorisation des déchets du BTP à hauteur de 70 % avant 2020.
Pour ce faire, il est nécessaire de travailler le plus en amont possible par une application systématique de la déconstruction des bâtiments au lieu de la destruction sans tri préalable. Cela nécessite la volonté d’étendre l’obligation de déposer un permis de démolir, obligation actuellement assez restrictive (cf. articles R 421-26 à 29 du code de l’urbanisme) et de conditionner l’acceptation de ce permis à la remise d’un document prévisionnel sur la gestion des déchets préalablement triés avec indication de leur destination.
Doivent être impliqués dans le suivi de cette gestion, chacun à leur niveau :
Le tri doit permettre de séparer :
Cette dernière catégorie doit être amené dans une ICPE afin d’être traitée pour être réutilisé.
Afin d’être attractifs, les emplacements des ICPE intégrant des aires de recyclage (broyage, concassage, criblage, tri, etc.) doivent être situés dans un rayon ne dépassant pas 15 kilomètres, ce qui implique un zonage assez serré.
Le coût à la tonne doit être concurrentiel afin d’éviter les impairs que nous connaissons actuellement, sachant que l’organisation devrait normalement permettre aux véhicules de ne pas repartir à vide mais avec des matériaux recyclés.
Les carences selon le CADE
L’objectif de réduire de 10 % en 2020 par rapport à 2010 les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant concerne aussi les déchets d'activités économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics.
« 6° Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020 ;
« 7° Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ;
Manque d’installations de stockage recyclage et valorisation des déchets
Absence du monde agricole au sein de la CCES
Le volet déchets ne figure pas dans les documents d’urbanisme proposés à l’examen de la CAPB (PADD, PLU …) pas plus que l’état initial de l’environnement ni l’évaluation environnementale des divers plans
(Cahier #1 - Janvier 2 017 AUDAP) :
Force est de constater que dans les PLU et dans les SCoT ce sujet n’est qu’effleuré, voire parfois oublié, comme si nos choix urbains ou territoriaux n’avaient que peu d’incidence sur la production et la gestion des déchets.
Les déchets du BTP représentent une part considérable des déchets que nous produisons. Le Conseil départemental 64 a mené une étude récente faisant le bilan de la situation locale. Il évalue les besoins d’équipements que les territoires devront considérer dans leurs prochains documents de SCoT, de PLU et de PLUi.
La gestion des déchets du bâtiment et de la construction ressemble à une zone de non droit :
Les quantités produites et recyclées ne sont pas connues.
Les infrastructures de traitement et de recyclage ne sont pour le moins pas adaptées.
Les dégâts environnementaux sont nombreux.
Les responsabilités des acteurs ne sont pour le moins pas exercées
La CAPB affirme « Placer les opérations de prévention des déchets (réduction à la source) comme une priorité »
La généralisation du tri à la source des biodéchets (ou déchets organiques) avant 2025 est prescrite par la loi.
Lors du Conseil Communautaire du 28-03-2017 la délibération N°38 précisait : « La réforme de la collecte des déchets sur Baigorri Garazi se traduira par une nouvelle organisation, avec l’individualisation des apports par une collecte en porte à porte, ou en apport volontaire sur des colonnes semi enterrées réparties dans les villages et accessibles par badge.
La tarification incitative pourra être mise en place à compter de 2018. »
La tarification incitative qui donne des résultats non négligeables sur la réduction des DMA ne semble pas privilégiée sur le périmètre de la CAPB.
Pourtant :
«…les communes du Bassin de Marennes sont parvenues, de leur côté, à des résultats spectaculaires en instaurant une redevance incitative : la production d’ordures ménagères est passée de 253 kg à 186 kg par an et par habitant entre 2014 et 2016. » ( S.O 2018-01-16).
Les propositions du CADE
Le CADE avance une proposition de lavage de bouteilles visant à leur réemploi. Cette proposition aurait l'avantage de favoriser un circuit court, diminuant les transports et l'énergie puisqu'il n'y aurait pas de verres à fondre et de bouteille à recréer. Après une rencontre avec monsieur Hervé Cadillac (
Le problème des étiquettes: C'est un obstacle de taille car selon la colle d'étiquettes utilisées, le lavage est plus ou moins efficace et génère des refus. Ici aussi, les réunions préalables avec les utilisateurs peuvent réduire l'impact de la difficulté. Il s'agit là des principaux obstacles à lever. Le CADE propose d'engager la réflexion sans précipitation avec des pistes à explorer du style: La plateforme de lavage peut être mobile. Le ramassage des points de collecte et le lavage peut donner lieu à un accord avec Emmaus par exemple avec création de quelques emplois. Le lancement de l'expérience peut donner lieu à une mobilisation des acteurs y compris associatifs. La collecte de différentes formes de bouteilles peut s'effectuer graduellement.
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Ces mesures de réduction supposent dans un premier temps de connaître la situation : nous recommandons la création d’un observatoire sérieux et indépendant de la production dont la gestion pourrait être confiée à une association compétente comme cela se fait dans certains états du Nord de l’Europe). Nous recommandons également la mise en place d’un prix pour les acteurs vertueux et d’un bonnet d’âne pour les acteurs peu vertueux.
Au niveau local et en commençant par le SCOT de la CAPB en cours d’élaboration, il convient
Pour le CADE, Le Président : V. Pachon
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