La DUP de la LGV Limoges-Poitiers est annulée

Vendredi 15 avril 2016

Communiqué

La CRI salue l’indépendance des magistrats du Conseil d’Etat, restés insensibles aux pressions directes ou indirectes du personnel politique limousin. Il a fallu de puissantes raisons d’intérêt général (financières, environnementales, agricoles, humaines) pour que le Conseil d’Etat fasse évoluer sa jurisprudence et annule cette DUP.

Le décret de Déclaration d’Utilité Publique de la LGV Poitiers-Limoges, décret du 10 janvier 2015, constituait la base légale des actes faits depuis en vue de la réalisation de cette ligne ferroviaire à voie unique. Cette base légale étant supprimée rétroactivement, l’ensemble du processus est nul et non avenu.

Parmi les conséquences concrètes :

• L’enquête publique de 2013, qui n’a pas permis au public d’être correctement informé des failles béantes du dossier, est nulle. Si, pour « passer outre », le personnel politique demande une nouvelle DUP, ce ne pourra être que dans plusieurs années, le processus étant à reprendre avec un plan de financement précis et crédible, des mesures de protection de l’environnement efficaces, des garanties réelles pour les agriculteurs (notamment en matière de rétablissements des points d’eau) et une autre gestion de l’habitat humain.

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• Le processus de remembrement lié à la LGV (AFAF) est nul lui aussi : donc les réserves foncières constituées par SNCF Réseau vont lui « rester sur les bras » pendant longtemps. Les enquêtes publiques liées à ce remembrement sont également nulles et devraient être intégralement refaites en cas de nouvelle DUP dans plusieurs années.

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• Pour les propriétaires impactés : la Coordination CRI leur avait conseillé de mettre en demeure SNCF Réseau (ex RFF) d’acheter leur propriété. Beaucoup l’ont fait et SNCF réseau avait un délai pour répondre. Ce délai n’est pas encore écoulé. En toute logique la réponse devrait être maintenant un refus d’acheter. La conséquence juridique est que les parcelles concernées sortent alors du domaine réservé à la LGV. En clair, il ne sera plus possible de passer sur les propriétés un temps menacées, ce qui obligera à modifier le tracé de la ligne ferroviaire si l’hypothèse chimérique d’une nouvelle DUP est encore envisagée. Plus généralement la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes impactées (compatibilité avec le tracé de la LGV) est elle-même nulle dès lors que sa base légale (la DUP) est nulle.

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Le personnel politique local aurait été mieux inspiré d’attendre l’issue de ce contentieux au lieu d’accroître les dépenses liées aux études, au remembrement et aux réserves foncières. C’est ce que la CRI avait demandé en janvier 2015. Les « principaux » élus de Haute-Vienne avaient rétorqué que le recours n’était pas suspensif (ce qui est vrai) et qu’il n’y avait pas lieu d’attendre (ce qui s’avère faux).

En réalité ils voulaient rendre le projet irréversible : c’est un acte manqué qui coûte très cher aux contribuables de Haute-Vienne et de la Région.

Dire que les élus passeront outre relève de bravades qu’on peut tolérer dans les cours d’écoles mais pas dans les cénacles politiques. La coordination CRI demande un droit de réponse aux médias qui ont sans modération diffusé de telles déclarations. Quelle est la valeur d’exemple de tels propos pour des jeunes ou pour des personnes condamnées en justice à payer ou à faire quelque chose ? Chacun pourrait-il passer outre les décisions de justice ou bien est-ce réservé à une caste qui irrite de plus en plus les citoyens ?

Pour la CRI,

Marcel Bayle