Éric Landot  28/06/2021  Brèves et articles

Qu’est-ce qu’un déchet ? Au sens de l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement, c’est « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ».

Et l’article suivant de ce code précise, entre autres obligations, que le « producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. »

Oui mais les normes en ce domaine ne cessent d’évoluer, notamment en matière de terres de chantier et autres terres excavées, de déchets de chantiers… Voir par exemple :

• Terres de chantier : vers une sortie facilitée du statut de déchet 
• Quand un déchet cesse-t-il de l’être ? 
• Les déblais résultant de travaux sur la voie publique sont bien, en droit, des déchets (sauf sans doute réemploi légal en matériaux) 
• Déchets, terres excavées et sédiments : meilleure traçabilité et plus fortes sanctions 
• Consultation publique sur les projets de décret et arrêté encadrant l’élimination des déchets valorisables 
• etc.

Or, voici portant sur ces deux problématiques qu’au JO, ce WE, se trouvent (en sus d’un important texte sur les questions de compost : voir ici) TROIS textes conséquents :

• 1/ Sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments
• 2/ Diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments
• 3/ Diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments

1/ Sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments

A été aussi publié l’arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement (NOR : TREP2026542A) :

• https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/4/TREP2026542A/jo/texte
   
• JORF n°0148 du 27 juin 2021
  (texte n° 2)
• Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 243 Ko

Cet arrêté fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des terres excavées et sédiments, en s’appuyant sur des opérations de contrôle, et si nécessaire de traitement.

Voici des extraits des notices faites pour le projet d’arrêté correspondant :

• https://www.ecologie.gouv.fr/sortie-statut-dechet-terres-excavees-et-sediments

2/ Diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments

 A été aussi publié le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments (NOR : LOGL2030393D) :

• https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/LOGL2030393D/jo/texte
   
• JORF n°0148 du 27 juin 2021
  (texte n° 28)
• Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 238,3 Ko

Cet texte prévoit la réalisation par le maître d’ouvrage d’un diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments en :

• modifiant le périmètre du diagnostic en définissant le terme de rénovation significative, en particulier les types de travaux concernés et la surface du bâtiment,
• fixant des critères sur les opérations plutôt que sur les bâtiments pour inclure les opérations sur plusieurs bâtiments ne respectant pas individuellement les critères mais dont l’ampleur totale justifie la réalisation d’un diagnostic.
• changeant le contenu du diagnostic via l’ajout d’informations sur la méthodologie de réalisation du diagnostic,
• donnant une part plus importante aux possibilités de réemploi par un double comptage matériaux (équipements ou produits) – déchets,
• prenant en compte la hiérarchie des modes de traitement des déchets
• ajoutant des indications sur les précautions de gestion des produits, équipements, matériaux et déchets pour permettre leur valorisation.
• prévoyant des modalités de transmission des diagnostics et formulaires de récolements au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) en remplacement de l’ADEME ainsi que l’exploitation de ces données à des fins statistiques.

Les dispositions de ce décret s’appliquent aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022 .

3/Diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments

 Ce décret est à lier au décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments (NOR : LOGL2030381D) :

• https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/LOGL2030381D/jo/texte
   
• JORF n°0148 du 27 juin 2021
  (texte n° 29)
• Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 203,3 Ko

Ce décret:

• précise les compétences nécessaires à la personne physique ou morale chargée par le maître d’ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments.
• prévoit les modalités de publicité du diagnostic par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).

Ce texte s’applique aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir, la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme et la date de dépôt de l’autorisation de travaux, ou, à défaut, la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022 . 

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Source: https://blog.landot-avocats.net/2021/06/28/terres-excavees-sediments-dechets-du-batiment-trois-textes-au-jo/