Éric Landot  20/12/2021  Brèves et articles

Déchets : des lixiviats issus d’ISDN peuvent, sous condition, être rejetés dans le milieu naturel… mais dans les eaux souterraines s’ils comportent certaines substances. Ceci résulte d’une combinaison entre le droit des ICPE et le droit des eaux et des milieux naturels. 

Du biogaz et des lixiviats (voir ici par exemple) se trouvent produits en ISDN ensuite du stockage de déchets non dangereux fermentescibles.

Dans une décision très attendue, le Conseil d’Etat vient de poser que, si les lixiviats issus des installations de stockage des déchets peuvent être rejetés dans le milieu naturel lorsqu’ils respectent les valeurs fixées à l’article 36 de l’arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés, ce n’est qu’à la condition que, lorsqu’ils comportent des substances relevant de l’annexe à l’arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d’installations classées, lequel s’applique à l’ensemble des installations classées, ils ne soient pas rejetés dans les eaux souterraines.

Ceci résulte de l’application combinée de ces deux textes, ce qui est logique si l’on se souvient que, déjà, le Conseil d’Etat avait posé l’applicabilité aux ICPE des dispositions du code de l’environnement relatives aux objectifs de qualité et de quantité des eaux (CE, 17 avril 2015, Société Porteret Beaulieu Industrie, n° 368397, rec. T. pp. 685-765).

Source : Conseil d’État, 15 décembre 2021, n° 436516, à mentionner aux tables du recueil Lebon

Voir aussi :

• Quel achat pour l’électricité issue de la méthanisation (biogaz / déchets) ? 
• De l’intérêt des expertises et contre-expertises techniques en matière de contentieux des installations de stockage de déchets… 
• ISDND : encadrement des prix plafonnés applicables aux refus de tri et aux déchets du recyclage 
• Que sont les critères de performance d’une opération de tri (pour des déchets que, par conséquent, on ne peut refuser en ISDND) ? 
• Depuis une semaine, les déchets en ISDN sont censés avoir… une filmographie. Mais le jury de Cannes leur laisse un délai de grâce 
• Des nouvelles prescriptions sur le stockage et l’incinération des déchets non dangereux 

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Source: https://blog.landot-avocats.net/2021/12/20/dechets-des-lixiviats-peuvent-sous-condition-etre-rejetes-dans-le-milieu-naturel-voire-plus-rarement-dans-les-eaux-souterraines/