Phase transitoire (2022-2024)
La fin du déploiement massif marque le début d’un déploiement diffus qui sera réalisé par Enedis sur la période2022-2024. Dès lors, la CRE estime qu’il est essentiel :
- qu’Enedis puisse exploiter au mieux cette période de déploiement diffus ;
- que les utilisateurs non équipés de compteur évolué pour diverses raisons et souhaitant en être équipés,
puisse y accéder facilement.
Par ailleurs, dans un contexte de fin de la relève à pied systématique du fait de la généralisation de la télérelève, et du volume de compteurs inaccessibles parmi les utilisateurs non équipés de compteurs Linky (80 %), Enedis devra pouvoir poursuivre sa mission de service public de relève pour la facturation de ces utilisateurs.

La CRE estime à ce stade que le recours à l’auto-relevé serait une solution transitoire pertinente couplé à des interventions/contrôles ciblés sur le terrain. Dans ce même temps Enedis renforcera ses interactions avec l’utilisateur afin d’encourager la pose du Linky.
A ce titre, et afin de permettre aux utilisateurs souhaitant être équipés d’un compteur Linky sur la période 2022-2024, la CRE envisage de ne répercuter les surcoûts liés à la relève résiduelle qu’aux utilisateurs non équipés de compteur évolué et n’ayant communiqué aucun index durant plus d’une année.
Cette facturation pourra être activée dès l’envoi, par le GRD, d’un courrier recommandé avec avis de réception adressé au client. Ce courrier est déjà automatiquement envoyé par le GRD en cas d’absence de relevé d’index durant plus de 12 mois (aussi appelé « courrier LTE »)10.
Par conséquent, en pratique, la facturation d’un utilisateur « muet » ne pourra avoir lieu qu’à partir du 1er janvier 2023.
Enedis estime qu’il enverra en moyenne environ 528 000 « courriers LTE » par an sur la période 2022-2024. Par ailleurs, Enedis estime un coût moyen de la relève résiduelle sur cette même période d’environ 26,34 M€ (coût relatif aux auto relevés, appels sortants, contrôles ciblés et envoi de courriers LTE).
Compte tenu de ces éléments, la CRE envisage à ce stade, que les clients « muets » se voient facturer sur la période 2022-2024 de coûts liés à la relève résiduelle pour un montant d’environ 4,16 €/mois, soit environ 50 € par an.
 

Phase à partir de 2025
A partir de 2025, Enedis sera en mesure d’assurer que tous les utilisateurs ayant transmis leur souhait de se voir équipé d’un compteur Linky, auront été équipés.
Dans ce contexte, la CRE estime qu’à partir de cette période, les utilisateurs encore non équipés de Linky le seront par choix délibéré (sauf cas isolés liés à une impossibilité technique) et qu’il convient de leur facturer le coût de la relève résiduelle, qu’ils transmettent ou non des autos relevées. Enedis estime le volume de clients concernés à environ 1,2 millions.
Durant cette période, la CRE considère par ailleurs, qu’une relève réelle devra de nouveau être privilégiée par rapport à une auto relève. Enedis renforcera dès lors ses interventions sur site pour relever les index et ses contrôles ciblés.
La CRE envisage à ce stade, qu’à partir de 2025, l’ensemble des utilisateurs non équipés de compteur évolué (hors impossibilité technique) soit facturé pour un montant d’environ 5,33 €/mois (soit environ 64 €/an). Ce montant correspond au coût de deux prestations de relèves spéciales par an, inscrit dans le catalogue de prestation d’Enedis et dont le tarif a été fixé par la CRE.