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En mars 2021, plus de 170 organisations internationales – dont le CETRI – ont adressé un courrier au Secrétaire général des Nations unies pour dénoncer son projet de créer un nouvel organe mondial de gouvernance du numérique [1]. Celui-ci risque en effet d’être dominé par les principales multinationales du secteur, au moment même où leur pouvoir économique et politique suscite de plus en plus d’inquiétudes.
Cela n’aura échappé à personne, les géants du numérique sont parmi les principaux gagnants de la pandémie actuelle [2]. Les différentes mesures de confinement ou de « distanciation sociale » ont en effet rendu leurs services plus indispensables que jamais, aboutissant à un saut quantitatif et qualitatif majeur dans la numérisation croissante de tous les aspects de notre existence (travail, école, alimentation, loisir, santé, …). Résultat : les défis que posait déjà une concentration inédite de ressources et de pouvoir au sein de ces plateformes géantes ce sont eux aussi aggravés [3].
Signe des temps, l’Europe, les États-Unis et même la Chine ont tous récemment affiché leur volonté d’encadrer plus fermement les activités de ces entreprises hors norme [4]. Dans ce contexte, la proposition du Secrétaire général de l’ONU de créer un nouvel organe mondial de gouvernance du numérique qui risque d’être dominé par ces mêmes entreprises apparaît particulièrement anachronique.
« PLAN D’ACTION POUR LA COOPÉRATION NUMÉRIQUE »
Tout démarre en 2018. Cette année-là, l’ONU met en place un « panel de haut-niveau sur la coopération numérique » [5] pour réfléchir aux défis mondiaux que pose l’accélération de la « révolution numérique » et aux moyens de les affronter. Co-présidé par… Mélinda Gates et Jack Ma, ce panel rend son rapport un an plus tard [6]. Ses conclusions sont alors discutées lors de table-rondes réunissant différentes « parties prenantes » (gouvernements, entreprises, experts, société civile, etc.) avant d’être intégrées dans un « plan d’action de coopération numérique » publiée par le Secrétariat général de l’ONU en juin 2020 [7].
Parmi les huit domaines d’action identifiés [8], celui de la « coopération numérique mondiale » retient particulièrement l’attention. On y retrouve en effet l’idée de « créer un organe stratégique multipartite de haut niveau habilité », qui « étudierait les questions urgentes, coordonnerait le suivi des discussions du Forum [9], et relaierait les approches et recommandations stratégiques proposées par le Forum auprès des instances normatives et décisionnelles appropriées ».
UNE « SUBVERSION ÉVIDENTE » DU SOMMET MONDIAL SUR LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION
Pour comprendre à quel point cette proposition est problématique, il faut revenir brièvement sur l’histoire de la « gouvernance numérique » au sein des Nations unies, et notamment sur les résultats des sommet mondiaux sur la société de l’information (SMSI) tenus en 2003 et 2005 qui devaient en jeter les bases [10]. Comme le rappelle la lettre envoyée au Secrétaire général de l’ONU en mars dernier, ce Sommet fondateur avait en effet prévu « deux processus politiques complémentaires mais distincts : un processus multilatéral de « coopération renforcée » pour l’élaboration de politiques concrètes, et un Forum multipartite sur la gouvernance de l’internet (FGI) en tant que forum de dialogue politique » (mis en gras par nous) [11].
Ce second Forum a bien été créé dès 2006, mais le processus multilatéral de coopération renforcée, lui, n’a toujours pas vu le jour, faute d’accord entre États membres. Ce blocage est certes problématique [12], mais une majorité des membres de l’ONU souhaitent toujours le dépasser, comme en témoigne encore une résolution adoptée par l’Assemblée générale en 2020. Dès lors, la proposition du Secrétaire général de créer un nouvel organe apparaît comme « une subversion évidente de l’architecture établie par le SMSI et des directives ultérieures de l’AG des Nations unies ». En effet, selon les signataires de la lettre ouverte, « l’organe multipartite de haut niveau pour la coopération numérique est manifestement une « coopération renforcée » camouflée, cherchant à prendre en charge le rôle de développement de la politique numérique de cette dernière ».
UNE CONFUSION DES GENRES « INACCEPTABLE »
Or, non seulement il n’y a pas de mandat clair en ce sens de la part de l’AG de l’ONU – au contraire même, puisque la proposition semble aller directement à l’encontre de l’esprit et des processus prévus par le SMSI, à commencer par la séparation voulue entre les processus multipartites (réservés au dialogue) et les processus multilatéraux (prévus pour l’adoptions de politiques concrètes) – mais en outre, toujours selon les signataires, il est de toute façon « inacceptable qu’un tel organe politique de haut niveau ait des représentants des entreprises et des gouvernements qui siègent sur un pied d’égalité ».
Concrètement, cela reviendrait en effet à permettre aux géants du numériques de participer directement à l’élaboration des réglementations mondiales destinées à encadrer leurs propres activités. Le danger d’une telle confusion des genres est d’autant plus grand que l’organe proposé dépendra largement de financements privés (c’est-à-dire d’entreprises), les propositions actuellement sur la table allant même jusqu’à suggérer de lier l’obtention d’un siège en son sein à l’octroi d’un soutien financier !
UNE LOGIQUE DE CAPTURE VISIBLE DANS D’AUTRES DOMAINES
Pour les signataires de la lettre, il s’agit « d’une nouvelle déception de la part des Nations unies, et d’une orientation incroyablement dangereuse pour l’avenir de la gouvernance mondiale ». Toutefois, elle est loin d’être isolée. « En effet, une telle capture des forums politiques se produit déjà dans plusieurs dimensions du système multilatéral des Nations unies. Elle a déjà un impact direct sur la vie des gens - comme nous le voyons maintenant clairement dans la pandémie dans le cas de la gouvernance de la santé, mais aussi dans la gouvernance de l’alimentation, de l’éducation et de l’environnement ».
En réalité, cette évolution a même été théorisée et promue il y a quelques années par le Forum Économique de Davos dans le cadre de son « initiative de refonte globale » [13], dans laquelle on retrouve l’idée que « « les consultations multipartites » sur les questions mondiales devraient évoluer vers des accords de « gouvernance multipartite », ce qui signifierait que « les acteurs non étatiques ne se contenteraient plus d’apporter une contribution aux décideurs... ils seraient en fait co-responsables de la prise de décisions politiques au niveau mondial » [14].
POUR UN SYSTÈME VÉRITABLEMENT DÉMOCRATIQUE DE GOUVERNANCE NUMÉRIQUE MONDIALE
Pour éviter ce glissement dans le domaine du numérique, les signataires appellent dès lors le Secrétaire général à abandonner son projet de création d’un nouvel organe multipartite, dont ils ne voient « ni le rôle, ni la nécessité ». Ils l’invitent également à établir une distinction claire et définitive entre les organes de consultations (potentiellement multipartites) et les organes de décision (nécessairement multilatéraux) dans le domaine du numérique. Enfin, ils en appellent aussi et surtout à « redoubler d’efforts pour mettre en place un système véritablement démocratique de gouvernance numérique mondiale, en tenant à distance les intérêts des entreprises ». Un objectif plus que jamais nécessaire… et urgent.
NOTES
[1] Just Net Coalition, « Plus de 170 groupes de la société civile s’opposent au projet d’organisme de gouvernance numérique mondiale dominé par les géants numériques », mars 2021 : https://justnetcoalition.org/big-tech-governing-big-tech-french.pdf. Sauf mentions contraires, les citations dans l’article sont tirées de ce document.
[2] Lire, par exemple : « Winners from the pandemic : Big tech’s covid-19 opportunity », The Economist, Avril 2020.
[3] D. Bharthur, « The Valley and the Virus », Bot Populi, 3 avril 2020.
[4] Pour l’Europe, voir notamment le site de l’initiative « Fair Digital Europe » : https://fairdigitaleurope.eu/ ; pour les États-Unis, lire entre autres : J. Swan & M. McGill, « Inside the Democrats’ strategy to bombard Big Tech », Axios, 21 mars 2021 ; et pour la Chine, lire entre autres : N. Sun, « China rethinks the Jack Ma model », Nikkei Asia, 16 décembre 2020.
[5] https://www.un.org/en/sg-digital-cooperation-panel.
[6] « The Age of Digital Interdependence », Report of the UN Secretary-General’s High-level Panel on Digital Cooperation, Genève, Juin 2019.
[7] https://www.un.org/en/content/digital-cooperation-roadmap/.
[8] « connectivité globale », « biens publics numériques », « inclusion numérique », « renforcement des capacités numériques », « droits humains numériques », « intelligence artificielle », « confiance et sécurité numériques » et « coopération numérique mondiale ».
[9] Forum sur la gouvernance d’internet (FGI), cf ci-dessous.
[10] Pour une histoire plus détaillée : M. Mueller, Networks and States : The Global Politics of Internet Governance, Information, Revolution and Global Politics, Cambridge, MIT Press, 2010 ou encore, du point de vue des pays du Sud : A. Bhuiyan, Internet Governance and the Global South : Demand a New Framework, London, Palgrave Macmillan, 2014.
[11] Le « multilatéralisme » fait en effet intervenir une logique strictement intergouvernementale, là où le « multipartisme » (multi-stakeholderism) fait intervenir différentes « parties prenantes », aussi bien publiques que privées, sur un pied d’égalité.
[12] Notamment pour les pays du Sud, cf. C. Leterme, « Urgence numérique pour le Sud », CETRI, 7 mai 2018 : https://www.cetri.be/Urgence-numerique-pour-le-Sud.
[13] Pour une analyse critique de cette initiative : H. Gleckman, « Multi-stakeholderism : a corporate push for a new form of global governance », State of Power 2016, Transnational Institute, Janvier 2016.
[14] « Readers’ Guide : Global Redesign Initiative », Center for Governance and Sustainability, University of Massachusetts, Boston.
Source: https://www.cetri.be/L-ONU-propose-que-les-GAFA-soient
