Première traduction législative des recommandations de la mission d'information sur les dispositifs médicaux implantables : le Sénat se prononce en faveur de l’interdiction des substances CMR et perturbateurs endocriniens

Mercredi 10 octobre 2012

Dans son rapport, remis en juillet dernier, la mission commune d’information du Sénat sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique avait souligné l’incohérence de la réglementation sanitaire européenne en matière de protection des populations, plus rigoureuse pour les jouets que pour les dispositifs médicaux.

Adoptées à l’unanimité, les conclusions de la mission recommandaient notamment l’interdiction de l’ensemble des substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR de catégorie 2) dans les dispositifs médicaux destinés aux nourrissons, jeunes enfants et femmes enceintes.

Cette recommandation avait été rappelée par la Présidente de la mission, Mme Chantal JOUANNO (UMP, Paris), lors du débat organisé en séance publique le 1er octobre dernier sur les conclusions de la mission commune d’information.

Le mardi 9 octobre, dans le cadre de la discussion de la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, le Sénat s’est rallié à la recommandation de la mission d’information en adoptant à l’unanimité l’amendement de Mme JOUANNO étendant la suspension à l’ensemble des substances cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques et perturbateurs endocriniens contenus dans les dispositifs médicaux destinés aux personnes les plus fragiles.

Cette suspension interviendra le 1er juillet 2015.

Source: http://www.senat.fr/presse/cp20121010c.html