L'opinion - Tribune Libre
Lettre ouverte à l’attention de Monsieur le Commissaire enquêteur
16/05/2012 Maryvonne Gervaise / Association Action Citoyenne Environnementale
Enquête publique relative à l’établissement du plan de servitudes aéronautiques de l’aéroport de Hondarribia.
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
“Le plan de servitudes aéronautiques (PSA) est un document à long terme, destiné à assurer la protection de l’aérodrome dans son extension maximale. Il s’agit d’un document opposable aux tiers qui fait l’objet d’une enquête publique de droit commun. Le PSA définit une servitude non altius tollendi autour de l’aérodrome, en vue d’empêcher l’érection d’obstacles gênants et de permettre la suppression de ceux qui existent, afin de préserver la sécurité de la circulation aérienne aux abords immédiats de l’aérodrome. Les règles et caractéristiques techniques relatives à l’établissement des servitudes aéronautiques sont définies dans l’arrêté du 7 juin 2007. (….)
Une meilleure prise en compte des procédures aériennes dans les PSA est actuellement à l’étude, afin de garantir la sécurité de l’ensemble des procédures qui peuvent être pratiquées sur un aérodrome.” (http://www.stac.aviation-civile.gouv.fr/amenag/amedocplanif.php)
L’établissement du plan de servitudes aéronautique évoque à plusieurs reprises la sécurité de l’aéroport de Hondarribia visant à assurer la sécurité publique cela nous incite à la réflexion et bien évidemment soulève des questions :
- En mai 2003, le Conseil Municipal d’alors avait émis un avis défavorable au dossier de servitudes aéronautiques de l’aéroport de Hondarribia. Pourquoi, ce revirement aujourd’hui ? !
-100 000 personnes s’”entassent” autour de la baie de Txingudy, sous la trajectoire directe des avions à l’atterrissage comme au décollage. Que se passera-t-il si un jour il y a un crash ? !
- Qu’en est-il de la sécurité des hendayais(es) qui sont survolé(e)s à très basse altitude ? !
ACE estime qu’en considération des éléments énoncés plus haut la sécurité publique n’est nullement assurée à Hendaye et souhaiterait que le passage répété des aéronefs sur notre ville fasse l’objet :
- D’un Plan de Prévention des Risques. L’agglomération Biarritz/Anglet/Bayonne est pourvue d’un PPR. Il serait grand temps qu’Hendaye ait le sien. D’autre part, L’article L.110 du Code de l’urbanisme fixe les principes généraux dans ce domaine et impose aux collectivités d’assurer la sécurité de tout citoyen au niveau des risques technologiques comme des crashs d’avion.
- D’un Plan d’Exposition aux Bruits. Le PEB peut influer sur le développement de l'activité aérienne, la non-extension des infrastructures et d'éventuelles modifications des procédures de circulation aérienne.
- D’un Plan de gêne sonore. Ce PGS délimite des zones dans lesquelles les riverains peuvent bénéficier d’une aide à l’insonorisation de leur logement. Cette aide ne peut-être allouée que sous certaines conditions. Il se présente sous forme d’un rapport et d’une carte à l’échelle 1/25 000 indiquant 3 types de zones :
* la zone 1 dite de très forte nuisance comprise à l’intérieur de la courbe d'indice Lden 70
* la zone 2 dite de forte nuisance, entre la courbe d’indice Lden 70 et Lden 65 ou 62 (L’indice Lden/ Level Day Evening Night)
* la zone 3 dite de nuisance modérée inclut entre la limite extérieure de la zone 2 et Lden 55.
Des mesures acoustiques ont été effectuées en 1992 pour vérifier la conformité du niveau sonore généré par le passage des avions de l’aéroport de Hondarribia. Elles ont révélé un dépassement régulier du seuil critique (85 dB) sur l’ensemble de la ville d’Hendaye (source : SSBA-SO Cellule acoustique).
Notre association souhaiterait savoir si le Dossier Communal Synthétique (DCS) en cours d’élaboration par la préfecture va tenir compte des risques de crash d’un avion.
Le droit à l'information préventive, est codifié à l'article L. 125-2 du code de l'environnement. Il consiste à renseigner le citoyen sur les risques majeurs susceptibles de se développer sur ses lieux de vie, de travail et de vacances. Le décret du 9 juin 2004 (modifiant le décret du 11 octobre 1990) précise le contenu et la forme de cette information.
D’autre part, La baie de Txingudi est classée site Natura 2000 côté basco-français. Elle est considérée comme étant un site important pour la migration et l’hivernage de l’avifaune, particulièrement des oiseaux d’eau ainsi que des oiseaux marins. Cette zone naturelle protégée d’hectares subit, jour après jour, une certaine insécurité environnementale. Ne serait-il pas envisageable d’effectuer une évaluation des incidences qui aura pour objet de vérifier la compatibilité de ces nuisances sur les objectifs de conservation des sites Natura 2000. En cas d’incidence notable sur cette conservation, des mesures d’atténuation voir de suppression devront être prévues.
Au niveau sécurité, il y a des moyens à mettre en œuvre qui reposent sur une approche équilibrée entre la réduction à la source, les restrictions opérationnelles, les procédures de navigation à moindre bruit et mesure plus drastique : la fermeture programmée de cet aéroport qui ne cesse de décliner, année après année et qui ne serait plus un danger public.
Il est tout de même sidérant et hors de toute casuistique que l’on ose se préoccuper de la sécurité de l’aéroport de Hondarribia alors que son activité est l’unique véritable danger qui pèse sur tous les habitants de notre bassin de vie. Ces dernières années et à 3 reprises, des incidents auraient pu se transformer en accidents majeurs.
- Fin août 2009, impasse Laparka, un bloc de glace largué d’un avion a traversé le toit d’une maison et s’est retrouvé au milieu du salon, causant un grand émoi dans toute la ville.
-A deux reprises, des oiseaux sont entrés dans un réacteur et ont obligé l’aéronef à faire demi-tour après un largage de kérosène sur la ville, mesure déclenchée en cas de retour vers l’aéroport de départ.
En vous demandant de bien vouloir tenir compte de nos observations, nous vous prions, Monsieur le Commissaire Enquêteur, d’accepter nos salutations environnementales.
Hendaye, le 11 mai 2012.
