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Après l'audience tenue aujourd'hui, la balle est maintenant dans le camp du Conseil constitutionnel qui tranchera le 11 octobre. Quelle que puisse être la décision, elle fera du bruit.
Juridique | 24 septembre 2013 | Actu-Environnement.com Laurent Radisson
Le Conseil constitutionnel a examiné aujourd'hui la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société texane Schuepbach. Cette dernière estime que la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique n'est pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Le Conseil a entendu les plaidoiries de Maître Fornacciari pour la société Schuepbach, de Maître Le Briero pour France Nature Environnement (FNE) qui intervenait au soutien de l'Etat, de Maître Faro pour Greenpeace et de Thierry-Xavier Girardot, directeur au Secrétariat général du Gouvernement, pour l'Etat. La décision a été mise en délibéré et sera rendue publique le 11 octobre prochain.
Principe de précaution contre principe de prévention
Au plan juridique, la bataille porte sur deux points principaux. Le plus important, qui cristallise les oppositions, est celui de savoir si le législateur s'est fondé sur le principe de précaution ou sur celui de prévention, tous deux contenus dans la Charte de l'environnement.
La société Schuepbach, à travers son conseil, soutient que le législateur s'est appuyé sur le premier et qu'il en a fait une fausse application. L'article 5 de la Charte prévoit qu'en cas de risque pouvant affecter de manière grave et irréversible l'environnement, bien qu'incertain en l'état des connaissances scientifiques, les autorités publiques peuvent adopter des mesures "provisoires et proportionnées". Or, pour Me Fornacciari, d'une part, "aucune étude n'établit le moindre risque lié à la fracturation hydraulique". D'autre part, la loi a posé un principe d'interdiction générale et absolue en contradiction avec ces dispositions. "Le principe de précaution n'est pas un principe d'inaction", résume ce dernier.
Faux, rétorquent les parties adverses. "Les risques d'atteinte à l'environnement sont suffisamment établis", fait valoir Thierry-Xavier Girardot. De plus, "le législateur a basculé du principe de précaution au principe de prévention au cours de la discussion parlementaire", plaide Me Faro après avoir mené, comme son adversaire d'ailleurs, un gros travail d'archéologie parlementaire. Or, en présence d'un risque avéré, le représentant du Gouvernement estime que la loi a pris "la seule mesure propre à assurer la protection de l'environnement". Pour Me Faro, la demande de la société Schuepbach revient du même coup à exiger du Conseil constitutionnel une évaluation du caractère proportionné ou non du dispositif, alors que ce pouvoir n'appartient qu'au Parlement, comme le rappelle le Conseil lui-même dans une décision du 23 novembre 2012.
Une violation du principe d'égalité ?
Autre grief : la violation du principe d'égalité mise en avant par Me Fornacciari. La loi interdit en effet la technique de la fracturation hydraulique pour les seules mines d'hydrocarbures, alors qu'elle reste autorisée dans le cas de la géothermie profonde. "Si la motivation de la loi est la protection de l'environnement, la discrimination n'est pas en lien avec l'objet de la loi", plaide l'avocat, qui met en avant des risques identiques... après pourtant avoir parlé d'absence de risques pour défendre son premier moyen.
"La géothermie présente des risques moins graves pour la santé et pour l'environnement", répond Me Le Briero, qui fait également valoir que la loi pourrait revenir ultérieurement sur cette utilisation en cas de besoin.
Un sujet explosif particulièrement clivant
Mais, au-delà des moyens juridiques, arrivent rapidement des saillies verbales trahissant l'explosivité du sujet du gaz de schiste, particulièrement clivant dans la société française. Pas sûre, ainsi, que la suggestion du conseil de la société Schupebach d'habiller de pierres sèches les têtes de puits après les travaux de forage soient de nature à apaiser les esprits.
En tout état de cause, la balle est maintenant dans le camp des sages de la rue de Montpensier qui vont devoir peser les arguments de l'un et l'autre camp pour rendre une décision qui, dans tous les cas, ne passera pas inaperçue.
