Une grande partie des arrêtés de classement des cours d'eau ont été pris sur un fondement inconstitutionnel. Mais le Conseil constitutionnel les rend pourtant intouchables.
Juridique | 23 mai 2014 | Actu-Environnement.com Laurent Radisson
Le Conseil constitutionnel a rendu ce vendredi 23 mai sa décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le classement des cours d'eau.
Cette décision ne va pas ravir France Hydro Electricité à l'origine de la demande qui voit dans ces classements, établis en application de la directive cadre sur l'eau afin de garantir la continuité écologique des cours d'eau, la condamnation des trois-quarts du potentiel hydroélectrique français.
Les sages reconnaissent en effet l'inconstitutionnalité de la disposition du code de l'environnement sur la base de laquelle a été prise une partie des arrêtés de classement. Mais, la remise en cause de ces arrêtés ayant des conséquences "manifestement excessives", ils décident que ces textes ne peuvent être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
L'inconstitutionnalité reconnue…
France Hydro Electricité qui représente les petits producteurs d'électricité avait posé la QPC à l'appui d'un recours en annulation dirigé contre deux arrêtés préfectoraux portant classement des cours d'eau du bassin Seine-Normandie. Le syndicat professionnel estimait que l'article L. 214-7 du code de l'environnement sur la base duquel sont pris les arrêtés de classement des cours d'eau méconnaissait le principe de participation du public contenu dans la Charte de l'environnement.
Le Conseil constitutionnel lui donne raison pour la période antérieure au 1er janvier 2013. Mais le législateur a remédié à cette inconstitutionnalité à compter de cette date par la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public. Il considère donc qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'abrogation des dispositions contestées.
… mais la contestation rendue impossible
Restait le problème des arrêtés de classement pris avant 2013 sur le fondement d'une disposition législative jugée inconstitutionnelle. Constatant qu'à cette date, les arrêtés avaient déjà été pris pour les bassins Loire-Bretagne, Seine-Normandie, Artois-Picardie et Rhin-Meuse, le Conseil constitutionnel estime que "la remise en cause des effets que ces dispositions ont produits avant le 1er janvier 2013 entraînerait des conséquences manifestement excessives". Il en conclut que ces textes ne peuvent être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Les partisans du développement de l'hydroélectricité ont perdu une bataille, à la grande satisfaction de ceux qui y voient une menace pour la préservation des dernières rivières sauvages de France.
