M. Jérôme BIGNON et plusieurs de ses collègues sénateurs ont déposé une proposition de loi « l'hyper-fréquentation" de sites naturels et culturels » qui a été adoptée à l'unanimité au Sénat, le 21 novembre dernier.
Composée de 4 articles, celle-ci modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) (articles 1er 4) et le code de la sécurité intérieure (articles 2 et 3) afin d'étendre les compétences de police administrative à la protection de l'environnement, et ainsi, faire de "la protection de l'environnement et du caractère des sites une nouvelle composante de l'ordre public général"
Ce pouvoir de police spéciale du maire réglementant l’accès aux espaces protégés devrait s'exercer dans le cadre d’un projet de territoire, en précisant que le décret en Conseil d’État prévoit les modalités de consultation des parties prenantes locales : collectivités territoriales concernées, parcs naturels, propriétaires…
Le texte comporte un volet propre aussi aux accès d'aéronefs.
Voici ce projet, qui a été transmis à l'Assemblée Nationale :
