Le 13 décembre 2011
JORF n°0286 du 10 décembre 2011
Texte n°1
LOI
LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale (1)
NOR: AGRX1119422L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant et complétant le code de la propriété intellectuelle
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Chapitre II : L’instance nationale des obtentio... (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L412-1 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-16 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-19 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-23 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-31 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-7 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-8 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Semences et matériels de multiplica... (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Laboratoires (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L661-10 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L661-11 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L661-12 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L661-13 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L661-14 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L661-15 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L661-16 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L661-17 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L661-18 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L661-8 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L661-9 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-1 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-12 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-2 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-3 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-4 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-4-1 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-5 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-6 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-12 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-14 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-15 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-22-3 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-22-4 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-23 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-23-1 (V)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 2 bis : Semences de ferme (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-1 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-2 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-3 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-4 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-5 (V)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-25 (V)
Chapitre II : Conservation des ressources phytogénétiques françaises pour l’agriculture et l’alimentation
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre préliminaire : La conservation des res... (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L660-2 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L660-3 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L660-4 (V)
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 19
I. ― Les dispositions modifiées ou nouvelles des articles L. 623-4, à l’exception de celles relatives aux variétés essentiellement dérivées définies au III, et des articles L. 623-22-3, L. 623-22-4 et L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle sont applicables aux certificats d’obtention délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces dispositions s’appliquent également aux certificats d’obtention délivrés pour les demandes de certificat enregistrées avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
II. ― La section 2 bis du chapitre III du titre II du livre VI du même code est applicable aux certificats d’obtention végétale délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. ― Le IV de l’article L. 623-4 du même code ne s’applique pas aux variétés essentiellement dérivées dont l’obtenteur a, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, fait des préparatifs effectifs et sérieux en vue de leur exploitation ou que l’obtenteur a exploitées avant cette date.
Article 20
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 8 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
François Baroin
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l’aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1843. Sénat : Proposition de loi n° 720 (2009-2010) ; Rapport de M. Rémi Pointereau, au nom de la commission de l’économie, n° 618 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 619 (2010-2011) ; Discussion les 29 juin et 8 juillet 2011 et adoption le 8 juillet 2011 (TA n° 165, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3640 ; Rapport de M. Thierry Lazaro, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3940 ; Discussion et adoption le 28 novembre 2011 (TA n° 775).
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024940172
