Les communes basques s'opposent de longue date à la LGV.
(photo archives Patrick Bernière/« Sud Ouest »)
Le tribunal administratif de Pau a examiné la requête des communes contre le gel des permis de construire sur le tracé.
| Par Véronique Fourcade
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La requête de 14 communes basques (1) contre l'arrêté préfectoral qui gèle toute construction sur le tracé de la future LGV a été examinée hier au tribunal administratif de Pau. La décision a été mise en délibéré au 2 mai prochain.
Cet arrêté du 26 octobre 2010 est, en langage administratif, « un arrêté de prise en considération ». Il s'appuie sur les études d'élaboration des lignes nouvelles ferroviaires des grands projets Sud-Ouest et aménagement des lignes existantes. Les communes se sont attaché les services du cabinet d'avocats de Corinne Lepage pour porter leur dossier. Les conclusions écrites du conseil spécialisé dans l'environnement ont été portées par Me Mathieu Lauvray, avocat bayonnais, devant un rapporteur public, Karine Butéri, qui a rejeté les divers points soulevés.
En premier lieu était invoquée l'incompétence du préfet pour cet arrêté qui, selon les demandeurs, aurait dû émaner du Premier ministre, après avis du Conseil d'État. Pas du tout, a dit en substance le rapporteur public, puisqu'il ne s'agit pas d'une opération d'aménagement et d'une déclaration d'utilité publique, mais d'un projet.
« Confiscation »
Le conseil des communes a invoqué l'imprécision des documents fournis pour délimiter le périmètre dans lequel les permis de construire seront mis en suspens (en « sursis à statuer » pour la justice administrative). Avec des plans au 1/40 000 et un trait épais, il existe des risques d'erreur pour certaines parcelles. « Pas d'erreur possible », a indiqué le rapporteur public.
La « confiscation » de 4 000 hectares de territoire est le point qui tracasse le plus les maires basques. L'arrêté stipule que toute demande de travaux dans la bande des 1 500 mètres pressentie pour le passage de la LGV devra passer par le préfet. En attendant les études du fuseau définitif, les communes ne peuvent plus délivrer de certificat d'urbanisme, ni de permis de construire.
« C'est une atteinte au pouvoir d'urbanisme et ce pour dix ans, a relevé Me Lauvray. Or on sait que les travaux ne seront pas entrepris dans ce délai. Il s'agit d'un détournement de pouvoir, car la décision est prise pour une durée supérieure. » Et d'invoquer le Code de l'urbanisme et la charte européenne de l'autonomie locale, qui seraient ainsi violés. Ce qui n'est pas l'avis du rapporteur public, au contraire.
(1) Saint-Pierre-d'Irube, Ascain, Biriatou, Villefranque, Lahonce, Mouguerre, Bassussarry, Ustaritz, Ciboure, Saint-Pée-sur-Nivelle, Urrugne, Arbonne, Ahetze, Saint-Jean-de-Luz.
Source : http://www.sudouest.fr/2012/04/04/bras-de-fer-juridique-contre-la-lgv-en-pays-basque-677989-731.php
