Rédaction 02/05/2012
La demande d'annulation de l'arrêté préfectoral qui gèle toute construction sur le tracé de la future LGV au Pays Basque a été rejetée par le tribunal de Pau.
Le Tribunal administratif de Pau a rejeté ce mercredi matin la demande d'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2010, dit "arrêté de sursis à statuer", qui gèle les terrains autour du projet de LGV au Pays Basque.
Les communes de Saint-Pierre d'Irube, Biriatou, Villefranque, Ascain,Lahonce, Mouguerre, Bassussary, Ustaritz, Ciboure, Saint-Pée surNivelle, Urrugne, Arbonne, Ahetze et Saint-Jean-de-Luz avaient demandé l'annlutation de l'arrêté préfectoral.
Par arrêté préfectoral du 26 octobre 2010, il est stipulé qu’à l’intérieur des fuseaux délimités par Réseau ferré de France (RFF), "un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations". Il n'y aura plus de permis de construire, pour une période de 10 ans "si l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée" sur les communes concernées.
Lors de l'audience au tribunal de Pau, les communes concernées avaient invoqué l'incompétence du préfet pour cet arrêté, ainsi que l'imprécision des documents fournis pour délimiter le périmètre dans lequel les permis de construire seront mis en suspens.
Les maires ont dénoncé aussi la "confiscation" des terrains. "Un saccage humain et environnemental pour le Pays Basque, 4 000 hectares confisqués par RFF (Réseau ferré de France) au Pays Basque, manque de concertation et de respect," ont-ils estimé.
Les communes déboutées peuvent faire appel de la décision du tribunal.
