Association ACE - 64700 Hendaye -

1 novembre 2012 4 01 /11 /novembre /2012 12:07

délibération n° 12-68 du 24 septembre 2012 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne relative aux taux des redevances pour la période 2013 à 2018 (01)

Legifrance-Le-service-public-de-l-acces-au-droit

JORF n°0253 du 30 octobre 2012 page 16837
texte n° 102

AVIS
Avis relatif à la délibération n° 12-68 du 24 septembre 2012 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne relative aux taux des redevances pour la période 2013 à 2018

NOR: DEVL1237454V

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement, notamment son livre II, titre Ier, chapitre III, section 3, relatif aux comités de bassin et agences de l'eau ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 modifiée de finances pour 2012, article 124 ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2009 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu la délibération du Comité de bassin Adour-Garonne n° DL/CB/12-08 en date du 24 septembre 2012 donnant un avis conforme au 10e programme pluriannuel d'intervention de l'Agence de l'eau Adour-Garonne (années 2013 à 2018) ;
Vu la délibération du Comité de bassin Adour-Garonne n° DL/CB/12-09 en date du 24 septembre 2012 donnant un avis conforme aux taux des redevances de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour son 10e programme pluriannuel d'intervention (années 2013 à 2018) ;
Vu la délibération du conseil d'administration DL/CA/12-67 en date du 24 septembre 2012 adoptant le 10e programme pluriannuel d'intervention de l'Agence de l'eau Adour-Garonne (années 2013-2018) ;
Entendu le rapport du président du conseil d'administration,
Décide :

Article 1er
Taux des redevances
1.1. Redevance pour pollution de l'eau
d'origine non domestique

Le tarif, en euros par unité, prévu à l'article L. 213-10-2-IV du code de l'environnement, est fixé pour chaque élément constitutif de la pollution et pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2013 à 2018 :

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution	TARIF (en euros par unité)
	2013	2014	2015	2016	2017	2018	TARIF maximum fixé par la loi	SEUIL en dessous duquel la redevance n'est pas due
Matières en suspension (par kg)	0,119	0,122	0,124	0,127	0,129	0,132	0,3	5 200 kg
Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kg)	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1	5 200 kg
Demande chimique en oxygène (par kg)	0,074	0,076	0,077	0,079	0,081	0,082	0,2	9 900 kg
Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg)	0,149	0,152	0,155	0,158	0,161	0,164	0,4	4 400 kg
Azote réduit (par kg)	0,3	0,305	0,31	0,315	0,32	0,33	0,7	880 kg
Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg)	0	0	0	0	0	0	0,3	880 kg
Phosphore total, organique ou minéral (par kg)	0,40	0,41	0,42	0,43	0,44	0,44	2	220 kg
Métox (par kg)	0,7	0,71	0,73	0,74	0,76	0,77	3,6	200 kg
Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg)	6	6	6	6	6	6	6	200 kg
Toxicité aiguë (par kiloéquitox)	6,7	6,8	7	7,1	7,2	7,4	18	50 kiloéquitox
Toxicité aigüe rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur (par kiloéquitox)	4	4	4	4	4	4	4	50 kiloéquitox
Rejet en masses d'eau souterraines de toxicité aiguë (par kiloéquitox)	30	30	30	30,	30	30	30	50 kiloéquitox
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg)	0,85	0,86	0,88	0,90	0,92	0,94	13	50 kg
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg)	20	20	20	20	20	20	20	50 kg
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg) (1)							10	9 kg
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines (1)							16,6	9 kg
Sels dissous (m³ [siemens/centimètre])	0	0	0	0	0	0	0,15	2 000 m³ *S/cm
Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie)	1,26	1,29	1,31	1,34	1,37	1,4	8,5	100 Mth
Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie)	12,6	12,9	13,1	13,4	13,7	14	85	10 Mth
(1) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, article 124 (IV) : ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014. Le tarif concernant les substances dangereuses pour l'environnement, rejetées dans les masses d'eau superficielles ou souterraines, sera fixé en 2013. Le taux de la redevance pour pollution de l'eau d'une personne ayant des activités d'élevage est fixé à l'article L. 213-10-2-IV du code de l'environnement.

1.2. Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique

Le taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique, prévu à l'article L. 213-10-3-III du code de l'environnement, est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour les années 2013 à 2018 :

ANNÉES	2013	2014	2015	2016	2017	2018	LIMITE fixée par la loi
Taux (€/m³)	0,30	0,305	0,31	0,315	0,32	0,33	0,5

1.3. Redevance pour modernisation des réseaux de collecte

Les taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, prévus aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l'environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour les années d'activité 2013 à 2018 :

REDEVANCE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 213-10-5 du code de l'environnement
ANNÉES	2013	2014	2015	2016	2017	2018	LIMITE fixée par la loi
Part des volumes annuels rejetés inférieure ou égale à 50 000 m³ Taux (€/m³)	0,112	0,114	0,117	0,119	0,121	0,124	0,30
Part des volumes annuels rejetés supérieure à 50 000 m³ Taux (€/m³)	0,012	0,012	0,013	0,013	0,013	0,014	0,30

REDEVANCE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 213-10-6 du code de l'environnement
ANNÉES	2013	2014	2015	2016	2017	2018	LIMITE fixée par la loi
Taux (€/m³)	0,225	0,23	0,235	0,24	0,245	0,25	0,30

1.4. Redevance pour pollutions diffuses

Le taux de la redevance pour pollutions diffuses est fixé à l'article L. 213-10-8-III du code de l'environnement.
1.5. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques
L'article L. 213-10-9-V du code de l'environnement prévoit que, pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu'elles sont situées hors des zones de répartition des eaux ou en catégorie 2 dans le cas contraire.
Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ces listes sont consultables sur le site Internet de l'Agence de l'eau : http://www.eau-adour-garonne.fr
1.5.1. Ressources de catégorie 1, situées hors zones de répartition des eaux.
Les sept unités géographiques suivantes constituent sept zones de tarification pour les ressources de catégorie 1, prévues à l'article L. 213-10-9-V du code de l'environnement :
Zone 1.1 : totalité du bassin, à l'exception des zones 1.2 à 1.5 ci-après. Cf. annexe 1 la délimitation de cette zone.
Zone 1.2 : nappe des sables des Landes. Cf. annexe 2 la délimitation de cette zone.
Zone 1.3 : sous influence marine. Cf. annexe 3 la délimitation des zones 1.3a, 1.3b, 1.3c :
― zone 1.3a : sections de cours d'eau amont sous influence marine ;
― zone 1.3b : sections de cours d'eau aval sous influence marine.
― zone 1.3c : sections d'estuaires sous influence marine.
Les prélèvements réalisés en aval des limites de ces zones (cf. annexe 3) ne sont pas soumis à redevance.
Un tarif spécifique à ces zones est fixé au dixième programme pour les années d'activité 2013 à 2017. Pour l'année 2018, le tarif à retenir est celui appliqué en zone 1.1, sauf pour le refroidissement industriel.
Zone 1.4 : soutien d'étiage de la Garonne. Cf. annexe 4 la délimitation de cette zone.
Un tarif spécifique à cette zone est fixé au 10e programme pour la seule année d'activité 2013. Pour les années 2014 à 2018, le tarif à retenir est celui appliqué en zone 1.1.
Zone 1.5 : nappes captives hors SAGE Gironde. Cf. annexe 5 la délimitation de cette zone.
Les tarifs de la redevance, en centime d'euro par mètre cube d'eau prélevée dans ces zones, sont fixées aux valeurs suivantes pour les années 2013 à 2018 :

1. Eaux superficielles et eaux souterraines
hors nappes captives

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 102

2. Nappes captives

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 102

1.5.2. Ressources de catégorie 2 (zones de répartition des eaux).
Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ces listes sont consultables sur le site Internet de l'agence de l'eau : http://www.eau-adour-garonne.fr.
Les huit unités géographiques suivantes constituent huit zones de tarification pour les ressources de catégorie 2, prévues à l'article L. 213-10-9-V du code de l'environnement :
Zone 2.1 : totalité du bassin, à l'exception des zones 2.2 à 2.6 ci après. Cf. annexe 1 la délimitation de cette zone.
Zone 2.2 : nappe des sables des Landes. Cf. annexe 2 la délimitation de cette zone.
Zone 2.3 : sous influence marine. Cf. annexe 3 la délimitation des zones 2.3a, 2.3b, 2.3c :
― zone 2.3a : sections de cours d'eau amont sous influence marine ;
― zone 2.3b : sections de cours d'eau aval sous influence marine ;
― zone 2.3c : sections d'estuaires sous influence marine.
Les prélèvements réalisés en aval des limites de ces zones (cf. annexe 3) ne sont pas soumis à redevance.
Zone 2.4 : soutien d'étiage de la Garonne. Cf. annexe 4 la délimitation de cette zone.
Un tarif spécifique à cette zone est fixé au 10e programme pour la seule année d'activité 2013. Pour les années 2014 à 2018, le tarif à retenir est celui appliqué en zone 2.1.
Zone 2.5 : nappes captives hors SAGE Gironde. Cf. annexe 5 la délimitation de cette zone.
Zone 2.6 : SAGE Gironde. Cf. annexe 6 la délimitation de cette zone.
Les tarifs de la redevance sont fixés, en centimes d'euro par mètre cube d'eau prélevée dans ces zones, aux valeurs suivantes pour les années 2013 à 2018 :
― les taux applicables pour les prélèvements réalisés dans les zones 2.3a, 2.3b et 2.3c sont identiques, respectivement, à ceux des zones 1.3a, 1.3b et 1.3c ;
― les taux applicables pour les prélèvements réalisés dans les autres zones sont fixés aux valeurs suivantes :