JORF n°0253 du 30 octobre 2012 page 16837
texte n° 102
AVIS
Avis relatif à la délibération n° 12-68 du 24 septembre 2012 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne relative aux taux des redevances pour la période 2013 à 2018
NOR: DEVL1237454V
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement, notamment son livre II, titre Ier, chapitre III, section 3, relatif aux comités de bassin et agences de l'eau ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 modifiée de finances pour 2012, article 124 ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2009 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu la délibération du Comité de bassin Adour-Garonne n° DL/CB/12-08 en date du 24 septembre 2012 donnant un avis conforme au 10e programme pluriannuel d'intervention de l'Agence de l'eau Adour-Garonne (années 2013 à 2018) ;
Vu la délibération du Comité de bassin Adour-Garonne n° DL/CB/12-09 en date du 24 septembre 2012 donnant un avis conforme aux taux des redevances de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour son 10e programme pluriannuel d'intervention (années 2013 à 2018) ;
Vu la délibération du conseil d'administration DL/CA/12-67 en date du 24 septembre 2012 adoptant le 10e programme pluriannuel d'intervention de l'Agence de l'eau Adour-Garonne (années 2013-2018) ;
Entendu le rapport du président du conseil d'administration,
Décide :
Article 1er
Taux des redevances
1.1. Redevance pour pollution de l'eau
d'origine non domestique
Le tarif, en euros par unité, prévu à l'article L. 213-10-2-IV du code de l'environnement, est fixé pour chaque élément constitutif de la pollution et pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2013 à 2018 :
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS | TARIF | |||||||
2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | TARIF | SEUIL | |
Matières en suspension (par kg) | 0,119 | 0,122 | 0,124 | 0,127 | 0,129 | 0,132 | 0,3 | 5 200 kg |
Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kg) | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 5 200 kg |
Demande chimique en oxygène (par kg) | 0,074 | 0,076 | 0,077 | 0,079 | 0,081 | 0,082 | 0,2 | 9 900 kg |
Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg) | 0,149 | 0,152 | 0,155 | 0,158 | 0,161 | 0,164 | 0,4 | 4 400 kg |
Azote réduit (par kg) | 0,3 | 0,305 | 0,31 | 0,315 | 0,32 | 0,33 | 0,7 | 880 kg |
Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0,3 | 880 kg |
Phosphore total, organique ou minéral (par kg) | 0,40 | 0,41 | 0,42 | 0,43 | 0,44 | 0,44 | 2 | 220 kg |
Métox (par kg) | 0,7 | 0,71 | 0,73 | 0,74 | 0,76 | 0,77 | 3,6 | 200 kg |
Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg) | 6 | 6 | 6 | 6 | 6 | 6 | 6 | 200 kg |
Toxicité aiguë (par kiloéquitox) | 6,7 | 6,8 | 7 | 7,1 | 7,2 | 7,4 | 18 | 50 kiloéquitox |
Toxicité aigüe rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur (par kiloéquitox) | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 50 kiloéquitox |
Rejet en masses d'eau souterraines de toxicité aiguë (par kiloéquitox) | 30 | 30 | 30 | 30, | 30 | 30 | 30 | 50 kiloéquitox |
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg) | 0,85 | 0,86 | 0,88 | 0,90 | 0,92 | 0,94 | 13 | 50 kg |
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg) | 20 | 20 | 20 | 20 | 20 | 20 | 20 | 50 kg |
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg) (1) | 10 | 9 kg | ||||||
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines (1) | 16,6 | 9 kg | ||||||
Sels dissous (m³ [siemens/centimètre]) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0,15 | 2 000 m³ *S/cm |
Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie) | 1,26 | 1,29 | 1,31 | 1,34 | 1,37 | 1,4 | 8,5 | 100 Mth |
Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie) | 12,6 | 12,9 | 13,1 | 13,4 | 13,7 | 14 | 85 | 10 Mth |
(1) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, article 124 (IV) : ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014. |
1.2. Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique
Le taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique, prévu à l'article L. 213-10-3-III du code de l'environnement, est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour les années 2013 à 2018 :
ANNÉES | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | LIMITE | |
Taux (€/m³) | 0,30 | 0,305 | 0,31 | 0,315 | 0,32 | 0,33 | 0,5 |
1.3. Redevance pour modernisation des réseaux de collecte
Les taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, prévus aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l'environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour les années d'activité 2013 à 2018 :
REDEVANCE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 213-10-5 | |||||||
ANNÉES | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | LIMITE |
Part des volumes annuels rejetés inférieure ou égale à 50 000 m³ | 0,112 | 0,114 | 0,117 | 0,119 | 0,121 | 0,124 | 0,30 |
Part des volumes annuels rejetés supérieure à 50 000 m³ | 0,012 | 0,012 | 0,013 | 0,013 | 0,013 | 0,014 | 0,30 |
REDEVANCE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 213-10-6 | |||||||
ANNÉES | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | LIMITE |
Taux (€/m³) | 0,225 | 0,23 | 0,235 | 0,24 | 0,245 | 0,25 | 0,30 |
1.4. Redevance pour pollutions diffuses
Le taux de la redevance pour pollutions diffuses est fixé à l'article L. 213-10-8-III du code de l'environnement.
1.5. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques
L'article L. 213-10-9-V du code de l'environnement prévoit que, pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu'elles sont situées hors des zones de répartition des eaux ou en catégorie 2 dans le cas contraire.
Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ces listes sont consultables sur le site Internet de l'Agence de l'eau : http://www.eau-adour-garonne.fr
1.5.1. Ressources de catégorie 1, situées hors zones de répartition des eaux.
Les sept unités géographiques suivantes constituent sept zones de tarification pour les ressources de catégorie 1, prévues à l'article L. 213-10-9-V du code de l'environnement :
Zone 1.1 : totalité du bassin, à l'exception des zones 1.2 à 1.5 ci-après. Cf. annexe 1 la délimitation de cette zone.
Zone 1.2 : nappe des sables des Landes. Cf. annexe 2 la délimitation de cette zone.
Zone 1.3 : sous influence marine. Cf. annexe 3 la délimitation des zones 1.3a, 1.3b, 1.3c :
― zone 1.3a : sections de cours d'eau amont sous influence marine ;
― zone 1.3b : sections de cours d'eau aval sous influence marine.
― zone 1.3c : sections d'estuaires sous influence marine.
Les prélèvements réalisés en aval des limites de ces zones (cf. annexe 3) ne sont pas soumis à redevance.
Un tarif spécifique à ces zones est fixé au dixième programme pour les années d'activité 2013 à 2017. Pour l'année 2018, le tarif à retenir est celui appliqué en zone 1.1, sauf pour le refroidissement industriel.
Zone 1.4 : soutien d'étiage de la Garonne. Cf. annexe 4 la délimitation de cette zone.
Un tarif spécifique à cette zone est fixé au 10e programme pour la seule année d'activité 2013. Pour les années 2014 à 2018, le tarif à retenir est celui appliqué en zone 1.1.
Zone 1.5 : nappes captives hors SAGE Gironde. Cf. annexe 5 la délimitation de cette zone.
Les tarifs de la redevance, en centime d'euro par mètre cube d'eau prélevée dans ces zones, sont fixées aux valeurs suivantes pour les années 2013 à 2018 :
1. Eaux superficielles et eaux souterraines
hors nappes captives
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 102
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 102
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 102
2. Nappes captives
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 102
1.5.2. Ressources de catégorie 2 (zones de répartition des eaux).
Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ces listes sont consultables sur le site Internet de l'agence de l'eau : http://www.eau-adour-garonne.fr.
Les huit unités géographiques suivantes constituent huit zones de tarification pour les ressources de catégorie 2, prévues à l'article L. 213-10-9-V du code de l'environnement :
Zone 2.1 : totalité du bassin, à l'exception des zones 2.2 à 2.6 ci après. Cf. annexe 1 la délimitation de cette zone.
Zone 2.2 : nappe des sables des Landes. Cf. annexe 2 la délimitation de cette zone.
Zone 2.3 : sous influence marine. Cf. annexe 3 la délimitation des zones 2.3a, 2.3b, 2.3c :
― zone 2.3a : sections de cours d'eau amont sous influence marine ;
― zone 2.3b : sections de cours d'eau aval sous influence marine ;
― zone 2.3c : sections d'estuaires sous influence marine.
Les prélèvements réalisés en aval des limites de ces zones (cf. annexe 3) ne sont pas soumis à redevance.
Zone 2.4 : soutien d'étiage de la Garonne. Cf. annexe 4 la délimitation de cette zone.
Un tarif spécifique à cette zone est fixé au 10e programme pour la seule année d'activité 2013. Pour les années 2014 à 2018, le tarif à retenir est celui appliqué en zone 2.1.
Zone 2.5 : nappes captives hors SAGE Gironde. Cf. annexe 5 la délimitation de cette zone.
Zone 2.6 : SAGE Gironde. Cf. annexe 6 la délimitation de cette zone.
Les tarifs de la redevance sont fixés, en centimes d'euro par mètre cube d'eau prélevée dans ces zones, aux valeurs suivantes pour les années 2013 à 2018 :
― les taux applicables pour les prélèvements réalisés dans les zones 2.3a, 2.3b et 2.3c sont identiques, respectivement, à ceux des zones 1.3a, 1.3b et 1.3c ;
― les taux applicables pour les prélèvements réalisés dans les autres zones sont fixés aux valeurs suivantes :
1. Eaux superficielles et eaux souterraines
hors nappes captives
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 102
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 102
2. Nappes captives
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 102
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 102
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