Economie sociale et solidaire Publié le mardi 22 juillet 2014

© P. Allard / REA

Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire a été définitivement adopté par le Parlement le 21 juillet 2014. Ce texte donne une définition claire du secteur et livre les moyens pour le développer. Politiques territoriales, pôles territoriaux, achat public socialement responsable, monnaies locales : les collectivités sont aux premières loges. Le texte crée aussi un statut de Scop d'amorçage et prévoit des mesures de simplification pour les associations.

"Ce projet de loi a l'ambition de reconnaître l'économie sociale et solidaire, de la définir, de lui donner les moyens de grandir, de devenir tout ce qu'elle est, de développer tout ce qu'elle a en projet." Ayant pris le flambeau de Benoît Hamon devenu ministre de l'Education après le dernier remaniement, et de Valérie Fourneyron, qui a quitté le gouvernement pour raisons de santé, c'est Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire qui a eu l'honneur de présenter une dernière fois le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (ESS) définitivement adopté par le Parlement le 21 juillet 2014, après un ultime vote des députés. Un texte attendu de longue date par la profession qui, selon la secrétaire d'Etat, constitue "la rampe de lancement de cette économie démocratique, patiente et structurante".

Après neuf mois d'examen, quelques modifications ont encore eu lieu en commission mixte paritaire. Celle-ci a ainsi supprimé la possibilité pour les régions de recourir à des agences de développement pour assurer le développement de l'ESS sur leur territoire. Cette disposition avait été ajoutée par les députés mais le Sénat l'avait supprimée. "La rédaction de cette disposition introduisait une potentielle, et dommageable, confusion avec la définition des missions des chambres régionales de l'ESS : les régions pouvaient ainsi contracter avec des agences dont la mission était le développement de l'ESS, alors que le texte fixait comme mission aux chambres régionales de l'ESS ce même développement de cette même économie !", a expliqué Marc Daunis, sénateur PS des Alpes-Maritimes et rapporteur pour le Sénat de la CMP.

La CMP a également supprimé l'article destiné à assouplir le régime de pré-majorité associative prévu dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901. Cet article, ajouté à l'Assemblée nationale, permettait aux mineurs de créer une association, d'en devenir membre et d'y exercer des responsabilités sans avoir à justifier légalement d'une autorisation parentale préalable. "Nous avons en effet constaté que le débat n'était pas mûr", a signalé Marc Daunis. De son côté, Bertrand Plancher, député UDI de la Meuse, a souhaité qu'un texte plus approfondi sur la pré-majorité associative soit proposé dans un délai relativement court au Parlement. "L'engagement des jeunes dans la vie associative est une vraie question", a-t-il ainsi signalé le 21 juillet.

ESS, commerce équitable, innovation sociale : des définitions précises

Le texte entend conforter le secteur de l'ESS qui représente actuellement 10% du PIB et environ 200.000 structures. Le gouvernement souhaite engendrer un changement d'échelle. Le projet de loi définit ainsi précisément le champ de l'ESS, l'innovation sociale et intègre les relations nord-nord au commerce équitable (qui pour l'heure est cantonné aux producteurs des pays du Sud).

Pour se voir reconnaître dans le champ de l'ESS, les entreprises devront justifier de la poursuite d'un objectif d'utilité sociale, d'une gouvernance démocratique ou participative définie par des statuts et d'une gestion au but lucratif limité ou encadré. Ces entreprises auront un accès facilité aux financements, notamment par le biais de la Banque publique d'investissement, qui doit cibler vers ce secteur 500 millions d'euros.

Le projet de loi définit l'agrément d'"entreprise solidaire d'utilité sociale", qui va remplacer l'agrément "entreprise solidaire" actuel et permettre aux entreprises concernées de collecter de l'épargne solidaire. Le texte crée également les "chambres régionales de l'ESS", destinées à promouvoir et développer le secteur au plan local et réunies au sein d'un conseil national. Il instaure une conférence régionale de l'ESS, réunie au moins tous les deux ans, sous l'égide du préfet de région et du président du conseil régional. Objectif : débattre des orientations, des moyens et des résultats des politiques locales de développement de l'ESS.
Le texte instaure également des règles en matière d'achat public. Ainsi, à partir d'un certain montant, qui sera fixé par décret, il sera nécessaire pour les collectivités d'adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, qui déterminera les objectifs de passation de marchés publics "comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en oeuvre et de suivi annuel de ces objectifs", détaille le texte.

Le projet de loi définitif intègre également les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (Plie) dans ce domaine, pour leur rôle de facilitateur des clauses sociales. Ces structures avaient disparu du texte après le passage à l'Assemblée. "Il existe actuellement 330 facilitateurs, dont 99% sont issus des maisons de l'emploi et des Plie, signale à Localtis Marie-Pierre Establie d'Argencé, déléguée générale d'Alliance Villes Emploi, cela produit du résultat, tout le monde peut vérifier : 27% de contrats en plus en 2013, 26% d'heures d'insertion en plus."

Une Scop d'amorçage

Suite à la censure partielle du projet de loi sur les reprises de sites, dite loi "Florange", par le Conseil constitutionnel, le texte a instauré une obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement. Il donne aussi l'obligation pour l'administration de demander le remboursement d'aides versées dans les deux années précédentes en cas de fermeture d'un site pour lequel il existait un repreneur.
Concernant les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop), le texte crée un dispositif d'amorçage : les salariés pourront ainsi reprendre une entreprise, tout étant minoritaires au capital de l'entreprise pendant au maximum sept ans (le temps de réunir les fonds pour être majoritaire), en créant un statut transitoire de "Scop d'amorçage". Il crée aussi les groupements de Scop et un droit d'information préalable des salariés des entreprises des PME : le chef d'entreprise sera obligé de les informer d'un projet de vente au moins deux mois avant. Le texte révise plus généralement le droit des coopératives, notamment des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic), que les collectivités peuvent détenir jusqu'à 50%, et des coopératives agricoles.

Le projet de loi donne un cadre juridique aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) : il donne une définition claire et fixe les modalités d'intervention de l'Etat. 23 de ces pôles ont été labellisés en début d'année, une évaluation est en cours en vue d'une nouvelle sélection.

Enfin, le texte avance plusieurs dispositions pour faciliter la vie des associations, dont notamment la transformation du volontariat de service civique réservé aux plus de 25 ans en volontariat associatif et un cadre juridique modernisé et sécurisé pour les associations (sécurisation de la subvention publique, facilitation des fusions).

Monnaies locales

Lors de leur examen, les députés avaient également inséré, en mai dernier, une disposition visant à permettre la création de monnaies locales complémentaires par les acteurs de l'ESS. Ces monnaies dites "complémentaires" (qui ne se substituent pas à l'euro) peuvent ainsi être utilisées dans des commerces choisis en fonction de critères généralement sociaux ou environnementaux, ce qui a pour but de dynamiser le commerce local. Une trentaine de monnaies locales ont été instituées en France, à l'initiative d'associations ou de collectivités, avec des noms plus bucoliques les uns que les autres (miels, abeilles, violettes, sols...).

Emilie Zapalski

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250267524392

Économie sociale et solidaire

Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire :

Le présent projet de loi a pour objet d'« encourager un changement d'échelle de l'économie sociale et solidaire dans tous ses aspects, afin de construire avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement ».

Il comprend 53 articles, répartis en 8 titres :
- le titre Ier est consacré à la définition du champ de l'économie sociale et solidaire et à la structuration des politiques qui y concourent, sur le plan national comme sur le plan territorial. L'article 1er définit ainsi les critères et les conditions d'appartenance à l'économie sociale et solidaire. L'article 7 réforme l'agrément « entreprise solidaire » actuel qui ouvre droit à deux contreparties financières. Les articles 9 et 10 concernent les achats publics socialement responsables et les subventions dans le cadre de l'économie sociale et solidaire ;
- le titre II comprend des dispositions facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés. Ce titre est composé de deux articles. L'article 11 pour l'information des salariés préalable à la cession d'un fonds de commerce, l'article 12 pour l'information des salariés en cas de cession de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital ;
- le titre III comprend des dispositions de soutien au développement des entreprises coopératives dans le respect des valeurs qui caractérisent leurs modes d'organisation et de gouvernance ;
- le titre IV est relatif aux sociétés d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance. Dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel qui a généralisé la couverture santé obligatoire pour tous les salariés du secteur privé, l'article 34 permet la réalisation d'opérations de coassurance entre organismes d'assurance relevant de réglementations différentes : code de la mutualité, code des assurances et code de la sécurité sociale ;
- le titre V est relatif au droit des associations. L'article 40 réforme le titre associatif afin d'améliorer l'attractivité des titres associatifs pour encourager leur utilisation par les associations. L'article 43 étend aux associations d'intérêt général la capacité de recevoir des libéralités ;
- le titre VI est relatif aux fondations et fonds de dotation. L'article 45 étend aux fondations de moins de neuf salariés le bénéfice du chèque-emploi associatif ;
- le titre VII concerne le secteur de l'insertion par l'activité économique ;
- le titre VIII contient des dispositions diverses, notamment les conditions et date d'entrée en vigueur des dispositifs mis en place par ce projet de loi.

Les étapes de la discussion :

• 1ère lecture24/07/13
• 14/10/13
• 06/11/13
• 1ère lecture08/11/13
• 17/04/14
• 20/05/14
• 2ème lecture21/05/14
• 23/05/14
• 04/06/14
• 2ème lecture05/06/14
• 18/06/14
• 03/07/14
• CMP16/07/14
• 16/07/14
• 17/07/14
• Loi

• Texte n° 805 (2012-2013) de MM. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances et Benoît HAMON, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, déposé au Sénat le 24 juillet 2013 - étude d'impact

• Travaux de commission
  • Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
  • Comptes rendus des réunions des commissions
  • Rapport n° 84 (2013-2014) de M. Marc DAUNIS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 octobre 2013
  • Texte de la commission n° 85 (2013-2014) déposé le 16 octobre 2013
  • Avis n° 69 (2013-2014) de Mme Christiane DEMONTÈS, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 octobre 2013
  • Avis n° 70 (2013-2014) de M. Jean GERMAIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 octobre 2013
  • Avis n° 106 (2013-2014) de M. Alain ANZIANI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 octobre 2013

• Séance publique
  • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 85 (2013-2014)
  • Compte rendu intégral des débats en séance publique (6 et 7 novembre 2013)
  • Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
• Texte n° 29 (2013-2014) adopté par le Sénat le 7 novembre 2013

1ère lecture

• Texte n° 1536 transmis à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2013

• Rapport n° 1891 de M. Yves BLEIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 avril 2014
• Texte de la commission n° 1891 déposé le 17 avril 2014
• Avis n° 1830 de M. Philippe NOGUÈS, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 26 février 2014
• Avis n° 1835 de M. Jean-René MARSAC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 février 2014
• Avis n° 1862 de M. Régis JUANICO, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 avril 2014
• Avis n° 1863 de M. Pierre LÉAUTEY, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 9 avril 2014
• Avis n° 1864 de Mme Fanélie CARREY-CONTE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 avril 2014
• Avis n° 1881 de M. Christophe CAVARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 avril 2014

• Texte n° 338 modifié par l'Assemblée nationale le 20 mai 2014

• Texte n° 544 (2013-2014) transmis au Sénat le 21 mai 2014

• Travaux de commission
  • Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
  • Comptes rendus des réunions de la commission des affaires économiques
  • Rapport n° 563 (2013-2014) de M. Marc DAUNIS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 27 mai 2014
  • Texte de la commission n° 564 (2013-2014) déposé le 27 mai 2014
  • Avis n° 565 (2013-2014) de M. Alain ANZIANI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 mai 2014

• Séance publique
  • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 564 (2013-2014)
  • Compte rendu intégral des débats en séance publique (4 juin 2014)
  • Résumé des débats en séance publique
• Texte n° 130 (2013-2014) adopté avec modifications par le Sénat le 4 juin 2014

2ème lecture

• Texte n° 2006 transmis à l'Assemblée nationale le 5 juin 2014

• Rapport n° 2039 de M. Yves BLEIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 18 juin 2014
• Texte de la commission à la date du 18 juin 2014

• Texte n° 374 modifié par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2014

• Travaux de commission
  • Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (16 juillet 2014)
  • Rapport n° 745 (2013-2014) de MM. Marc DAUNIS, sénateur et Yves BLEIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 juillet 2014
  • Texte de la commission n° 746 (2013-2014) déposé le 16 juillet 2014

• Séance publique
  • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (17 juillet 2014)
  • Petite loi
• Texte n° 387 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2014

Source : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-805.html