(Photo: Council of Canadians/Creative Commons)
Published: 18/08/2014 - 11:05 | Updated: 18/08/2014 - 12:03
Les termes de l'accord entre le Canada et l’UE précisent que les multinationales peuvent poursuivre les États européens s’ils prennent des mesures qui vont à l’encontre des entreprises. Une disposition qui avait pourtant été critiquée lors d'une consultation publique. Et qui remet en cause la consultation actuelle sur le TTIP, selon ses détracteurs.
L'accord de libre-échange Canada-UE signé en novembre contient un chapitre controversé sur le règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS). Ce point majeur, qui suscite la critique des populations envers les futurs accords de libre-échange notamment avec les États-Unis, n'a pas évolué selon les derniers textes fuités, et ce malgré les propositions précédentes divulguées par la Commission.
Or l'UE avait utilisé ces documents en mars pour demander l'avis des parties prenantes sur les négociations d'un accord similaire avec les États-Unis, le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP). À l'époque, la Commission avait déclaré qu'elle allait prendre au sérieux les 150 000 réponses.
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Cependant, la formulation est restée inchangée dans la version définitive fuitée du traité CETA. Ce qui prouve qu'il s'agissait d'un coup de com', selon un porte-parole de Corporate Europe Observatory.
« La Commission ne prend pas au sérieux sa propre consultation ! », a-t-il ajouté. « C'est plus une question d'image que de contenu. Même si le [CETA et le TTIP] sont deux accords distincts, je pense que les personnes qui ont répondu à la consultation de la Commission ont été tournés au ridicule . »
Le chapitre consacré au ISDS était une « véritable menace pour la démocratie », a-t-il affirmé : il a permis de mettre en place un mécanisme pour bloquer les tentatives des gouvernements nationaux de légiférer pour l'intérêt public.
Les représentants américains minimisent régulièrement les probabilités que les entreprises intentent des procès par l'intermédiaire de l'ISDS, ou qu'elles puissent obtenir des d'importants dommages et intérêts. De son côté, la Commission européenne met en avant les avantages dont les entreprises européennes bénéficieraient grâce au TTIP, un point défendu ardemment par les groupes de pression.
Protéger les investisseurs
Lors d'une conférence au Centre politique européen en juin, Rupert Schlegelmilch, le directeur des services et investissement à la DG Commerce de la Commission, a déclaré qu'un chapitre consacré à l'ISDS était nécessaire car la législation visant à protéger les investisseurs étrangers n'a pas toujours intégrée dans les statuts nationaux.
« Puisque le monde d'aujourd'hui est tellement intégré, les gouvernements doivent s'occuper d'un programme international d'investissements pour soutenir la compétitivité de leurs entreprises et protéger leurs investisseurs », a-t-il ajouté.
En novembre 2011, l'entreprise américaine d'exploration pétrolière et gazière Lone Pine Resources a intenté des poursuites contre un moratoire sur le forage du gaz de schiste au Québec en vertu d'une clause commerciale comparable dans l'accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Elle a réclamé 250 millions de dollars (191 millions d’euros) en guise dédommagement.
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Lone Pine a affirmé que l'interdiction du Québec était « arbitraire, capricieuse et illégale », car l'entreprise avait investi des millions de dollars afin d'obtenir des permis de forage dans la région avant l'annonce de l'interdiction.
De tels procès assombrissent l'espoir d'obtenir un accord sur le TTIP. Selon certains, l'Allemagne serait réticente à l'ISDS. Il en va de même pour Jean-Claude Juncker : il a déclaré qu'il n'était pas à l'aise par rapport aux conséquences de ce tribunal spécial.
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Jean-Claude Juncker parle ouvertement
« Je ne comprends pas pourquoi de grandes démocraties ne croiraient au système judiciaire », a expliqué Jean-Claude Juncker aux eurodéputés verts. « Nous disposons de tribunaux qui sont en mesure de traiter les procès. Je ne suis donc pas vraiment favorable à ce que l'on appelle des « tribunaux privés » ou des organes d'arbitrage qui peuvent parfois prendre des décisions adéquates, mais qui ne sont pas toujours tenus de justifier leurs décisions. »
Les députés du nouveau Parlement européen pourraient également mettre des bâtons dans les roues de tout accord. Le Médiateur européen a dans le même temps ouvert deux enquêtes sur un manque de transparence dans la conduite de l'UE des négociations.
Selon la presse canadienne, une modification du texte actuel sur l'ISDS est prévue pour répondre aux inquiétudes des Européens. Après deux ans de discussion, le traité devrait prochainement être soumis à approbation.
« La clause sur le règlement des différends entre investisseurs et État est maintenant complètement obsolète », a déclaré Jos Dings, le directeur du groupe de réflexion situé à Bruxelles Transport and Environment. « La population de l'ensemble de l'Europe s'est rendue compte que la clause [sur l'ISDS] allait les faire payer pour des contentieux avec les investisseurs étrangers. »
« La seule chose positive à faire est de retirer cette clause du CETA », a-t-il déclaré à EurActiv. « Jean-Claude Juncker dispose d'une excellente opportunité pour passer des mots à l'action sur ce dossier », a-t-il conclu.
Prochaines étapes: 25 septembre: l'accord CETA devrait être dévoilé
Liens externes: Commission européenne
Rapport: Preliminary report on investor protection and ISDS consultation
