Le tracé de la LGV dévié de sa propriété dans les Landes, l'ex-conseiller ministériel jugé
FRANCE 3 AQUITAINE Accusé d'être intervenu pour qu'un projet de ligne à grande vitesse soit dévié et épargne ainsi une propriété familiale d'Uchacq-et-Parentis dans dans les Landes, un ancien conseiller ministériel, François-Gilles Egretier, comparaît mercredi et jeudi à Paris pour "prise illégale d'intérêt".
C.O avec AFP Publié le 24/03/2015 | 14:50, mis à jour le 24/03/2015 | 14:50
Initialement, le projet, tel qu'arrêté en janvier 2010, prévoyait que la ligne à grande vitesse entre Bordeaux et l'Espagne passe sur le territoire de la commune d'Uchacq-et-Parentis, où M. Egretier, conseiller technique au cabinet de la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a une maison de famille.
Mais quelques mois plus tard, un nouveau "fuseau", qui ne faisait pas partie des options jusqu'alors envisagées, est adopté. Il ne passe plus à Uchacq-et-Parentis mais à quelques kilomètres au nord, à Geloux.
En raison d'une maladresse dans un envoi de mails groupés du maire d'Uchacq-et-Parentis, le secrétaire d'une association de riverains opposés au "fuseau" finalement retenu a reçu des échanges évoquant notamment des réunions entre M. Egretier et des responsables de Réseau ferré de France (RFF).
L'enquête, menée par le juge d'instruction Renaud Van Ryumbeke, a permis d'établir que M. Egretier avait transmis la motion du maire d'Uchacq au secrétaire d'Etat aux transports, Dominique Bussereau, et obtenu des rendez-vous avec des dirigeants de RFF. L'établissement public est placé sous la tutelle technique du ministère des Transports et sous la tutelle financière de celui de l'Economie et des Finances.
Papier à en-tête
Pour tout cela, il avait utilisé papier à en-tête du ministère et boîte mail professionnelle. Soutien de poids du maire d'Uchacq, Jean-Claude Lalagüe, M. Egretier avait ainsi obtenu à la demande de l'élu la tenue d'une réunion le 24 février 2010 au siège de RFF à Paris, sous la présidence de son directeur général délégué, Jean-Marc Delion.
L'avocat des plaignants, Me Adrien Ville, affirme que les interventions de M. Egretier ont été déterminantes. "Tout était bouclé", le maire "sollicite M. Egretier pour qu'il fasse jouer ses réseaux", a ajouté l'avocat, dont les clients n'ont "jamais" été reçus par RFF, comme ils l'avaient demandé, tandis qu'on a "déroulé le tapis rouge" à M. Egretier.
Estimations à l'appui, il demande pour ses 32 clients au total 1,7 million d'euros de dommages et intérêts du fait de la perte de valeur de leurs biens immobiliers.
M. Egretier n'a "absolument rien à se reprocher dans ce dossier", selon son avocat, Me Benoît Chabert, pour qui "l'infraction ne tient pas", son client n'avait "aucun pouvoir de contrôle et d'administration sur RFF".
L'ancien conseiller ministériel encourt jusqu'à cinq ans de prison et 75.000 euros d'amende. Les parties civiles poursuivent également sur citation directe RFF (devenue SNCF Réseau) pour complicité de prise illégale d'intérêt. Si elles obtiennent gain de cause au pénal, elles comptent ensuite contester le tracé devant le Conseil d'Etat.
Les travaux pourraient commencer en 2016, pour une mise en service en 2024, mais le financement reste encore à boucler, selon SNCF Réseau.