24 mars 2017

Une centaine de personnes se sont réunies devant la sous-préfecture de Bayonne pour dire Non aux compteurs communicants et à leur monde. Cette manifestation pacifique a réuni des membres d’associations du CADE comme : ACE Hendaye, Mouguerre Cadre de vie, IDEAL, l’UDE d’Usraritz, les riverains du Seignanx ainsi que des collectifs anti Linky d’Anglet, de Bayonne,  de Biarritz, Pau, et de Soule.

Un tract unitaire, bilingue, a été distribué. Vous y retrouverez les mails des associations et collectifs qui ont convoqué à ce rassemblement afin que vous puissiez prendre contact.

Le représentant du CADE a pris la parole ainsi que celui de Biarritz Antennes, du Collectif de Bayonne et celui d’Anglet

Une délégation de trois personnes a été reçue par le secrétaire général de la sous préfecture et lui a remis une déclaration unitaire.

Les raisons pour lesquelles nous refusons l’installation autoritaire du compteur électrique LINKY, comme ses homologues GAZPAR et les compteurs d’eau Aquarius, sont nombreuses et peuvent être regroupées sous le générique de restriction de nos libertés.

1. Loi 2015-992 du 12 Août 2015

Tout d’abord au plan législatif, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ne fait pas mention de la nécessité d’installer des compteurs LINKY ni aucun dispositif de comptage. Cette loi implique des adaptations/modifications du Code de l’énergie par son article 28 et ces adaptations modifications font référence à des « données de comptage » mais aucunement au compteur LINKY.

L’arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité ne faisait pas plus référence spécifiquement au compteur LINKY. La Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité fait référence à des systèmes intelligents de mesure.

Dans aucun texte législatif la référence n’est fait au compteur LINKY, pas plus qu’au compteur GAZPAR, ni à l’aquarius.

Ces comptages peuvent être réalisés par d’autres techniques que celles revendiquées par LINKY.

2. Expérimentation non indépendante et incomplète

Puis l’expérimentation, confirmée par décret du 31 août 2010 qui s’est terminée le 31 mars 2011 a été faite avec des compteurs LINKY sans qu’une autre solution n’ait été envisagée pour satisfaire les besoins de comptage et de mise à disposition des données associées nécessaires à la réalisation de la transition énergétique. De plus, cette expérimentation a été réalisée par ENEDIS (ex-ERDF) et la Commission de Régulation de l’Énergie mais elle n’a pas été faite  par un organisme indépendant.

Cette expérimentation a été d’ailleurs incomplète car elle n’a pas étudié l’impact du fonctionnement du LINKY sur les appareils domestiques, électroménagers et domotiques existant dans les différents types d’habitation du territoire national.

Le compteur LINKY met en œuvre des techniques de transmission des données relatives à la signature énergétique de l’habitation et ses occupants, par courant porteur de ligne (CPL), vers le compteur et celui-ci les achemine vers des centres de traitement par CPL et/ou par diffusion hertzienne utilisant le spectre des 0,9 GHz, spectre des secondes générations de téléphonie mobile. Si le premier type de transmission risque de perturber les occupants électro sensibles, les matériels actuels domestiques, électroménagers et domotiques de l’habitation n’ont jamais subi des tests de conformité au CPL ce qui n’exclue pas des perturbations dans leur fonctionnement.

3. Densification des émissions électromagnétiques

Quant à la transmission hertzienne utilisée par le LINKY elle va densifier la couverture électromagnétique de type téléphonie mobile existante car elle nécessitera certainement des relais complémentaires à ceux existants actuellement pour la téléphonie mobile actuelle.

4. Données personnelles commercialisables

Lors des installations actuelles des compteurs LINKY, aucun aval des citoyens n’a été demandé pour la transmission de leurs données et les courbes de charge de leurs consommations, conformément aux recommandations de la CNIL du 30 novembre 2015.

Au contraire le Président du Directoire d’ENEDIS, se référant à la loi Lemaire; loi pour une république numérique, présente ENEDIS comme un opérateur de « Big Data »[1] pouvant mettre à la disposition de clients toutes les données de consommation et d’état du réseau. Cela consiste à utiliser les données à caractère personnel des citoyens chez lesquels il installe le LINKY pour en faire commerce

5. Fin programmée du service public

L’objectif du remplacement des compteurs actuels est de faciliter les réseaux européens de distribution de l’énergie (Smart Grids). En fonction du droit européen, le service public d’énergie sera progressivement remplacé par un service d’intérêt économique général, ce qui est tout à fait différent et privera les personnes les plus démunies des protections sociales relatives à l’énergie.