31 mars 2017 | par Florence Guernalec 

Le principe de la règle d'or, qui vise à limiter l'endettement de SNCF Réseau, avait été voté dans la loi portant réforme ferroviaire d'août 2014. Son décret d'application est paru, le 31 mars 2017, au JO. Avec le contrat de performance, la règle d'or est le second pilier qui devait permettre au groupe public SNCF de retrouver une trajectoire financière soutenable...

Plus de deux ans et demi après le vote de la loi portant réforme ferroviaire, le décret d'application fixant la règle d'or est enfin publié au JO du 31 mars 2017. Le texte précise les règles de financement des investissements de SNCF Réseau. Son objectif est clair : il s'agit d'empêcher SNCF Réseau de s'endetter davantage via de nouveaux projets de LGV notamment à l'instar de celles qui avaient été lancé sous la présidence de Nicolas Sarkozy et qui, selon le député PS Gilles Savary, coûtent 1,5 milliard d'euros d'intérêts d'emprunts annuels à SNCF Réseau.

Or, le décret n'était pas encore paru que l'État a embarqué le gestionnaire d'infrastructure dans le projet CDG Express... Et que le financement de la LGV Bordeaux-Toulouse/Dax, estimé à 9 milliards d'euros, n'est pas bouclé. Bref, cette règle d'or, voulue par Gilles Savary, a déjà du plomb dans l'aile.
Pour autant, le député PS se félicite, dans un communiqué, de la publication du décret d'application de "cette règle prudentielle" estimant cependant qu'il "restera à surveiller sa mise en œuvre effective, notamment pour ce qui concerne les investissements de mise au gabarit, absents du décret, et son article 4 qui renvoie à la fin de la période d’amortissement (et donc à plusieurs décennies) l’effectivité de son application".

Le décret d'application précise le champ d'application de cette règle prudentielle. Certaines remarques de l'Arafer ont été prises en compte comme l'extension aux investissements sur le réseau existant s’ils sont directement liés aux nouvelles lignes à grande vitesse (raccordement au réseau existant, aménagement de capacité en amont ou en aval d'une ligne nouvelle, etc.). En revanche, l'Autorité de régulation n'a pas été suivie sur la nécessité d'évaluer les bénéfices socio-économiques des projets de développement du réseau ferroviaire.

Le texte définit également ce qu'il faut entendre par "dette financière nette" et "marge opérationnelle". Ainsi le niveau de plafond du ratio entre la dette financière nette et la marge opérationnelle est fixé à 18 comme c'était prévu dans le projet de décret initial.

Après le contrat de performance signé entre l'État et SNCF Réseau jugé "irréaliste" par l'Arafer, cette règle d'or ne devrait pas plus permettre au gestionnaire d'infrastructure de retrouver une trajectoire financière soutenable.

 

Source : http://www.mobilicites.com/011-6066-Dette-de-Reseau-le-decret-sur-la-regle-d-or-est-paru.html