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Dans les « zones rurales et de faible densité », le dossier d’information au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale prévu en cas de projet d’exploitation d’installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences, comprend pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône.
Source : D du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; art. 30 de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021.
Sur cette dernière loi, voir aussi :
- Bâtir une stratégie numérique responsable (loi 2021-1485 ; décret 2022-1084) [VIDEO]
- Une loi, au JO de ce matin, sur l’empreinte environnementale du numérique… dont des volets : commande publique, PCAET, obligation de définir une « stratégie numérique responsable »…
Il s’agit d’éviter la multiplication des pylônes ou autres équipements, pour des raisons esthétiques, environnementales, mais aussi concurrentielles, lors de l’implantation d’antennes relais pour la téléphonie mobile, d’équipements WiMAX, etc. Voir :
- https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-35876QE.htm
- https://www.arcep.fr/la-regulation/grands-dossiers-reseaux-mobiles/le-partage-de-reseaux-mobiles.html
- https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/lautorite-precise-les-modalites-du-partage-de-pylones-entre-operateurs-mobiles.html
- https://www.lagazettedescommunes.com/780479/pourquoi-ca-coince-sur-la-mutualisation-des-pylones-de-telephonie-mobile/
- https://www.itu.int/itunews/manager/display.asp?lang=fr&year=2008&issue=02&ipage=sharingInfrastructure-mobile&ext=html
Oui mais… qu’est-ce qu’une « zone rurale et de faible densité » au sens de ce D du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques dans lesquelles le dossier d’information au maire ou au président de l’EPCI, en cas de projet d’exploitation d’installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences, comprend pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône ?
Réponse au JO de ce matin avec le décret n° 2023-4 du 4 janvier 2023 relatif aux modalités d’information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations radioélectriques (NOR : ECOI2138604D) :
Avec une définition qui sans surprise renvoie aux définitions de l’INSEE avec, fort heureusement intégration des bourgs ruraux :
« Après l’article D. 103-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article D. 103-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 103-2. – Les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population mentionnées à l’article L. 34-9-1 correspondent aux communes rattachées à la catégorie des communes rurales, comprenant les niveaux “bourgs ruraux”, “rural à habitat dispersé” et “rural à habitat très dispersé”, au sein de la grille communale de densité telle que publiée en ligne par l’INSEE lors du dépôt du dossier d’information. »
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