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15 mars 2018 4 15 /03 /mars /2018 08:02

 

 

 

12 mars 2018

Action collective en justice : Anti-Linky contre ENEDIS Landes Pyrénées 40-64-65

Bonjour à Toutes et à Tous,

 

Nous vous avons aidés à protéger légalement votre point de livraison électrique

Nous vous avons aidés à protéger matériellement votre bon vieux compteur électrique

 

Or, malgré la légalité des refus : Enedis continue ses harcèlements, ses violations de propriétés privées, ses passages en force, ses agressions des usagers, et ses vols de compteurs (privés) pourtant légalement protégés…

 

AUJOURD’HUI, fort des premiers RÉSULTATS JUDICIAIRES POSITIFS en faveur des refusants : LES COLLECTIFS ANTI-LINKY de très nombreux départements (BRETAGNE + AUVERGNE RHÔNE ALPES + NOUVELLE AQUITAINE + Action NATIONALE : Artemisia + Mysmartcab + Robin des toits + Annie LOBE + autres…) en France ont décidé d’ATTAQUER CONJOINTEMENT en JUSTICE les agences régionales d’Enedis (donneurs d’ordre du déploiement) POUR FAIRE VALOIR ET RESPECTER NOS DROITS afin que chacun soit définitivement protégé par une ORDONNANCE JUDICIAIRE.

 

À l’image des autres régions engagées : En Nouvelle Aquitaine, nous sommes 12 départements avec des collectifs anti-Linky, et nous attaquons simultanément les 4 agences ENEDIS de référence sur notre territoire. Les Pyrénées-Atlantiques, les Landes et les Hautes-Pyrénées dépendent de l’Agence Enedis Landes Pyrénées à Tarbes qui sera poursuivie par les collectifs du 40, 64 et 65 réunis.

 

Ces RECOURS COLLECTIFS permettent de réduire de plus 98% les frais de justice de chacun. Plus il y aura de recours engagés, plus les chances de stopper ENEDIS augmenteront.

 

En effet : en accord avec Maitre Jean-Pierre JOSEPH (Avocat grenoblois réputé pour son militantisme, ayant déjà gagné deux affaires en référé. La première pour faire retirer un compteur communicant chez une personne EHS, la deuxième affaire concernant un couple de retraités qui ne voulait pas de Linky) nous partageons ses honoraires de 4000€ par audience entre 200 plaignants minimum répartis sur les 3 départements des Landes et des Pyrénées (soit un minimum de 67 plaignants par département, inscrits sur le principe du « Premier inscrit, Premier servi »): ce qui ferait un coût de 20€ par personne pour une audience en référé (alors qu’un recours individuel coûte autour de 3000€).

 

Au mieux, si nous gagnons ce recours en référé : nous serons donc des milliers à être protégés (sachant qu’un recours gagné bénéficie bien au delà des seuls plaignants concernés).

Dans l’éventualité d’un appel de la part d’Enedis,  il faudra refinancer les frais d’appel de l’avocat : 20€ de plus. Le coût total personnel de notre défense judiciaire serait alors de 40€ par personne (moins la partie des frais de notre avocat remboursée par ENEDIS perdant).  

 

Au pire, si nous sommes déboutés en référé : nous devrons régler les frais d’avocat de la partie adverse… et, au regard du nombre de plaignants, cela nous reviendra à moins de 7 € par personne. Nous ferons alors appel : + 20 €. Le coût total personnel de notre défense judiciaire serait alors de 47€ par personne.      

 

Tous les autres collectifs ont eux aussi lancé leurs inscriptions à cette action… Il y a URGENCE à monter les nôtres. Si vous voulez vous associer à cette action POUR PROTEGER VOTRE BIEN ET VOTRE DROIT DE REFUS, signalez-vous au plus vite. Nous espérons finaliser les listes fin mars afin d’obtenir une audience au tribunal au printemps … à l’identique de toutes les autres actions collectives en cours en France.

À VOUS DE DÉCIDER.

 

Merci de nous tenir informés de votre démarche, de façon à ce que nous puissions commencer à comptabiliser les participants et de nous CONTACTER en priorité par MAIL pour toutes questions ou INFORMATIONS concernant cette ACTION COLLECTIVE. cala64600@laposte.net

 

Vous comprendrez aisément que la TÂCHE ADMINISTRATIVE que nous assurons (bénévolement) pour vous (en plus de nos autres tâches au sein du Collectif anti-Linky d’Anglet CALA) est GIGANTESQUE : SOYEZ COOL !

 

PS : IMPORTANT : Si vous n’avez pas encore signifié votre Lettre de Refus Linky à Enedis ou votre fournisseur d’électricité, ENVOYEZ-LÀ de TOUTE URGENCE par LETTRE DE REFUS enregistrée avec Accusé Réception à l’Agence :

 

ENEDIS DIRECTION GENERALE

Landes Pyrénées - Services Clients LINKY

5 rue Alsace Lorraine BP 549

65 000 Tarbes

 

 

Et gardez une copie ainsi que la copie du recommandé AR et du récépissé afin de pouvoir constituer votre dossier.

 

"Celui qui résiste peut perdre, celui qui ne résiste pas a déjà perdu"

Bertolt Brecht

 

 

 

  Les explications de Maître Jean-Pierre JOSEPH, Avocat plaidant :

 

LE MOTIF

Le motif principal évoqué pour assigner en référé Enedis Nouvelle-Aquitaine sera le danger potentiel sur la santé et les risques inhérents à la pose d’un compteur linky sur notre domicile (incendies, dégâts sur les appareils électroménagers…). Le choix de ce motif est stratégique pour pouvoir évoquer l’urgence et assigner en référé.

 

D’autres motifs seront également développés comme l’inutilité du linky sur le plan économique (voir notamment le dernier rapport de la cour des comptes), l’atteinte aux libertés individuelles…

 

La plaidoirie sera adaptée en fonction des décisions de justice qui seront prochainement prises. Notamment celle du TGI de Rennes dont l’audience sera appelée au 18 avril 2018 ; et celle de la cour d’appel de Grenoble relative au couple de retraités dont le fils est EHS (affaire qui a fait le tour du net).

 

LES FORMALITES

Pour les papiers à réunir, il faudra créer 4 listes de personnes classées par ordre alphabétique :

A. Une liste pour les personnes EHS et/ou personnes présentant des pathologies susceptibles d’être aggravées par les ondes électromagnétiques (personnes sous assistance respiratoire ou disposant de pacemaker par exemple) qui n’ont pas encore Linky.

Ces personnes devront fournir la lettre de refus qu’elles ont envoyée à Enedis Nouvelle Aquitaine ainsi que la lettre de réponse qui leur a été faite. Des certificats médicaux justifiant de leurs problèmes de santé.

 

B. Une liste pour les personnes EHS et/ou personnes présentant des pathologies susceptibles d’être aggravées par les ondes électromagnétiques (personnes sous assistance respiratoire ou disposant de pacemaker par exemple) qui se sont vues imposer Linky

Ce sont les mêmes pièces que pour la liste précédente. Elles devront également indiquer par courrier la date d’installation du Linky (voire amener un justificatif si elles le peuvent)

 

C.  Une liste pour les personnes (non EHS) qui se sont vues imposer le compteur

Lettre de refus, réponse d’Enedis et courrier mentionnant la date d’installation du Linky (si possible) 

 

D.  Une liste pour les personnes qui n’ont pas encore Linky

Lettre de refus, réponse d’Enedis

 

Pour toutes les listes préciser le nom (et nom de jeune fille) prénoms, date de naissance lieu de naissance profession.

 

Sur la base de 200 personnes sachant que le coût d’une audience est estimé à 4 000 euros, cela reviendra à 20 euros par personne (auquel il faudra rajouter 20 euros pour un appel).

Plus il y a de participants et plus le prix par personne diminuera.

 

ÉVALUATION DES RISQUES

Nous sommes dans le cadre de procédures nouvelles et il est difficile d’évaluer nos chances de gagner. Nous pouvons penser que pour les EHS, les tribunaux pourraient plus facilement faire retirer ou interdire la pose des Linky. Pour les autres, au pire si nous perdions, ils pourraient être simplement déboutés. Il pourrait alors être étudié de mener une nouvelle procédure sur le fond mais plus longue.

Au niveau du coût financier, en cas de décisions allant à l’inverse de nos intérêts (si l’on perd), les frais à rembourser au titre de l’article 700 du code de procédure civil, pourrait s’élever à une dizaine d’euros par tête si nous sommes 200.

 

 

 

ACTION COLLECTIVE en JUSTICE Anti-Linky contre ENEDIS Landes Pyrénées 40-64-65

FORMULAIRE POUR CONSTITUER LE DOSSIER avec Me J-P JOSEPH

N° d’inscription* :                                                   recto

NOM (+ NOM de Jeune FILLE) :                                                                              PRÉNOM :                         

DATE et LIEU DE NAISSANCE :                                                                                  PROFESSION :

TÉLÉPHONE :                                                                    ADRESSE MAIL :

ADRESSE :

 

Etes- vous PROPRIETAIRE ?                                                       Ou LOCATAIRE ?

Êtes-vous Electrohypersensible (EHS) : 

Êtes-vous Electrohypersensible (EHS) avec un certificat médical (1) : 

Avez-vous d’autres pathologies incompatibles avec les ondes électromagnétiques (1) : 

Faire une lettre courte de vos pathologies (recto) + augmentation des symptômes si linky (verso) (2)

Motif du recours (rayer la mention inutile) :

 « Je refuse la pose d’un compteur communicant »                                                                       Si compteur pas encore posé 

« Je veux que l’on me retire le compteur communicant posé à mon domicile sans mon accord »               Si pose sans forcée

PATHOLOGIES AUTRES (selon le cas) :

 

PATHOLOGIES COMPLICATIONS DEPUIS LINKY POSÉ (selon le cas) :  

 

 

 

 

CHRONOLOGIE DE REFUS LINKY (dates et incidents) :

 

 

 

 

N° et nom des PIÈCES JOINTES (si nécessaire) :

 

 

 

 

 

*Ne pas remplir le numéro d’inscription

Signature                                                                                                            Date

 

 

N° d’inscription* :                                                   verso

PIÈCES A FOURNIR pour CONSTITUTION du DOSSIER 

(Attention : il faut réagir très vite car dès les 200 premiers dossiers :

Maitre Joseph engage le référé auprès du tribunal)

 

1) Photocopie recto/verso de la (les) pièce(s) d’identité du refusant(s)

 

 

Et selon les documents en votre possession (n’oubliez pas de signer tous vos documents) :

 

 

2) Copies : du COURRIER DE REFUS (+ AR) signifié à Enedis COURBEVOIE

 

3) Copie : de la Lettre de REFUS signifiée à ENEDIS (votre) AGENCE REGIONALE

 

4) Copie : de l’ACTE de SOMMATION de ne PAS FAIRE + du Procès VERBAL (renvoyés par l’huissier)

 

5) Copie de la réponse d’ENEDIS ou d’EDF ou de votre fournisseur, suite à votre REFUS : Toutes réponses (personnalisées ou pas) envoyées par EDF ou ENEDIS après la date de votre refus

 

 

6) Date d’installation du linky (avec pièces justificatives (photo datée, facture, devis, bordereau, notice etc… si possible.)

 

 

7) (1) Photocopie du certificat médical EHS ou Autres certificats si autres pathologies

 

8)(2) Lettre explicative des pathologies + si compteur linky déjà posé : développement ou complications de ces pathologies ou autres symptômes apparus (demander une liste pour vous aider, au contact ci-dessous)

 

9) un chèque de 23€ (20€ pour les frais d’avocat + 3€ de frais de dossier… Pour ceux qui ne souhaitent pas participer à l’action collective mais qui souhaitent nous soutenir, toute aide financière est la bienvenue)

 

Le dossier d’inscription COMPLET est à envoyer AU PLUS VITE (par retour de courrier) à :

 

            

Association CALA - Pascal Burgues -            13 allée de la Grande Dune      64600 ANGLET

+  un chèque de 23€ libellé au nom de CALA

 

 

 

*Ne pas remplir le numéro d’inscription

 

Contact

cala64600@laposte.net

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