Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
1 novembre 2018 4 01 /11 /novembre /2018 09:45

 

 

 

Depuis plus de 10 ans, les copropriétaires d'immeubles collectifs et Enedis, le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, s’affrontent au sujet des colonnes montantes, qui acheminent l’électricité entre le réseau public situé sur la voirie et chaque logement. Mais une loi mettant un terme au conflit est sur le point d'être promulguée.

LE 26/10/2018 À 12:35

MIS À JOUR LE 26/10/2018 À 12:35

Photo HDPhoto d'illustration Pixabay/domaine public

Photo HDPhoto d'illustration Pixabay/domaine public

Le 16 octobre dernier, le Sénat a voté en faveur de la loi Élan, après le vote de l’Assemblée nationale. Si aucun recours n’est déposé devant le Conseil constitutionnel dans les 15 jours, la publication de cette loi au Journal officiel mettra un terme à un conflit qui empoisonne la vie des copropriétaires s'opposant à Enedis depuis plusieurs années. Cette loi est en attente de promulgation; elle devrait l’être au plus tard fin novembre ou début décembre.

 

A qui appartiennent-elles ?

De quoi s'agit-il ? Le médiateur national de l'énergie (1) détaille clairement les enjeux du dossier sur son site internet : "Depuis 2013, le médiateur a pris position sur le financement de la rénovation des colonnes montantes d’électricité, ces câbles et canalisations qui, dans les immeubles collectifs, acheminent l’électricité entre le réseau public situé sur la voirie et chaque logement. Les colonnes montantes d’électricité appartiennent-elles aux copropriétés ou au réseau public de distribution d’électricité ? Cette question était primordiale, car les travaux de rénovation sont souvent coûteux et, s’ils étaient à la charge des copropriétés, pouvaient être financièrement insupportables. Ainsi, depuis plus de 10 ans, en l’absence de textes clairs en la matière, les copropriétaires et Enedis, le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, s’affrontaient à ce sujet".

Le médiateur rappelle que lorsqu'il était saisi et demandait la prise en charge des travaux par le gestionnaire de réseau, il n’était que rarement suivi. Quant aux décisions de justice, elles donnaient raison tantôt à l’un, tantôt à l’autre, même si une tendance favorable aux copropriétaires semblait se dessiner.

 

Ce flou juridique n’était pas satisfaisant, eu égard notamment aux enjeux en matière de sécurité.

 

Enfin une solution législative

Dans un communiqué publié la semaine passée, l'autorité publique indépendante se félicite donc de l'arrivée d'une solution législative. L’article 55 bis AA de la loi Élan (2) pose en effet comme principe que, "sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes appartiendront au réseau public de distribution d’électricité, et ce dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi. Ce transfert de propriété sera effectué automatiquement à titre gratuit, sans contrepartie et aura pour conséquence qu’Enedis aura la charge des travaux d’entretien".

Toutefois, si des rénovations urgentes se révèlent indispensables, "il ne sera pas nécessaire d’attendre deux ans : les copropriétaires des immeubles concernés pourront transférer, dès publication de la loi, la propriété des colonnes montantes par une simple notification au gestionnaire de réseau, sans qu’il puisse s’y opposer".

 

 

(1) Fonction créée par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel et de participer à l'information des consommateurs sur leurs droits.

(2) Il s'agit d'une numérotation provisoire.

 

Les chiffres-clés

- 1,5 % : c’est la proportion des dossiers en médiation en 2017 qui concernaient des colonnes montantes.
- 300 000 colonnes montantes devraient être mises aux normes : ce sont 6 milliards d’euros de travaux.
-2 000 euros de coûts de travaux de rénovation estimés par logement.
-4 200 colonnes montantes à rénover d’urgence par an.

Rapport "Mission sur les colonnes montantes dans les immeubles d’habitation" de Hervé Berrier, Bruno Lebental et Jacques Poulain

http://lesgrandesterres.net/pdf_public/20180117_colonnesmontantes_CGEDD.pdf

 

 

Source : https://www.ledauphine.com/france-monde/2018/10/26/colonnes-montantes-vers-la-fin-du-bras-de-fer-entre-enedis-et-les-coproprietes

 

 

Pour rappel :

http://ace.hendaye.over-blog.fr/2018/11/colonnes-montantes-electriques-pour-qui-la-facture-de-renovation.html

 

Partager cet article
Repost0