ENEDIS revient à la charge des usagers qui ont manifesté leur refus de la pose d’un compteur communicant Linky : nombre d’entre eux reçoivent un courrier dont on peut télécharger ici un exemplaire.
♦ Au recto de cette lettre, ENEDIS tente de convaincre son destinataire : « le remplacement du compteur de [son] logement est obligatoire ».
Or, comme nous l’avons développé dans un précédent article, aucun texte n’oblige expressément l’usager à accepter la pose d’un compteur Linky (les articles L. 341-4, R-341-4 à R. 341.8 du Code de l’énergie cités en bas de page n’apportent aucun élément probant). Ce que n’a pas démenti la directrice territoriale d’ENEDIS à l’occasion de l’interview qu’elle a accordée à L’Est éclair le 1er décembre 2018 : « La loi nous oblige à installer les compteurs communicants. Évidemment, ENEDIS respecte le droit à la propriété privée et l’État n’envoie pas de moyens coercitifs à ceux qui refusent le compteur. »
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♦ Au verso sont énoncées les « conséquences » d’une « obstruction persistante »de la part de l’usager :
• Évacuons tout de suite le premier point, car le refus de la pose d’un compteur Linky ne signifie nullement que l’usager refuse l’accès de son compteur.
• Avec le deuxième point, ENEDIS prévient l’usager récalcitrant que des frais de « relève spécifique » feront l’objet d’ « une facturation dont les modalités (prix notamment) sont en cours de définition ».
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) [1] a bien prévu (délibération du 3 mars 2016) l’évaluation du coût unitaire de cette relève spécifique. Ainsi peut-on lire à l’article 3.5.3. Prestation résiduelle de relève à pied :
[…] Le maintien d’une relève à pied pour quelques consommateurs isolés représente en effet un coût unitaire beaucoup plus élevé que celui de la relève à pied en masse pratiquée aujourd’hui.
La CRE a donc indiqué dans sa consultation publique qu’elle considère justifié que les consommateurs qui n’ont pas laissé l’accès au compteur se voient facturer une prestation de relève à pied résiduelle, compensant les surcoûts occasionnés, mais que cette prestation ne peut être mise en place à ce stade, à défaut de connaître l’ampleur de ces surcoûts. […]
La CRE demande aux GRD un suivi des surcoûts occasionnés par la relève des compteurs classiques résiduels dans les zones où les compteurs évolués ont été déployés. Ce suivi permettra dans un second temps la mise en place de cette prestation, facturée aux consommateurs qui ne seront pas équipés de compteurs évolués de leur fait, une fois leur zone de déploiement saturée, et après plusieurs relances de la part du GRD.
Or rien ne sera décidé avant 2021. Des montants ont été certes évoqués, mais contrairement à ce qui a pu être avancé ici ou là, la CRE n’a pas proposé de facturer 19 € HT par mois. Seule une tarification spéciale de 109 € HT par an a été prévue pour les collectivités locales et les entreprises qui souscrivent une puissance supérieure à 36 kVA [2].
• Quant au troisième point, il s’agit d’un argument publicitaire qui n’engage que ceux qui veulent bien y croire.
Lire aussi : Le fournisseur d’électricité peut-il facturer des frais de relève à pied ?
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[1] La Commission de régulation de l’énergie (CRE) est une instance administrative dont l’une des attributions est la fixation des budgets (TURPE) des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), dont le principal est ENEDIS.
[2] Combien va coûter la relève des compteurs pour les anti-Linky ?
