Stop Linky Infos libres 47
Sam 13/07/2019 20:27
ATTENTION : TOUT EST FAIT POUR ENTRETENIR LA CONFUSION
MAIS IL N’Y A QU’UNE SEULE CHOSE À RETENIR
VOUS AVEZ LE DROIT DE REFUSER LE LINKY
Comme vous le savez déjà (voir mon message du 02 juillet dernier) le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, a, dans son arrêt du 28 juin dernier, dépossédé les communes qui ont transféré leur compétence à un Syndicat Départemental d’Énergie, de leur propriété des compteurs électriques.
Compteur Linky. Un maire breton condamné à payer 3 000 euros à Enedis
Ouest France du 03 juillet 2019
Arrêt du Conseil d’État du 28 juin 2019
Site de Me J.S BODA (avocat du collectif aveyronnais Vallon)
Le 11 juillet 2019, un 2° arrêt du Conseil d’État est venu interdire aux communes de s’opposer au déploiement du linky pour raisons de santé publique et/ou au nom du principe de précaution
Les communes ne peuvent pas s'opposer à l'installation des compteurs Linky
Environnement Magazine du 11 juillet 2019
Arrêt du Conseil d’État du 11 juillet 2019
Site du Conseil d’État
Ces deux décisions du Conseil d’état ne concernent que les communes et en aucun cas les particuliers.
Mais les médias surfent sur l’ignorance et la négligence des lecteurs en semant volontairement le trouble et la confusion dans les esprits de tout un chacun. Voici pour exemple cet article au titre délibérément mensonger
Linky : pourquoi vous ne pourrez plus vous y opposer
Planet.fr du 12 juillet 2019
Alors ne vous laissez pas abuser, les particuliers ne sont pas du tout concernés par ces deux arrêts et ils ont le droit de refuser le linky, d’interdire l’accès de leur propriété (logement et jardin clos qu’ils soient propriétaires ou locataires), de barricader leur compteur si celui-ci se trouve à l’extérieur de leur logement (seule manière de ne pas avoir le linky).
Voici le dernier message de Stéphane LHOMME à ce sujet
De : Refus Compteurs Communicants <refus.linky.gazpar@free.fr>
Date: ven. 12 juil. 2019 à 10:00
Subject: [Refus.Linky.Gazpar.Eau] ATTENTION ! Après la décision du Conseil d’État, VOUS POUVEZ TOUJOURS REFUSER LE LINKY !
To: REFUS LINKY GAZPAR <refus.linky.gazpar@listes.rezocitoyen.org>
Bonjour à toutes et tous,
Il est nécessaire de préciser que la décision inepte du Conseil d'État (qui a avalisé sans sourciller le vol des compteurs électrique des communes par les Syndicats départementaux d'énergie) ne concerne que le refus des Linky par les communes. Et encore, celles-ci peuvent-elles continuer le combat sous d'autres angles que celui de la propriété des compteurs.
MAIS EN AUCUN CAS la décision du Conseil d'État ne change la donne concernant le refus du Linky en tant que particulier : plus que jamais vous pouvez refuser le compteur Linky pour échapper à ses nombreuses tares.
Pour mémoire, il existe deux cas principaux pour empêcher matériellement la pose des Linky
Par ailleurs, contrairement aux mensonges et rumeurs colportées par Enedis et ses milices privées (sociétés chargées de la pose des Linky en mentant et en intimidant), vous ne risquez RIEN en refusant le Linky et en gardant votre compteurs ordinaire : celui-ci a été installé par le service public (EDF ou Erdf puis Enedis), il est parfaitement légal !
Courage, résistez, résistons !
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Stéphane Lhomme
Conseiller municipal de Saint-Macaire (33)
Animateur du site web http://refus.linky.gazpar.free.fr
Cordialement
Stop linky Infos libres 47
Marie-Hélène
