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14 septembre 2018 5 14 /09 /septembre /2018 08:51
Eau et assainissement : après la loi Ferrand-Fesneau, la circulaire

Le présent blog a commenté la loi Ferrand-Fesneau du 3 août dernier (n° 2018-702 du 3 août 2018) :

 

Après la loi, vient la circulaire, baptisée Instruction relative à l’application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes (INTB1822718J) en date du 28 août 2018, et que voici :

cir_43937

 

 

Source : https://blog.landot-avocats.net/2018/09/03/eau-et-assainissement-apres-la-loi-ferrand-fesneau-la-circulaire/

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