Par Ludovic Lamant Le samedi 26 juillet 2014
La commission européenne a reçu près de 150000 réponses, en majorité négatives, à sa consultation sur le mécanisme d'arbitrage entre État et investisseur, l'un des volets les plus sensibles du futur accord de libre-échange entre Bruxelles et Washington. C'est un avertissement pour l'exécutif européen. Reste à savoir comment ce dernier fera pour prendre en compte les réponses.
De notre envoyé spécial à Bruxelles.
Un an après leur lancement, les négociations sur l'accord transatlantique patinent. Les points de désaccord entre Bruxelles et Washington pour former la plus grande zone de libre-échange au monde s'accumulent, par exemple sur la libéralisation des services financiers (lire notre article), ou encore sur l'accès des Européens aux marchés publics américains. Mais c'est sans doute l'un des volets les plus techniques du « TTIP », le nom de code de cet accord contesté, qui symbolise le mieux les incertitudes qui pèsent sur l'avenir du texte tout entier:
Le mécanisme d'arbitrage entre État et investisseur. C'est une procédure assez répandue – on la retrouve dans plus de 3000 traités internationaux–, à laquelle les États-Unis tiennent beaucoup: il s'agit d'offrir des garanties juridiques à des entreprises, pour les encourager à investir à l'étranger. S'ils s'estiment lésés, des groupes privés sont autorisés à poursuivre des États devant des tribunaux ad hoc et parfois, comme Mediapart l'a déjà décrit ici, obtenir gain de cause. Les sommes en jeu sont énormes, à tel point que certaines capitales y pensent désormais à deux fois avant de modifier tel ou tel aspect de leur législation, dans les secteurs de l'environnement ou du social en particulier, de peur de se perdre en justice après coup.
Au printemps 2014, sur fond de campagne pour les élections européennes, la contestation n'a cessé d'enfler contre ce mécanisme baptisé « ISDS » (en français: règlement des différends entre investisseurs et États). La commission européenne a alors fait un geste: elle a gelé les négociations avec Washington sur ce point, le temps d'ouvrir une consultation publique pour recueillir les positions des uns et des autres, qui s'est achevée le 13 juillet. Le contenu des réponses sera décortiqué tout au long de l'été, mais l'exécutif européen a déjà publié une première information de taille: il a reçu près de 150000 réponses –une première pour ce genre d'exercice très technique, et d'ordinaire ultraconfidentiel. Il est rare que le volume des réponses dépasse, en général, quelques milliers de contributions. Et l'immense majorité des réponses émane, non pas d'ONG spécialisées ou d'organisations patronales, mais d'individus –ils sont 148830 à avoir participé.
Une majorité des réponses à la consultation vient de citoyens britanniques. Cette participation n'est pas totalement une surprise: plusieurs ONG avaient mis en place des réponses types pour « faciliter » le travail des citoyens et activistes lambda (voir par exemple ces sites ici ou là). En Grande-Bretagne, en Autriche et en Allemagne, d'où émanent le gros des réponses, ces dispositifs ont fait le plein –et toutes ces contributions risquent donc d'aller dans le même sens: il faut sortir l'ISDS de la feuille de route des négociations et au passage, liquider le reste du TTIP en chantier.
Ce n'est évidemment pas l'avis du commissaire au commerce, le Belge Karel de Gucht, qui a livré une interprétation toute particulière de cette consultation, mardi, devant un panel d'eurodéputés à Bruxelles: «Un grand nombre des réponses sont identiques. C'est intéressant. Je ne sais pas comment on fait cela, a ironisé le commissaire. C'est une façon de contourner le système (…). C'est la raison pour laquelle il est important que nous fassions aussi une analyse qualitative des réponses, et il faut peut-être considérer que les réponses identiques ne sont qu'une.»
L'attitude du commissaire était prévisible, mais elle n'a pas manqué d'agacer les ONG. «Les dizaines de milliers de citoyens qui se sont exprimés, à travers les outils créés par la société civile pour rendre cette consultation accessible, verraient ainsi leur expression démocratique ignoré, pour le simple fait d'avoir répondu la même chose qu'un autre citoyen? Un bel exemple de démocratie et de transparence! » raille Michel Cermak, du collectif belge CNCD.
« En répondant massivement, les citoyens européens ont montré leur vigilance et leur volonté de s'insérer dans les cadres de débat proposés par la DG commerce. Mais celle-ci s'apprête à passer outre leur expression claire d'un refus inconditionnel de l'inclusion de cesclauses nuisibles dans le projet de traité», lit-on dans une lettre adressée jeudi par Attac et l'Association internationale de techniciens, experts et chercheurs (Aitec) à Fleur Pellerin, chargée du dossier au sein du gouvernement Et les deux associations d'interpeller directement la secrétaire d'État: «Trouvezvous acceptable que cette expression légitime soit tout simplement ignorée et que le droit de participation démocratique de dizaines de milliers de citoyen-nes européen-ne-s soit ainsi nié?» Fleur Pellerin, en déplacement à Ouagadougou après le crash d'Air Algérie, n'était pas joignable dans l'immédiat pour répondre aux questions de Mediapart.
L'accord avec le Canada dans la ligne de mire
Au-delà de ce désaccord comptable, les rangs des adversaires d'ISDS ne cessent de grossir. Le nouveau patron de la commission du commerce international au parlement européen, Bernd Lange, y est opposé: «Nous voulons un accord, mais sans ISDS», a affirmé ce socialdémocrate allemand (lire notre article). De manière plus surprenante, Jean-Claude Juncker, le futur président de la commission, a lui aussi émis des réserves. Le Luxembourgeois s'est ainsi déclaré favorable au TTIP devant les députés, à Strasbourg, le jour de son élection, tout en mettant en garde, dans un document qui fixe ses lignes directrices pour les cinq ans à venir: «Je n'accepterai pas que la jurisprudence des tribunaux au sein des Etats membres de l'UE soit limitée par des régimes spéciaux qui concerneraient les différends avec investisseurs.»
Extrait des engagements de Jean-Claude Juncker, en tant que futur président de la commission européenne En mai dernier, interrogé sur le sujet par Mediapart, Jean-Claude Juncker, alors candidat en campagne, s'était montrémoins catégorique, estimant qu'il fallait « trouver le bon équilibre ». Le Luxembourgeois a donc durci le ton sur le sujet, même si sa formulation reste ambiguë, comme le note le Wall Street Journal: insister sur le fait que lestribunaux nationaux doivent prévaloir, nesignifie pour autant que l'on rejette l'ISDS à tous les coups.
La secrétaire d'État française observe quant à elle une position différente, à première vue moins prudente que celle de Juncker. Lors d'un déplacement à Bruxelles en juin, la secrétaire d'État avait exhorté à «dédramatiser» le dossier du TTIP et avait refusé à s'opposer frontalement au mécanisme ISDS. À l'inverse de Nicole Bricq, sa prédécesseure, plus sceptique sur le dossier. La position des uns et des autres sur l'ISDS est cruciale pour l'avenir du texte tout entier, car on imagine mal Washington accepter un texte a minima, vidé de ce mécanisme de protection des investisseurs.
L'accord de libre-échange avec les États-Unis n'est pas le seul en négociation ces jours-ci à Bruxelles, qui intégrerait cette procédure contestée. L'ISDS figureau menu d'une dizaine de textes en chantier, qui font nettement moins de bruit dans les médias et auprès de certains activistes. C'est tout le paradoxe du moment: la mobilisation anti-TTIP se cristallise depuis plusieurs semaines sur le volet ISDS, mais d'autres accords, intégrant l'ISDS, pourraient être validés à Bruxelles bien plus vite que le texte entre l'UE et les États-Unis…
Dans le collimateur, l'accord de libre échange avec Singapour, qui semble prêt, et surtout celui avec le Canada (baptisé « CETA » dans le jargon européen). En début de semaine, Karel De Gucht, le commissaire au commerce, a répété qu'il espérait un accord sur le texte d'ici au 25 septembre, date d'un sommet prévu à Ottawa. Une fois le texte finalisé, et validé par les capitales, il serait ensuite soumis aux eurodéputés à Strasbourg. Fruit d'une négociation difficile, de 2009 à 2013, le texte de CETA –officiellement en cours de traduction, mais qui n'a toujours pas été rendu public– pourrait servir de modèle au futur TTIP.
L'avenir de CETA est encore loin d'être joué, mais l'attitude de la commission laisse songeur: à quoi bon vouloir accélérer en fin de mandat sur l'accord avec le Canada, tant que les réponses à la consultation publique sur l'ISDS n'ont pas été analysées? Les négociations pour CETA ont duré plus de quatre ans: les négociateurs n'en sont plus à quelques mois près.
Source : mediapart.fr
