Photo d'archive RFF / Centre France
30/05/12 - 15h18
Le tribunal administratif de Limoges vient de condamner le Réseau Ferré de France (RFF) à payer 25.000 euros de dommages et intérêts à une agricultrice de Saint-Bonnet-de-Bellac (Haute-Vienne).
RFF (Réseau Ferré de France) vient d’être condamné par le juge des référés du tribunal administratif de Limges à verser 25.000 euros de dommages et intérêts à Delphine Herr, une agricultrice de Saint-Bonnet-de-Bellac, en Haute-Vienne, propriétaire d’une exploitation de 68 hectares, dans le cadre du projet de ligne LGV. C’est une première.
Une propriété coupée en deux
L’agricultrice soutient que le projet modifié de la ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges coupe sa propriété agricole en deux parties et rend sa vente irréalisable alors que des problèmes de santé l’ont contrainte à cesser l’exploitation à la fin de l’année 2009.
Dans son jugement, le tribunal retient les arguments de l’agricultrice qui explique que, RFF lui ayant indiqué que la reprise de son bien pouvant être envisagée avant la fin de l’année 2010, elle a relancé l’exploitation mais qu’aucune reprise n’est intervenue. RFF n’ayant pas mis en place le dispositif pré-DUP (déclaration d’utilité publique) qu’il avait évoqué, l’agricultrice estime avoir subi un préjudice lié aux charges de l’exploitation dont elle ne peut tirer aucun revenu.
Elle a en effet supporté des cotisations à mutualité sociale agricole, les impôts fonciers, les assurances et des prêts agricoles représentant pour les années 2010, 2011 et 2012, un total de 44.000 euros.
Delphine Herr a également indiqué avoir subi un préjudice moral, évalué à 15.000 euros puisqu’il existe, d’après la plaignante, défendue par Maître Solange Viger-Rouhaut, « un lien de causalité certain entre ces préjudices et la situation à laquelle RFF la contraint du fait du tracé de ligne, du calendrier des opérations d’utilité publique et de l’absence de dispositif pré-DUP opérationnel alors qu’il lui avait été annoncé. »
RFF ne s’est jamais engagé. De son côté, Réseau Ferré de France, se défend en indiquant qu’il ne s’est jamais engagé à acheter de manière anticipée la propriété de l’agricultrice et qu’il ne peut lui être reproché aucun manquement à ses engagements.
Une situation fréquente
« La situation de la requérante est strictement identique à celles des autres propriétaires concernés par le tracé de la ligne, estime RFF, défendu par Maître Chetrit, et qu’il n’a procédé à aucune acquisition dans le cadre de ce projet. » RFF estime qu’il ne peut être tenu pour responsable des difficultés financières et morales de l’agricultrice et que les indemnités qu’elle demande sont sans lien avec le projet de ligne.
Une “responsabilité sans faute”.
Le tribunal administratif de Limoges a estimé que RFF n’a pas commis de faute car il n’a pas l’obligation de procéder à des acquisitions amiables avant la DUP. En revanche, il a retenu une « responsabilité sans faute » car le projet de cession de Delphine Herr était antérieur à l’annonce du projet de tracé, qu’elle n’est plus en mesure d’exploiter son bien et que la menace d’expropriation a bloqué les ventes.
Le tribunal administratif de Limoges a donc condamné RFF à verser à l’agricultrice 25.000 euros de dommages et intérêts. RFF a un délai de quinze jours pour faire appel.
Anne-Sophie Pédegert
