Joël Graindorge Directeur général des services techniques
Publié le 13/01/2014
Le Ministère de l’écologie a mis en consultation du public le plan national de prévention des déchets 2014/2020 jusqu’au 4 février 2014. S’il existe quelques évolutions avec la prise en compte du gaspillage alimentaire, son contenu fait l’objet de nombreuses critiques.
Il faut tout d’abord souligner que ce plan, actuellement soumis à consultation publique, s’inscrit dans une obligation européenne, celle de la Directive Cadre sur les déchets de 2008. Il aurait du être remis à la Commission avant le 12 décembre dernier !
Si la prévention des déchets est une priorité affichée en France depuis… la loi de 1975, elle reste dans ses applications à des balbutiements.
Le premier plan avait fixé un objectif de réduction de 7 % entre 2008 et 2013. Le Ministère affirme qu’il a été atteint mais il ne prend en compte que les déchets ménagers collectés régulièrement. De plus, cette baisse est aussi liée à la contraction économique.
Pas de découplage croissance/production de déchets - Et dans ce plan 2014-2020, les nouveaux objectifs ne sont pas nombreux. Le principal – et quasiment seul – affiché est celui d’une réduction de 7 % de déchets ménagers et assimilés entre 2010 et 2020. La seule évolution par rapport au plan précédent réside dans le fait qu’ont été ajoutés les déchets non ménagers collectés par la collectivité et les déchets de déchèterie. On est donc loin d’un objectif de découplage entre la croissance économique et la production de déchets.
Une autre critique de ce plan porte sur son périmètre. Alors que la ministère de l’Ecologie affirme qu’il concerne tous les types de déchets et tous les acteurs, il se trouve que les déchets des activités économiques (notamment ceux du BTP), qui constituent 75 % des déchets produits en France, sont quasiment oubliés. La réduction sera négociée dans le cadre de chartes volontaires mais aucun objectif chiffré n’est affiché, hormis une stabilisation pour 2020. Pour le BTP par exemple, le Ministère s’engage à « sensibiliser » les maîtres d’ouvrage !
Priorité aux déchets organiques - Du côté des bonnes nouvelles, le plan annonce que la priorité des priorités concerne les déchets organiques, avec un volet sur le gaspillage alimentaire. Il devra être réduit de moitié en 2025. Mais cet objectif était déjà inscrit dans le pacte contre le gaspillage alimentaire annoncé en juin, objectif lui-même prescrit par l’Europe ! Une avancée : les collectivités locales devront inscrire cet axe dans leur plan local de prévention des déchets.
Autre nouveauté, celui de la prise en compte de l’obsolescence programmée. Malheureusement, le plan se limite à lancer d’une part une réflexion sur le sujet pour aboutir à une définition reconnue par tous, et d’autre part, sur une évaluation d’une durée légale de conformité de 5 à 10 ans.
Un éventail de 13 actions-phares - Au-delà, le plan se décline en 13 axes prioritaires (actions-phares) sans pour autant développer des actions significatives. Le premier renvoie aux filières REP (rien de nouveau) avec un développement de l’éco-conception. Mais sur ce sujet, les objectifs devront là encore être fixés « en concertation avec les acteurs de la filière ».
De même, pour le réemploi et la réutilisation, la priorité est toujours donnée aux actions volontaires par branche d’activité. Les collectivités sont incitées à développer le compostage domestique et de proximité. Mais elles n’ont pas attendu pour le faire ! Autre exemple, la tarification incitative est recommandée, ce qui n’est pas nouveau. Rappelons quand même qu’elle était obligatoire dans le « Grenelle 1 » de 2009 et que la loi « Grenelle 2″ l’a rendue facultative !
Tout ceci fait dire au Cniid : « les accords volontaires, ça commence à bien faire. Ils ne nous donnent aucune visibilité ! ».
