pour non respect du droit communautaire

Nom du plaignant :

Georges CINGAL, Secrétaire général Fédération SEPANSO

Mandaté par le Conseil d’Administration (13 mars 2010)

Administrateur France Nature Environnement

Vice-Président Bureau Européen de l’Environnement

Nationalité : française

Adresse : 1 rue de Tauzia

F – 33800 Bordeaux

Domaine d'activité : Protection de la nature et du cadre de vie

Reconnue d’utilité publique

Etat membre, organisme ou entreprise n'ayant pas respecté le droit communautaire : France

Fait incriminé et préjudice éventuel subi :

Choix d’un tracé pour une ligne à grande vitesse entre Bordeaux et l’Espagne impactant divers habitats au nombre desquels des sites Natura 2000

Démarches entreprises auprès des autorités nationales ou communautaires

La Fédération SEPANSO lors de l’élaboration du Réseau transeuropéen de transports a insisté pour que la réalisation d’une nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse ne créée pas une nouvelle coupure dans le massif forestier des landes de Gascogne. Nous avions participé à des réunions à Bruxelles et nous pensions avoir été entendus comme le montre le plan officiel de l’Union européenne.

Une étude coordonnée par la RSPB, soutenue par Birdlife International, CEE Bankwatch Network, T&E et le BEE a examiné les impacts que pourraient avoir les créations les lignes nouvelles de chemin de fer. La SEPANSO et FNE ont répondu aux chargées de mission sur la base des informations communiquées par Réseau Ferré de France (RFF), la France et la DG Transports, c’est à dire en fonction du tracé officiel prévu, c’est à dire un doublement de la voie ferrée existante.

Le rapport final (TEN-T and Natura 2000 : the way forward – An assessment of the potential impact of the TEN-T Priority Projects on natura 2000) qui a été publié en mai 2008 rappelle la base de travail : cartographie officielle (P.J.1)

Le gouvernement français a décidé en 2006 d’organiser un débat public à propos du projet ferroviaire Bordeaux-Espagne. Les citoyens français ont alors découvert que RFF ne respectait pas le tracé officiel prévu et proposait une ligne à l’est qui ne peut que saccager des territoires remarquables et des habitats dans lesquels on trouve diverses espèces listées dans les annexes de la Directive « Habitats » 92/43/CEE.

La SEPANSO a produit un cahier d’acteur (P.J.2) et plusieurs de ses responsables ont exposé le point de vue de la Fédération SEPANSO lors de réunions publiques. Les associations de protection de la nature et de l’environnement ont profité du débat public pour contester les données produites par RFF ; la Commission Particulière du Débat Public qui les a entendues a commandé des contre-expertises à des experts indépendants en Suisse. Ces experts ont donné raison en grande partie aux associations.

Cependant le maître d’ouvrage n’étant tenu de prendre en compte les avis exprimés au cours du débat public, RFF a décidé de choisir un tracé très dommageable pour l’environnement et ses ressources naturelles (eau, forêt …) en créant une nouvelle coupure dans le massif des landes de Gascogne.

En 2009, RFF, pour laisser penser qu’il respectait la Convention d’Aarhus, a décidé d’organiser une pseudo-concertation. La SEPANSO et FNE ont été conviées à participer aux réunions. Nous avons vite compris que le seul objectif de RFF était de récupérer des données favorables au projet en laissant soigneusement de côté toutes les raisons contraires à celui-ci.

Au terme de cette procédure, RFF a organisé une belle réunion de clôture pour que son projet soit très applaudi. A cette occasion nous avons même eu la surprise de voir et entendre M. Gilles Savary, ancien Vice-président de la Commission Transports du Parlement européen, soutenir le projet de RFF à l’aide d’une présentation Powerpoint qui montrait la carte TEN avec la ligne doublant la voie existante ! (P.J. n° 3 – mes notes de séance)

Considérant que les problèmes techniques apparaissent de plus en plus souvent sur les TGV de la SNCF, lesquels se traduisent par des retards fréquents d’une à plusieurs dizaines de minutes et parfois par des retards considérables, la Fédération SEPANSO a décidé de remettre à plat le dossier LGV. Un bilan était d’autant plus nécessaire dans le contexte de crise (économique, énergie…) que nous vivons. Cela nous a permis de produire une note intitulée « Positionnement de la SEPANSO sur les LGV » (P.J. n°4)

Il est évident que la France ne respecte pas l’engagement qu’elle avait pris de créer une ligne à grande vitesse le long de l’axe existant et qu’elle valide une nouvelle fragmentation de territoires remarquables. Il suffit à la Commission de comparer la cartographie TEN-T à la cartographie RFF (P.J. n°4)

Au stade où en est ce projet, il n’y a pas, bien entendu, de recours juridictionnels. Mais la SEPANSO souhaite que la Commission demande des explications à la France et surtout qu’aucun crédit européen ne soit alloué au projet de RFF puisque celui-ci n’est pas conforme au schéma TEN-T

Liste des pièces justificatives et éléments de preuve pouvant être portés à l'appui de la plainte :

Cartographie TEN-T

Débat public : cahier d’acteur SEPANSO

Notes prises le 23/11/2009

Positionnement SEPANSO sur les LGV

Cartographie RFF

Cette plainte n’est pas anonyme

J’accepte naturellement que mes qualités apparaissent.