L'utilisation des pesticides ne faiblit pas. Sur la base d'un rapport officiel, le Gouvernement a pris la décision de créer des certificats d'économie de produits phytosanitaires.
Agriculture | 17 février 2014 | Actu-Environnement.comLaurent Radisson
Les conclusions d'un rapport sur la fiscalité des produits phytosanitaires, datant de juillet 2013, ont été présentées par Hélène Pelosse, inspectrice générale des finances, le 13 février devant le Comité pour la fiscalité écologique (CFE). Ce rapport de l'Inspection générales des finances (IGF), du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) préconise de créer des certificats d'économie de produits phytosanitaires pour initier une véritable baisse de leur utilisation.
Le Gouvernement a repris cette idée à son compte et l'a d'ores et déjà intégrée dans le projet de loi d'avenir agricole, qui a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier dernier. Son article 24 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la mise en place du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
Une hausse de la redevance pour pollutions diffuses ne suffira pas
Même si l'utilisation de pesticides a baissé pour la première fois en 2012 selon le ministère de l'Agriculture, cette baisse est très éloignée de celle prévue par le plan Ecophyto. Ce plan, lancé en 2008, prévoyait une réduction de moitié de l'usage des pesticides en 2018. On en est très loin puisque le rapport relève la stabilité de leur usage. Autrement dit, la quantité de pesticides utilisés en agriculture est la même en 2012 qu'en 2009.
Le rapport souligne que la redevance pour pollutions diffuses peut augmenter son rendement. Son produit "doit être affecté aux actions permettant la mutation des pratiques culturales consommatrices de produits phytosanitaires", soulignent ses auteurs. Mais les comportements en la matière présentent une faible élasticité-prix, compte tenu de la faiblesse des alternatives aux pesticides et de l'aversion des agriculteurs pour le risque, relèvent-ils. "Une hausse de la redevance ne permettra pas seule d'atteindre les objectifs Ecophyto", en conclut le rapport.
Nouvel outil incitatif
D'où la proposition de mettre en place un nouvel outil incitatif : les certificats d'économies de produits phytosanitaires (CEPP), qualifiés de "levier d'action alternatif prometteur". Ce dispositif s'inspirerait de celui des certificats d'économies d'énergie (CEE) qui impose aux vendeurs d'énergie des obligations d'économie d'énergie les incitant à promouvoir l'efficacité énergétique auprès de leurs clients.
Ce dispositif doit "engager les distributeurs et les utilisateurs dans une démarche active vers d'autres pratiques culturales et d'autres techniques agronomiques", indique Hélène Pelosse. L'idée n'est pas complètement nouvelle puisqu'elle figurait déjà dans le rapport de la mission Guillou sur l'agro-écologie remis en mai 2013 au ministre de l'Agriculture.
"Les distributeurs de produits phytosanitaires (les "obligés") seraient tenus de présenter sur une période donnée un certain nombre de certificats d'économie de produits phytosanitaires, expliquait ce rapport. Ces certificats seraient émis en reconnaissance de démarches vertueuses de réduction des pesticides, certificats que leur détenteur peut activer (s'il est lui-même un "obligé") ou vendre".
Les auteurs militaient pour une étude de faisabilité, suivie d'une phase d'expérimentation avant "la mise en œuvre à large échelle de ce système qui rémunérerait les agriculteurs et les autres acteurs à la source des pratiques économes en produits phytosanitaires".
Et l'azote minéral ?
Le Gouvernement a fait le choix des certificats d'économies pour les seuls produits phytopharmaceutiques, déplore Florence Denier-Pasquier, vice-présidente de France Nature Environnement (FNE), alors qu'ils peuvent être utilisés pour d'autres intrants, en particulier l'azote minéral.
Dans son projet d'avis sur la protection des ressources en eau et en biodiversité discuté le 14 février, le Comité pour la fiscalité écologique préconisait d'ailleurs d'"évaluer l'opportunité de mettre en place un système unique de certificats d'économie d'intrants agricoles". Cet avis a toutefois fait l'objet de vives discussions et a été fortement amendé. Les réticences de la profession agricole semblent en effet importantes. Contactée par Actu-Environnement, la FNSEA n'a toutefois pu réagir sur ce projet dans les délais de bouclage.
"Une logique d'ensemble est nécessaire en matière d'eau", plaide la représentante de FNE, qui pointe les écueils en matière d'articulation des politiques des différentes agences de l'eau et de contrôle des intrants.
En complément de la hausse de la redevance pour pollutions diffuses et de la création des certificats d'économie de produits phytosanitaires, le rapport Pélosse insiste précisément sur la nécessité des contrôles. "Le renforcement des contrôles et l'amélioration des outils de mesure sont les garanties de l'effet fiscal et réglementaire recherché sur la consommation des produits phytosanitaires", conclut le rapport.
