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22 mars 2013 5 22 /03 /mars /2013 11:43

 

 

Parlement-Europeen.jpg

Juridique  |  21 mars 2013  |  Actu-Environnement.com Philippe Collet


Mercredi 20 mars, à l'occasion de l'audition des opposants au projet aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes, la commission des Pétitions du Parlement européen a décidé d'attendre "la réponse de la France mi-avril pour réexaminer le dossier et décider d'envoyer une commission d'enquête parlementaire sur le terrain", rapporte l'eurodéputée française Sandrine Bélier. De plus, l'élue indique qu'Erminia Mazzoni (Italie, PPE), la présidente de la commission des Pétitions, a affirmé que la commission parlementaire ne laissera pas le Gouvernement français multiplier des demandes de délais afin de gagner du temps et créer une situation d'irréversibilité.


Fin 2012, des associations d'élus, de citoyens et de protection de l'environnement ont ouvert des procédures devant la commission des Pétitions du Parlement européen. Elles visent le non-respect de plusieurs directives européennes dans différents volets du dossier du projet aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes.


"Cette audition a permis de rendre publics les doutes sérieux qu'émettent actuellement les parlementaires européens et la Commission européenne sur la compatibilité du projet avec de nombreuses directives européennes", estime Sandrine Bélier, ajoutant que "les débats ont clairement démontré que l'Etat français ne peut continuer dans cette voie au risque de méconnaître manifestement et volontairement le droit européen qu'il a pourtant transposé en droit français".

 


 

Source : http://www.actu-environnement.com/ae/news/notre-dame-des-landes-recours-europe-audition-petitions-parlement-18105.php4#xtor=ES-6

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