Communiqué de presse
Le barrage de Fourogue n’est pas d'utilité publique et d'intérêt général :
L’avenir du barrage de Sivens ?
Il y a un an, malgré les nombreux avis défavorables, sans respecter l’avis de la commission d’enquêtes publiques, la Préfète du Tarn signait les arrêtés de déclaration d'utilité publique (02/10/13) et de déclaration d'intérêt général et d’autorisation de travaux (03/10/13).
Un an plus tard, le chantier a commencé sous haute protection des forces de l’ordre. Bien que les défenseurs de la zone humide du Testet aient déposé des recours contre chacun des arrêtés préfectoraux, le Conseil Général et le Gouvernement n’ont pas souhaité attendre que les recours au fond soient jugés avant de commencer les travaux. Ceci en complète contradiction avec la position du Gouvernement sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. "Ce projet avance mais il faut laisser les recours être examinés par l'autorité judiciaire parce que (...) nous sommes dans un Etat de droit", avait déclaré Jean-Marc Ayrault, alors Premier Ministre, le 28 février 2014. Une position reprise par l’actuel gouvernement.
Mais la politique gouvernementale dans le Tarn est différente, s’agissant probablement d’un Etat différent de celui de la Loire-Atlantique… Ici, les représentants de l’Etat envoient les forces de l’ordre protéger le chantier de la CACG en réprimant les défenseurs de la zone humide du Testet sous prétexte que « Force doit rester à la loi ». Pour sa part, Thierry Carcenac ne cesse de répéter que « le Département du Tarn inscrit son action dans le respect de la légalité ».
Mais est-ce vraiment le cas ? Le barrage de Sivens ne risque-t-il pas d’être un barrage de Fourogue N° 2 ? En effet, comme l’avoue la CACG elle-même, en tant que propriétaire du barrage de Fourogue :
« Par deux arrêtés distincts en date du 31 juillet 1997, Monsieur le Préfet du Tarn a:
· déclaré d'intérêt général, d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à cet aménagement,
· autorisé la réalisation de l'aménagement et arrêté son règlement d'eau.
Bien que ces arrêtés aient été attaqués par l'Association «Vère autrement», le projet a pu être mené à bien et le réservoir a été mis en service l'été 1998. Cependant, le Tribunal Administratif de Toulouse, lors de son jugement au fond intervenu le 18 janvier 2001 (soit plus de 2 ans après la mise en service de l'aménagement) a prononcé l'annulation de l'arrêté préfectoral déclaratif d'utilité publique et d'intérêt Général. Il a été notamment considéré que le commissaire enquêteur chargé des enquêtes publiques ayant émis un avis favorable « à la condition que l'arrêté préfectoral fixe une date rapprochée pour la réalisation de travaux d'assainissement sur la commune de Cagnac les Mines », et que cette recommandation n'ayant pas été visée dans l'arrêté préfectoral, l'avis du commissaire enquêteur devait donc être considéré comme défavorable, le Préfet du Tarn n'étant dès lors plus compétent pour prendre l'arrêté déclaratif d'Utilité Publique et d'intérêt Général.
Les procédures de recours (principaux + appels) ont duré jusqu'en juin 2005 : la Cour d'Appel de Bordeaux concluant alors que seul était annulé l'arrêté DUP/DIG et que celui autorisant les travaux, portant règlement d'eau, restait valable ».
Ce texte est extrait du dossier d'enquête publique préalable à la Déclaration d'Intérêt Général de l'Aménagement que le Collectif s’est procuré (ci-joint l’extrait complet, 2 pages). L’enquête publique devrait avoir lieu en 2015 et vise à ce que le barrage soit déclaré d’intérêt général 18 ans après avoir été réalisé par la CACG sans attendre que les recours au fond soient jugés. Comme l’a rappelé Thierry Carcenac en session publique le 3 avril 2014 : « C’est un barrage qui n’existe pas, nous en sommes au 17e avenant ». Le Collectif révèlera d’autres informations sur le barrage de Fourogue dans les prochains jours.
C’est bien parce que les Préfets signent régulièrement des arrêtés qui sont annulés ensuite par les juges administratifs et parce que le Conseil Général gère avec la CACG un barrage illégal depuis 17 ans que de nombreux citoyens tentent d’empêcher l’avancement du chantier du barrage de Sivens jusqu’à ce que les recours soient jugés au fond. Pour éviter les comportements récidivistes…
Gaillac, 3 octobre 2014
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