Les collectivités locales ne peuvent pas utiliser la TEOM comme bon leur semble pour financer l'élimination des déchets ménagers. En particulier les déchets assimilés des entreprises.
Dechets / Recyclage | 03 avril 2014 | Actu-Environnement.com Laurent Radisson
A l'occasion d'un contentieux opposant une société de grande distribution à la communauté urbaine de Lille Métropole, le Conseil d'Etat vient d'envoyer un sévère rappel à l'ordre aux collectivités en matière de fiscalité des déchets. Par un arrêt en date du 31 mars 2014, il a en effet rejeté le pourvoi du ministre du Budget formé contre plusieurs jugements du tribunal administratif de Lille qui avaient donné raison à la société Auchan en la déchargeant de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l'année 2008.
Cette décision concerne le financement de l'élimination des déchets assimilés, ces déchets non ménagers issus des activités commerciales ou tertiaires que les collectivités peuvent collecter lorsque leurs caractéristiques et les quantités produites le permettent. Mais la décision a une portée plus large puisque la Haute juridiction se prononce sur les modalités de fixation du taux de la TEOM, indépendamment de la question des déchets assimilés.
Le taux doit être proportionné aux dépenses
Le Conseil d'Etat affirme en premier lieu que le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant des dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Ce montant doit être apprécié à la date du vote de la délibération fixant ce taux.
En effet, bien que la TEOM ait pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties, elle n'a "pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensembles des dépenses budgétaires", justifie le Conseil.
La redevance spéciale obligatoire en l'absence de REOM
Deuxièmement, rappelle le Conseil d'Etat, l'instauration de la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est obligatoire en l'absence de redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il déduit de ces deux éléments que la TEOM "n'a pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers, alors même que la redevance spéciale n'aurait pas été instituée".
En l'espèce, le tribunal administratif avait relevé que la communauté urbaine de Lille Métropole n'avait pas institué la redevance spéciale. Il avait par ailleurs constaté que le produit de la TEOM excédait de plus de 3 millions d'euros le coût global de traitement des déchets, diminué des recettes non fiscales, et que le taux de la taxe avait à tort pris en compte le coût d'élimination des déchets non ménagers.
En se fondant sur ces deux éléments pour juger que le taux de la TEOM fixé par la communauté urbaine était entaché d'erreur manifeste d'appréciation, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit, juge le Conseil d'Etat.
Instaurer d'urgence la redevance spéciale
Voici donc les collectivités locales prévenues. Celles qui ont institué la TEOM et qui assurent la collecte et le traitement des déchets non ménagers, soit une grande majorité, doivent d'urgence mettre en place la redevance spéciale. Pourtant obligatoire depuis le 1er janvier 1993, 12% seulement des collectivités l'avaient instauré selon un rapport de la Cour des comptes de 2011.
"Cette réticence des collectivités territoriales résulte des difficultés, notamment pratiques, propres à toute redevance : établir une grille tarifaire prenant en compte le service rendu, identifier les producteurs et contrôler la quantité de déchets présentée à chaque collecte, assurer le recouvrement et le suivi des impayés", expliquent les sénateurs Jean Germain et Pierre Jarlier dans un rapport publié fin janvier 2014. Toutefois, ajoutaient-ils, citant l'Association des communautés de France (AdCF), les établissements publics de coopération intercommunale auraient de plus en plus tendance à l'instaurer car elle leur permet de se procurer des recettes non négligeables.
Mais, au-delà de la question des déchets assimilés, il ressort de cette décision que les collectivités devront veiller avec une particulière vigilance à ce que le taux de la TEOM ne soit pas déconnecté des dépenses effectives du service.
