02/2015
Dans différentes régions de France et d’Europe, on boit aujourd’hui de l’eau dont la composition ne respecte pas les normes, on se baigne dans des eaux polluées et on vit près de terres contaminées par une mauvaise gestion des déchets. Mais on ne vous le dit pas.
Saviez-vous en effet qu’en droit, la violation par le gouvernement français de la législation européenne visant à protéger l’environnement constitue une information « confidentielle » ? Et que la Commission européenne, confortée par le Tribunal de l’UE et soutenue par les gouvernements et le Parlement européens, a refusé de rendre publiques certaines études visant à vérifier si le droit européen de l’environnement est correctement appliqué par les États Membres de l’Union européenne ? Éclairage exclusif de consoGlobe sur un dossier méconnu, peut-être volontairement…
Manque de transparence dans l’application du droit de l’environnement Des informations rendues publiques… que si elles sont bonnes
Retour en arrière : un certain nombre d’études récentes ont cherché à vérifier l’application du droit régissant l’eau potable et les eaux de baignade, les déchets dangereux, les déchets électriques et électroniques et les déchets issus de l’industrie extractive ainsi que l’accès à l’information environnementale et la participation du public au processus décisionnel. Or, n’ont été publiées que celles concluant à une bonne application du droit ou à des erreurs mineures.
En revanche, lorsque les études identifient un manquement au droit et que la Commission envisage d’ouvrir une procédure d’infraction contre un État – la France par exemple -, les études devraient selon la Commission rester confidentielles.
Mot d’ordre : éviter tout débat en cas de non application du droit
En effet, d’après celle-ci, et d’après le Tribunal de l’UE qui l’a confortée dans cette approche en septembre 2013, donner accès à cette information porterait atteinte « au climat de confiance mutuelle » qui doit exister entre la Commission et l’État en violation, afin de conclure un accord amiable et d’assurer la bonne application du droit.
Le mot d’ordre est donc d’éviter toute discussion ou de susciter tout débat au sein de la société civile sur la violation du droit de l’environnement par nos gouvernements européens. Cela risquerait de troubler les négociations en cours et « de porter atteinte à la protection des objectifs des activités d’enquête« . En outre, d’après le Tribunal, il n’y a pas « d’intérêt public supérieur » justifiant la divulgation de cette information(1).
Pas d’information non plus sur les échanges entre la Commission et les États en violation du droit de l’environnement ni sur l’action de la Commission visant à assurer la conformité du droit français avec le droit européen, et ce pendant toute la durée de la procédure d’infraction.
L’ONG ClientEarth a fait appel de cette décision.
Or, vous vous en doutez, la manière dont le droit de l’environnement est appliqué a un impact immédiat et concret sur notre vie de tous les jours. Il est donc légitime que le public connaisse le niveau de protection de l’environnement mis en place et sache que le système est défaillant. Rendre ces études publiques permettrait aux citoyens de demander des comptes aux autorités, d’intenter des actions, de s’engager dans un dialogue et ainsi d’accélérer la mise en conformité du droit par le gouvernement. C’est peut-être ce qui dérange vraiment…
La seule information disponible actuellement est la décision de la Commission d’ouvrir ou non une procédure d’infraction. Les arguments juridiques et politiques, les raisons invoquées, les dispositions violées demeurent confidentielles jusqu’à la fin de la procédure.
Prière donc de faire une confiance absolue et aveugle à notre gouvernement, quand il s’avère qu’il ne respecte pas la loi, et à la Commission, qui se charge de ramener la brebis égarée dans le droit chemin du droit européen.
Double langage
Difficile pourtant d’accorder sa confiance lorsqu’il est clair, qu’en réalité, il s’agit de couvrir la violation alléguée par ce même gouvernement des règles adoptées afin de protéger l’environnement et du même coup, de le laisser aggraver l’état de nos sources, rivières, sols, air et par conséquent santé. D’autant qu’une procédure d’infraction peut s’avérer extrêmement longue, s’étendant le plus souvent sur des années. A titre d’exemple, une des procédures intentées contre la France afin de faire cesser la pollution de l’eau par les nitrates avait duré huit ans.
Cette confidentialité permet aussi clairement au gouvernement de tenir un double langage, en rendant dans les débats nationaux « Bruxelles » responsable de tous les maux possibles et imaginables, tout en ayant les mains libres pour gérer les négociations avec les institutions européennes discrètement, avec le moins d’interférence possible de la société civile.
Ni les États, ni le Parlement ne souhaitent donc que les citoyens sachent que leurs gouvernements violent le droit de l’environnement ou, du moins, ne connaissent le détail et l’étendue de l’infraction. Pendant ce temps-là, les infractions continuent.
Sources : (1) La décision peut être trouvée ici : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=141083&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=52503
