Commission de Recherche et d'Information Indépendantes sur la Radioactivité

MOBILISATION CONTRE l’AJOUT de SUBSTANCES RADIOACTIVES
dans les BIENS DE CONSOMMATION et les MATERIAUX DE CONSTRUCTION.

La CRIIRAD demande l’abrogation de l’arrêté du 5 mai 2009

- En 2002, deux garanties essentielles pour la protection du public contre les dangers des rayonnements ionisants ont été inscrites dans le CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (CSP) :

- L’INTERDICTION D’AJOUTER délibérément des substances radioactives dans les aliments, les biens de consommation et les produits de construction (cf. article R.1333-2) ;

- L’INTERDICTION D’UTILISER des matériaux et des déchets provenant d'une activité nucléaire – et qui sont CONTAMINES ou susceptibles de l’être – pour la fabrication de biens de consommation et de produits de construction (cf. article R.1333-3).

- Le 5 mai 2009, un ARRETE INTERMINISTERIEL a instauré une procédure de DEROGATION à ces interdictions, une procédure particulièrement laxiste. Cet arrêté a été publié en dépit d’un AVIS DEFAVORABLE de l’Autorité de Sûreté Nucléaire.

Cinq produits seulement sont exclus des dérogations et protégés des contaminations radioactives :
1/ les aliments ; 2/ les produits cosmétiques ; 3/ les parures ; 4/ les jouets ; 5/ les matériaux en contact avec les aliments et les eaux.

- Le 10 juillet 2009, la CRIIRAD a adressé au Conseil d’Etat un RECOURS pour excès de pouvoir. La demande d’annulation de l’arrêté est basée sur des ARGUMENTS de légalité interne et externe.

- Le 6 novembre 2009, sans attendre le résultat de la procédure contentieuse, la CRIIRAD adressait une LETTRE OUVERTE aux 3 ministres compétents : Mme BACHELOT, ministre en charge de la santé, Mme LAGARDE, ministre en charge de la consommation et M. BORLOO, ministre en charge de la construction, leur demandant d’abroger l’arrêté du 5 mai 2009 sans attendre l’issue de la procédure contentieuse.

- En complément de ces démarches, la CRIIRAD appelle les consommateurs et les associations à se mobiliser et à demander aux autorités le maintien des interdictions et l’abrogation de l’arrêté du 5 mai 2009. Des MODELES DE LETTRES sont à la disposition de tous ceux qui souhaitent participer à la campagne. Le recyclage des matériaux radioactifs doit rester confiné dans les filières nucléaires (CENTRACO et D’HUART INDUSTRIE), sans possibilité de diffusion dans le domaine public.

SOMMAIRE

 PREMIERE PARTIE : DES INTERDICTIONS AUX DEROGATIONS
- 2002 – 2009 : LE REGIME D’INTERDICTION
- 5 MAI 2009 : L’ARRETE QUI OUVRE LA VOIE AUX DEROGATIONS
- DES DEROGATIONS QUI VONT AGGRAVER LES PROBLEMES EXISTANTS

DEUXIEME PARTIE : LES ACTIONS DE LA CRIIRAD
- SUR LE PLAN JURIDIQUE : le recours au Conseil d’Etat
- SUR LE PLAN POLITIQUE : la lettre ouverte aux ministres

TROISIEME PARTIE : LA MOBILISATION
- ECRIRE AUX MINISTRES
- DIFFUSER L’INFORMATION
- SOUTENIR LA CAMPAGNE DE LA CRIIRAD

2002 – 2009 : LE REGIME D’INTERDICTION

En 2002, au terme d’une intense campagne de mobilisation, nous avions obtenu que DEUX GARANTIES soient inscrites dans le CODE de la SANTE PUBLIQUE :

La première INTERDIT D’AJOUTER délibérément des substances radioactives dans les aliments, les biens de consommation et les produits de construction (cf. article R.1333-2) ;

La seconde INTERDIT D’UTILISER des matériaux et des déchets provenant d'une activité nucléaire – et qui sont CONTAMINES ou susceptibles de l’être – pour la fabrication de biens de consommation et de produits de construction (cf. article R.1333-3).

art. R.1333-2 et R.1333-3 

Rien de plus normal quand on sait que les substances radioactives ont la capacité d’induire des CANCERS chez les personnes exposées et des MALADIES GENETIQUES chez leurs descendants.

Cette décision a été prise contre l’avis des exploitants d’activités nucléaires qui sont confrontés à des quantités croissantes de matériaux faiblement radioactifs, des quantités qui vont encore augmenter avec la multiplication des chantiers de démantèlement.

De fait, certains exploitants ont tenté de passer outre l’interdiction et de faire recycler dans des fonderies traditionnelles certains de leurs matériaux contaminés. Forts des dispositions des codes de la santé publique et de l’environnement, associations et riverains ont pu saisir les tribunaux et obtenir le blocage de ces projets.

C’est ainsi qu’en France, le recyclage des matériaux contaminés ne pouvait se faire que dans des circuits contrôlés. Les protections radiologiques que l’usine CENTRACO et la société D’HUART industrie fabriquent à partir de plomb faiblement contaminé sont destinés exclusivement à l’ANDRA ou à des installations nucléaires.

Plus d'infos sur CENTRACO et de D’HUART INDUSTRIE

Mais une MENACE persistait. En effet, les articles R.1333-4 et R.1333-5 du code de la santé publique permettaient aux MINISTRES en charge de la santé, de la consommation et de la construction de définir une procédure de DEROGATION aux interdictions d’augmenter la radioactivité des biens de consommation et des matériaux de construction.

Les garanties ont été maintenues pendant 7 ans … jusqu’à la publication de l’arrêté du 5 mai 2009.

5 MAI 2009 : L’ARRETE QUI AUTORISE LES DEROGATIONS

Le 14 mai 2009 était publié au Journal Officiel un arrêté pris le 5 mai 2009 au nom des ministres en charge de la santé, de la consommation et de la construction.

Cet arrêté a été pris en dépit d’un AVIS DEFAVORABLE de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN).

En application de l’article 4 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 et conformément aux prescriptions de l’article R.1333-5 du code de la santé publique, en octobre 2008, le projet d’arrêté a été transmis pour avis à l’Autorité de sûreté nucléaire.

Rendu le 19 novembre 2008 et référencé 2008-AV-0065, cet avis est défavorable.
L’ASN considère, en effet, que le projet d’arrêté « tend à banaliser la délivrance des dérogations ». Pour cette autorité en charge de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, la gestion des déchets nucléaires ne doit pas recourir à la dilution comme mécanisme d’élimination, en particulier à la dilution dans les produits de consommation.

Cependant, cet avis n’ayant pas le statut d’avis conforme, il n’avait rien de contraignant. Les ministres compétents ont pu passer outre et ne s’en sont pas privé : le 14 mai 2009, l’arrêté a été publié sans modification.

On est ainsi passé d’un régime d’interdiction à un régime de dérogations.

Seules 5 catégories de produits ne peuvent bénéficier de dérogations et sont donc protégées de tout ajout de substances radioactives.

4 catégories sont protégées et exclues du régime dérogatoire en application des dispositions de l’article 5 de la directive du Conseil 96/29/Euratom du 13 mai 1996 :
o LES ALIMENTS
o LES PRODUITS COSMETIQUES
o LES PARURES
o LES JOUETS