Le rejet d'effluents industriels dans le réseau d'assainissement collectif nécessite une autorisation préalable. Un tiers des entreprises ne respecterait pas cette obligation, révélant un certain nombre d'améliorations à apporter.
Eau | 07 mars 2013 | Actu-Environnement.com Laurent Radisson
La Fédération nationale des associations de riverains et utilisateurs industriels de l'eau (Fenarive) a rendu publics aujourd'hui les résultats d'une enquête nationale qu'elle a menée avec CCI France sur l'assainissement industriel. Ces résultats compilent les réponses des 255 chefs d'entreprises à des questions portant sur les autorisations et conventions de déversement, ainsi que sur le coût de l'assainissement industriel.
68% des entreprises seraient en conformité
L'article L. 1331-10 du code de la santé publique subordonne le déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte à une autorisation préalable du maire, ou du président de l'EPCI en cas de transfert de compétence.
Principal enseignement de l'étude : 68% des entreprises ayant répondu possèdent l'autorisation de déversement requise. Mais ce chiffre, de l'aveu même des auteurs de l'étude, paraît optimiste. "Certains industriels déversent leurs effluents parfois depuis plusieurs dizaines d'années sans autorisation dans le réseau collectif", admet Christian Lecussan, président de la Fenarive qui souhaiterait que le taux de conformité augmente. "Le secteur du commerce et de l'artisanat devrait aussi être pris en compte et on serait très loin des chiffres évoqués", estime un représentant de la Ville de Paris.
Quarante-cinq pour cent des répondants ont obtenu une autorisation de déversement après la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (Lema) de fin 2006. Et un tiers des entreprises n'ayant pas d'autorisation de déversement en ont fait la demande. "Ces chiffres montrent que la régularisation est en cours", positive Arnault Comiti, secrétaire général de la fédération.
L'aggravation des sanctions pénales par la Lema pourrait avoir eu un effet incitatif. En effet, l'infraction pour rejets sans autorisation d'effluents non domestiques dans le réseau est maintenant un délit puni d'une amende pouvant atteindre 10.000 euros, rappelle Arnault Comiti. "La répression n'est pas forcément plus sévère pour les industriels", tempère toutefois Michel Desmars, chef du département eau et assainissement de la FNCCR, car la sanction doit maintenant être prononcée par un tribunal et ne l'est, en pratique, que dans les cas les plus graves.
Temps de réponse de la collectivité supérieur à quatre mois
Mais des obstacles subsistent aux yeux de la Fenarive qui défend les intérêts des utilisateurs industriels de l'eau. En particulier, le temps de réponse de l'exécutif de la collectivité est dans 64% des cas supérieur à quatre mois. Or, depuis la Lema, l'absence de réponse plus de quatre mois après la demande d'autorisation vaut rejet de celle-ci. D'où la volonté de la fédération de "faire sauter ce verrou" ou, au minimum, "d'obtenir une motivation de la collectivité".
"Des études de traitabilité sont la plupart du temps nécessaires, voire des études d'impact sur le milieu, car les collectivités ne peuvent se permettre d'accepter tous les effluents, en particulier vis-à-vis des objectifs de la directive cadre sur l'eau", se défend Michel Desmars, chef du département eau et assainissement de la FNCCR. Or, ces études nécessitent bien souvent de faire appel à un prestataire, donc de passer par la procédure des marchés publics avec ses délais incontournables.
Les objectifs de protection des milieux contenus dans la DCE expliquent aussi les exigences des collectivités en termes de valeurs limites de rejets parfois plus sévères que celles contenues dans les arrêtés "installations classées". Auxquelles peuvent s'ajouter l'exigence de deux analyses différentes pour un même paramètre, l'une au titre de la réglementation de installations classées (ICPE), l'autre au titre de l'autorisation de déversement dans le réseau de la collectivité. "Un groupe de travail visant à coordonner ces aspects a été mis en place", répond Patrick Deronzier, chef de service industrie à l'agence de l'eau Seine-Normandie.
"Une confusion entre autorisation de déversement et convention de déversement existe bien souvent", relève par ailleurs Arnault Comité. La première est une autorisation administrative préalable obligatoire tandis que la deuxième est facultative et relève du droit privé. "La disposition de la loi Warsmann, qui permet de dispenser d'autorisation le déversement d'eaux utilisées dans des conditions assimilables à un usage domestique, semble peu connue par les entreprises", ajoute Christian Lecussan.
Un dialogue industriels/collectivités à améliorer
La Fenarive défend également la levée d'autres obstacles, qu'elle entendrait voir inscrits dans certains projets réglementaires portés par le ministère de l'Ecologie, ainsi que dans le projet de loi sur la décentralisation, qui doit être présenté en conseil des ministres le 10 avril prochain. Parmi ceux-ci une meilleure définition du contenu de l'autorisation de déversement, l'harmonisation des modalités de calcul de la redevance d'assainissement prenant en compte le volume réellement rejeté ou encore une communication formalisée entre redevables et collectivités à l'instar de ce qui a été mis en place pour la taxe sur les eaux pluviales.
Même si 67% des répondants à l'enquête déclarent avoir des relations fréquentes avec leur gestionnaire de réseau d'assainissement, il apparaît que la communication entre industriels, d'une part, collectivités et agence de l'eau, d'autre part, est au cœur de la problématique. D'un côté, les industriels évoquent leurs difficultés à trouver les bons interlocuteurs et à comprendre les factures d'eau et le calcul des redevances. De l'autre, les collectivités déplorent les difficultés à obtenir des industriels les informations techniques nécessaires à la délivrance de l'autorisation et à la signature des conventions.
"L'autorisation de déversement n'est pas une fin en soi, ce doit être le début d'une relation suivie entre industriels et usagers", estime le représentant de la Ville de Paris. Un avis que partage Patrick Deronzier, de l'agence de l'eau Seine-Normandie, qui indique obtenir des résultats tangibles sur des secteurs géographiques donnés mais qui s'interroge en même temps sur les moyens de pérenniser le niveau acquis.
Car l'objectif final est bien celui de traiter correctement les effluents industriels et le déversement dans le réseau collectif ne constitue qu'une possibilité. Mais celle-ci n'est pas toujours techniquement ou juridiquement réalisable et les industriels doivent alors se tourner exclusivement vers les solutions de traitement internes.
