24 août 2009
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Communiqué
Au lieu de « faciliter les procédures », ce texte crée un blocage évident.
Premiers signataires:
CONTACT: ASPRO-PNPP - « Le Pied de Chat » - 50490 – MUNEVILLE le Bingard
Tel.: 02.50 69 10 75 / 05.53.05.28.44 – email: aspro.pnpp@gmail.com
Site: http://www.aspro-pnpp.org
Les risques de répression sont réels et éminents, aucune préparation du domaine public ne pouvant remplir les conditions d'une mise sur le marché....
Deux ans et demi après le vote de la loi demandant que les Préparations Naturelles Peu Préoccupantes (PNPP) soient exclues du champ d'application de la loi d'orientation agricole de janvier 2006, le Ministère de l'Agriculture a enfin, en toute discrétion, sorti le décret d'application le 25 juin dernier.
Le but affiché de la loi était de permettre une simplification dans la procédure d'AMM (Autorisation de Mise sur le Marché) des Préparations Naturelles Peu préoccupantes (PNPP) et ainsi d'en faciliter la commercialisation. Ce décret ne le permettra pas !
Deux ans et demi après le vote de la loi demandant que les Préparations Naturelles Peu Préoccupantes (PNPP) soient exclues du champ d'application de la loi d'orientation agricole de janvier 2006, le Ministère de l'Agriculture a enfin, en toute discrétion, sorti le décret d'application le 25 juin dernier.
Le but affiché de la loi était de permettre une simplification dans la procédure d'AMM (Autorisation de Mise sur le Marché) des Préparations Naturelles Peu préoccupantes (PNPP) et ainsi d'en faciliter la commercialisation. Ce décret ne le permettra pas !
En effet, malgré deux votes des députés et sénateurs (loi sur l'eau de décembre 2006; loi Grenelle I en janvier 2008) soutenus par le gouvernement, réaffirmant la nécessité de faciliter « les procédures d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes », ce décret renvoie à une procédure européenne inapplicable pour nos PNPP.
Il exige dans son article 1° (II, 1°) que les substances naturelles fassent.... « l'objet d'une procédure d'inscription sur la liste communautaire des substances actives en application des articles R.2253-5 et suivants et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de refus d'inscription... ». Cette procédure longue
et coûteuse n'est justifiée que pour les produits de synthèses. Elle est totalement inadaptée et injustifiée pour des Préparations Naturelles Peu Préoccupantes. De plus, le coût d'instruction de ces dossiers est tel qu'il ne peut être amorti que par un brevet alors que les PNPP, issues de savoirs populaires, sont toutes du domaine public.
et coûteuse n'est justifiée que pour les produits de synthèses. Elle est totalement inadaptée et injustifiée pour des Préparations Naturelles Peu Préoccupantes. De plus, le coût d'instruction de ces dossiers est tel qu'il ne peut être amorti que par un brevet alors que les PNPP, issues de savoirs populaires, sont toutes du domaine public.
Curieusement, ce décret s'appuie sur les directives européennes n° 91/414/CE et 98/34/CE pour imposer des contraintes non exigées par les autres pays européens.
Tandis que nos voisins, soumis aux mêmes directives européennes, reconnaissent et classent les PNPP dans une catégorie à part, le Ministère de l'Agriculture français s'entête à vouloir les classer comme des
« Phytopharmaceutiques », qualificatif juridique appliqué aux pesticides utilisés sur les cultures....Pourquoi ?
« Phytopharmaceutiques », qualificatif juridique appliqué aux pesticides utilisés sur les cultures....Pourquoi ?
Au lieu de « faciliter les procédures », ce texte crée un blocage évident.
L'amendement à la loi sur l'eau, voté par les législateurs des deux Assemblées en décembre 2006 puis réaffirmé au Sénat dans le cadre de la Loi grenelle I en janvier dernier, est méprisé. Alors que le gouvernement prétend vouloir réduire de moitié l'usage des pesticides, dont les quantités utilisées ont augmenté de 2% en 2008 (UIPP 23 06 09), ce décret est incompatible avec cet objectif; il empêche le développement des alternatives crédibles, alors que, d'autre part, nous apprenons que certaines AMM pour les produits chimiques sont sujettes à caution, suggérant le poids des lobbies dans la rédaction des textes émanant
du ministère de l'Agriculture.
du ministère de l'Agriculture.
Les autorités doivent désormais faire le nécessaire pour que ce décret permette réellement la mise sur le marché d'un panel large de ces produits naturels attendus par les citoyens et les agriculteurs respectueux de l'environnement. Elles doivent, pour cela, supprimer du décret toute référence à des procédures européennes destinées à d'autres types de produits.
Premiers signataires:
ASPRO-PNPP (Association Pour la Promotion des Produits Naturels Peu préoccupants); la Confédération Paysanne; la FNAB (Fédération Nationale de l'Agriculture Biologique); Nature et Progrès; l'Association « Les Amis de l'Ortie »; la MDRGF (Mouvement Pour le Droit et le Respect des Générations Futures); les mouvements et syndicats de l'Agriculture Biodynamique; Les Amis de la Terre....
CONTACT: ASPRO-PNPP - « Le Pied de Chat » - 50490 – MUNEVILLE le Bingard
Tel.: 02.50 69 10 75 / 05.53.05.28.44 – email: aspro.pnpp@gmail.com
Site: http://www.aspro-pnpp.org
Source: http://www.aspro-pnpp.org/wp-content/uploads/2009/07/communique-decret.pdf
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