Éric Landot 05 Mai. 2020 Brèves et articles

Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 (NOR: TREL2011136A)… qui synthétise ce qu’on connaissait en la matière, mais avec quelques ajustement et enfin une base juridique (prise en compte dès 1% d’eaux résiduaires domestiques ; pas d’épandage sans hygiénisation préalable sauf boues antérieures au Covid-19 mais avec enfin sur ce point une règle claire et une table des dates à prendre en compte par département ; mesures de surveillance…). Reprenons tout ceci en détails. 

Fin mars, puis tout début avril, un avis de l’ANSES et une circulaire ont été diffusé en matière d’épandage des boues de stations d’épuration prescrivant une fin des épandages, le temps de la crise sanitaire, sauf hygiénisation préalable, et ce en dépit de risques estimés comme faibles. Voir :

• Boues de stations d’épuration : suspension des épandages le temps de la crise sanitaire sauf hygiénisation 

Puis a été publié le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (NOR: TREK2009561D). Voir :

• Reprise des délais dans un grand nombre de cas en matière de stations de traitement des eaux usées (y compris les plans d’épandage des boues), de SPANC, de faune sauvage, d’énergie, de cours d’eau… 
• Décorticage, avec la FNCCR, du décret 2020-453 de reprise des délais (STEU ; SPANC, boues…) 

… Mais important sur d’autres aspects, ce décret n’a pas d’importance sur l’épandage des boues en elles-mêmes.

Puis revint le temps des avis et des questions / réponses (FAQ) :

• FAQ du Ministère : http://www.assainissement.developpement-durable.gouv.fr/documents/FAQ%20boues%2017-04-20_VF-pour%20diffusion.pdf
• Appui scientifique et technique de l’Anses :
  • Demande n° 2020-SA-0056 Saisine liée n° 2020-SA-0043 ; avis du 17 avril (voir ici : https://www.anses.fr/fr/system/files/MFSC2020SA0056.pdf)
  • Note / Appui Scientifique et Technique n° 2020-SA-0058 ; 17 avril (voir ici : https://www.anses.fr/fr/system/files/MFSC2020SA0058.pdf)
• et bien sur le fil Covid-19 dédié aux services des eaux de la FNCCR :
  • http://www.fnccr.asso.fr/article/situation-covid-19/

Et puis voici donc au JO de ce matin l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 (NOR: TREL2011136A)… qui synthétise ce qu’on connaissait en la matière, mais avec quelques ajustement et enfin une base juridique (prise en compte dès 1% d’eaux résiduaires domestiques ; pas d’épandage sans hygiénisation préalable sauf boues antérieures au Covid-19 mais avec enfin sur ce point une règle claire et une table des dates à prendre en compte par département ; mesures de surveillance…).

VOICI CE TEXTE :

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/30/TREL2011136A/jo/texte

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-19-3, L. 512-5 et R. 211-25 à R. 211-47 et R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 255-16 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’avis n° 2020-SA-0043 de l’ANSES du 27 mars 2020 relatif à une demande en urgence d’appui scientifique et technique sur les risques éventuels liés à l’épandage de boues d’épuration urbaines durant l’épidémie de covid-19 ;
Vu les données transmises par l’Agence nationale de santé publique concernant les dates d’entrée des départements dans une zone d’exposition à risques pour le covid-19,
Arrêtent :

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux boues dont l’épandage est régi par les articles R. 211-25 et suivants du code l’environnement, ainsi qu’à celles produites par des stations d’épuration d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation recevant des eaux résiduaires domestiques dans une proportion supérieure à 1 %.

Article 2

A compter de la date de publication du présent arrêté, seules peuvent être épandues sur les sols agricoles, en forêt ou à des fins de végétalisation ou de reconstitution de sols :
a) Les boues extraites avant le début d’exposition à risques pour le covid-19 ;
b) Les boues extraites après le début d’exposition à risques pour le covid-19 et répondant aux critères d’hygiénisation prévus par l’article 16 de l’arrêté du 8 janvier 1998 ;
c) Les boues extraites après le début d’exposition à risques pour le covid-19 et répondant aux critères d’hygiénisation prévus par la norme NFU 44-095 rendue d’application obligatoire par l’arrêté du 5 septembre 2003.
La date à prendre en compte pour le début d’exposition à risques pour le covid-19 est définie, pour chaque département, en annexe du présent arrêté.

Article 3

Les boues visées au b de l’article 2 du présent arrêté doivent faire l’objet d’une surveillance complémentaire qui consiste en l’une ou plusieurs des mesures suivantes :
– un enregistrement du suivi des températures dans le cas de la digestion anaérobie thermophile et du séchage thermique ;
– un enregistrement journalier du pH dans le cas du chaulage ;
– un enregistrement du suivi des températures, de la durée de compostage et du nombre de retournements dans le cas du compostage ;
– un doublement, pour l’ensemble des traitements, de la fréquence des analyses microbiologiques prévues à l’article 16 de l’arrêté du 8 janvier 1998 et notamment celle de la surveillance des coliformes thermotolérants (E. coli).
Pour les boues visées au c de l’article 2, chaque lot doit faire l’objet d’un enregistrement du suivi des températures, de la durée de compostage et du nombre de retournements.
Le producteur de boues tient à disposition du préfet les résultats d’analyse garantissant le respect des critères d’hygiénisation définis à l’article 16 de l’arrêté du 8 janvier 1998 ou définis par la norme NF U 44-095.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Article 5

La directrice générale de l’aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l’alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

• Annexe

ANNEXE 1
 

DATE D’ENTRÉE DES DÉPARTEMENTS DANS UNE ZONE D’EXPOSITION À RISQUES (DONNÉES SANTÉ PUBLIQUE FRANCE)

Les critères de définition d’une zone d’exposition à risque pour le covid-19 ont été établis par Santé publique France (notice mise à jour le 13/03/2020).
https://www.santepubliquefrance.fr/media/files/01-maladies-et-traumatismes/maladies-et-infections-respiratoires/infection-a-coronavirus/criteres-d-elargissement-zones-d-exposition-a-risque-covid-19-13-03-20.

Fait le 30 avril 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l’aménagement, du logement et de la nature,

S. Dupuy-Lyon

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,

Source : https://blog.landot-avocats.net/2020/05/05/epandage-des-boues-arrete-au-jo-de-ce-matin/