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13 février 2020 4 13 /02 /février /2020 15:51
Vers une justice pénale environnementale spécialisée

Hier, en Conseil des ministres, la garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée.

Au delà du titre I, relatif au Parquet européen, c’est le titre II qui retiendra l’attention car le projet de loi y prévoit :

  • des dispositions relatives à la justice pénale spécialisée, visant en particulier à améliorer la lutte contre la délinquance environnementale,
  • avec des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement qui auront leur siège dans chaque cour d’appel et seront compétents en matière civile et pénale.
  • et une convention judiciaire environnementale, nouvelle réponse judicaire permettant de mettre en œuvre des mécanismes de compensation ou de réparation environnementales. Elle vise à donner une réponse rapide au traitement des affaires dirigées contre des personnes morales à enjeu financier important (ce qui rassurera les investisseurs et garantira une Justice rapide, mais inquiétera certains des défenseurs de l’environnemnet, pas tous).

 

On aurait trois niveaux :

  • maintien des affaires les plus simples aux (tous nouveaux) tribunaux judiciaires (TJ), mais avec des magistrats spécialisés
  • structures spécialisées pour les délits graves, sises au sein des Cour d’appel
  • attribution des dossiers les plus graves ou complexes à des pôles spécialisés assises et qui traiteraient des questions pénales environnementales, comme tel est déjà le cas :
    • pôles interrégionaux de Paris et Marseille pour les cas graves ou complexes
    • parquets de Brest et de Marseille pour les principaux cas de pollution maritime

 

Pour un accès au Communiqué du Conseil des Ministres voir :

 

 

Source : https://blog.landot-avocats.net/2020/01/30/vers-une-justice-penale-environnementale-specialisee/

 

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