15 décembre 2018 par stoplinky76320, publié
dans argumentaires, garanties, incendies, pannes, etc, infractions, harcèlement, exactions d'enedis, non classé
Oups ! Maldonne pour Enedis ! Si vous avez un logement ancien, si vous ne voulez pas du linky, un scoop ! C’est facile de sortir de leurs listes de déploiement !
Dans votre courrier de refus à énédis (ou un nouveau) avec copie au maire et au sous-traitant (les 3 doivent être nommés sur le courrier afin que chacun soit au courant des autres destinataires), en plus de vos coordonnées date et signature, précisez que;
– Considérant que votre installation électrique comporte en tout ou partie des circuits réalisés en vieux conducteurs en fil coton, (très difficile à vérifier par les poseurs et affirmation impossible à vous reprocher, ce qui vaut bien tous leurs mensonges)
– Considérant le dossier d’évaluation du système linky publié par la Commission de Régulation de l’Énergie en juin 2011 qui stipule à son paragraphe 1.2 ;
Les principales causes de non installation en fin de déploiement massif, identifiées lors de l’expérimentation, sont listées ci-dessous :
– refus de la pose par le client ;
– imprévus techniques (exemple : trace d’amorçage, accessibilité dangereuse, fil coton, absence de coupe circuit, tableau amiante) ou réglementaires (exemple : coupe-circuit fonte, compteur à moins de 60 cm d’un point d’eau) ;
– En conclusion, si un compteur linky était posé malgré mon refus explicite et réitéré et malgré les risques qu’il impliquerait au vu de mon installation électrique,
- je me verrais dans l’obligation de déposer une plainte immédiate pour mise en danger des personnes et des biens sur la base des avertissements de sécurité de la CRE.
Article 121-3 du code pénal
Article 223-1 du code pénal
Article 221-6 du code pénal
Article 221-7 du code pénal
- Si un sinistre d’origine électrique, quel qu’il soit, venait à survenir, votre responsabilité pleine et entière serait recherchée en vertu des articles cités ci-dessus mais aussi ;
Article 222-19 du code pénal
Article 222-19-1 du code pénal
Article 222-20 du code pénal
Article 222-20-1 du code pénal
Article 222-21 du code pénal
Avertissement à ceux ayant une vieille installation électrique.
Sur différents sites de collectifs j’ai vu passer des témoignages avec photos à l’appui de leur matériel de comptage et de protection et sur certaines d’entre elles un gros problème se pose, alors je préviens ;
Vérifiez votre disjoncteur général d’abonné et contrôlez sa valeur différentielle. Les très vieux disjoncteurs avaient une valeur de 650 mA, hors depuis de très nombreuses années la norme impose 500 mA. En cas de problème sur un appareil électrique ou sur votre installation, cet écart de protection peut faire la différence entre la vie et la mort.
Lors du déploiement des compteurs linky et de leur obligation non respectée par énédis et ses sous-traitants de mise aux normes de la partie relevant de la NF C 14-100, il est quasi criminel de ne pas remplacer ces vieux disjoncteurs obsolètes alors que leur nombre est très restreint.
BIEN NOTER que cette mise aux normes relève de la responsabilité du Préfet, dans le cadre du Règlement Sanitaire Départemental, ainsi que des Elus, Maires, Présidents de Métropoles qui sont autorités concédantes et ont donc obligation, de par la loi, de contrôler la bonne exécution des missions de la Société gestionnaire : Enedis, pour 95 % du territoire français.
Mettez en demeure énédis de les changer immédiatement et de mettre la partie de l’installation leur incombant conforme aux normes en vigueur par courrier RAR. Cette mise en demeure de mise en conformité est aussi valable pour tous ceux qui ont eu une pose de compteur linky, avec ou sans votre accord, et dont la pose a été faite sur un panneau en bois.
